Assurances et protection du revenu

Agri-stabilité est un programme basé sur le revenu global offert à toutes les entreprises agricoles du Canada. C'est un outil de gestion des risques dont l'objectif est de stabiliser le revenu en cas de baisse de la marge de production.

Fonctionnement général

À la réception des données financières de l'entreprise participante, La Financière agricole procède au calcul des bénéfices du programme en comparant la marge de référence et la marge de production pour l'année de participation. L'année de participation est l'année au cours de laquelle se termine l'exercice financier de l'entreprise agricole. Lorsque, pour une année de participation donnée,  la marge de production baisse de plus de 15 % par rapport à la marge de référence, cette baisse de marge est en partie comblée par un paiement du programme.

Conditions d'admissibilité

L'entreprise agricole participante doit :

• Avoir déclaré des revenus ou des pertes agricoles à des fins fiscales.
• Avoir exercé des activités agricoles au Canada pendant au moins six mois consécutifs.
• Avoir complété un cycle de production (jumelage des revenus et des dépenses).
• Fournir son numéro d'assurance sociale (NAS), ou son numéro d'entreprise du Québec (NEQ) et/ou son numéro d'entreprise du gouvernement fédéral (NE).
• Être enregistrée au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, conformément au Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations, et fournir son numéro d'enregistrement (NIM).
• Mettre en marché un produit visé conformément aux règlements et aux conventions en vigueur dans le cadre de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche.

N.B. Pour bénéficier des contributions gouvernementales, l'entreprise participante doit respecter les exigences relatives aux dates limites pour le paiement de la contribution et la transmission des données financières. Les entreprises agricoles qui en sont à leur première année de participation ou qui désirent se réinscrire doivent communiquer avec leur centre de services de La Financière agricole et s'inscrire au plus tard le 30 avril 2012.

Produits admissibles

Tous les produits agricoles sont admissibles au programme Agri-stabilité sauf :

• les produits forestiers;
• les produits de l'aquaculture;
• les chevaux de course;
• la mousse de tourbe;
• les animaux sauvages dans leur milieu naturel.

De plus, la revente de produits qui ne sont pas issus de l'exploitation agricole de l'entreprise participante et les revenus découlant d'activités agricoles réalisées à l'extérieur du Canada ne sont  pas admissibles.

Toutefois, les produits sous gestion de l'offre sont admissibles à un paiement lorsque la marge de l'année est inférieure à 70 % de la marge de référence.

Contribution exigible

Le programme Agri-stabilité requiert une participation active des entreprises participantes sous la forme de paiement d'une contribution. La contribution des entreprises participantes représente un montant de 3,83 $ pour chaque tranche de 1 000 $ de leur marge de référence contributive. La marge de référence contributive pour l'année de participation 2012 est établie en fonction des données déjà soumises pour la période 2006 à 2010.

Pour chaque année de participation, la contribution exigible (minimum de 45 $) ainsi que les frais d'administration de 55 $ devront être acquittés au plus tard le 30 avril de l'année de participation. Si l'entreprise participante ne verse pas le montant de sa contribution pour cette date, une contribution supplémentaire représentant 20 % de la contribution initiale lui sera facturée. L'entreprise participante aura alors jusqu'au 31 décembre de l'année de participation pour verser sa contribution, à défaut de quoi elle ne pourra participer au programme Agri-stabilité pour cette année.

L'entreprise agricole qui ne répond pas aux conditions d'admissibilité ou qui ne désire pas participer au programme Agri-stabilité pour une année de participation donnée doit aviser La Financière agricole au plus tard le 30 avril de l'année de participation concernée. Après cette date, l'entreprise agricole sera considérée comme participant au programme pour l'année en question et devra acquitter sa contribution et les frais d'administration pour cette année.

Transmission des données financières

L'entreprise participante peut transmettre ses données financières dès la fin de son année financière et au plus tard le 30 septembre de l'année suivant l'année de participation. Il lui est toutefois possible de le faire jusqu'au 31 décembre de cette même année, mais ce délai supplémentaire entraîne une réduction de son paiement de 500 $ par mois (ou partie de mois) au-delà du 30 septembre.

L'année de participation 2012 concerne l'exercice financier de l'entreprise participante se terminant en 2012.

Paiement du programme

La marge de production correspond sommairement à la différence entre les revenus agricoles et les frais variables de l'entreprise participante. La marge de référence correspond à la moyenne des marges de production des cinq dernières années, à l'exclusion de la plus élevée et de la plus basse. Lorsque, pour une année de participation donnée, la marge de production baisse de plus de 15 % par rapport à la marge de référence, cette baisse de marge est en partie comblée par un paiement du programme. Le montant maximal du paiement qui peut être versé à une entreprise participante pour une année donnée est de 3 millions de dollars.

Selon la valeur de la marge de production par rapport à la marge de référence, le programme Agri-stabilité interviendra de la façon suivante :

Le graphique montre que l'intervention du programme augmente en fonction de l'ampleur de la baisse de marge. La contribution gouvernementale provient à 60 % du gouvernement du Canada et à 40 % du gouvernement du Québec.

Si la marge de l'année de participation est négative et que la marge de référence est également négative, une intervention du programme est possible si les marges de deux des trois années de référence retenues sont positives. L'intervention en cas de marge négative pourrait être réduite si l'entreprise participante a choisi de ne pas participer à un niveau de protection minimal au Programme d'assurance récolte.

Si l'entreprise participante est en croissance, en décroissance ou qu'elle connaît un changement d'ordre structurel, un ajustement pourra être apporté par La Financière agricole à la marge de référence, sur la base de la capacité de production de l'année courante.

Les entreprises participantes pourront être regroupées aux fins du calcul de l'intervention, si elles sont reconnues comme faisant partie d'une même exploitation globale ou si leurs données financières ne reflètent pas des transactions à la juste valeur marchande.

À certaines conditions, il est possible pour une entreprise participante de demander un paiement provisoire pour l'année de participation 2012. Un paiement provisoire permet de recevoir plus rapidement les paiements du programme, le cas échéant, et ce, sans avoir à attendre la fin de l'année financière.

Demande de révision

Toute demande de révision d’une décision finale rendue à l’égard de vos dossiers doit être adressée par écrit, en précisant les motifs supportant celle-ci, et être transmise au centre de services responsable de vos dossiers ou remise en mains propres à un conseiller de La Financière agricole dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la décision contestée. Toutefois, les conditions et paramètres ou fondements des programmes ne peuvent faire l’objet d’une demande de révision.

Dates limites pour participer au programme Agri-stabilité

Autres informations

• Afin de recueillir les données financières des entreprises participantes, un réseau de comptables a été accrédité par La Financière agricole.
• Les indemnités reçues et les contributions versées dans le cadre du Programme d'assurance récolte sont incluses dans le calcul des marges de production de l'entreprise participante, ce qui contribue à augmenter le niveau de soutien du programme Agri-stabilité. Les modalités du programme Agri-stabilité font en sorte que, pour bénéficier d'une pleine couverture, l'entreprise participante doit participer au Programme d'assurance récolte pour toutes ses productions assurables.
• Les entreprises participantes qui veulent apporter des ajustements aux données financières déjà transmises pour une année de participation donnée peuvent le faire dans les 18 mois suivant l’émission du premier avis de calcul des bénéfices pour l’année concernée.
• Estimation des bénéfices (Calculateur) : cet outil, permet d'avoir accès aux mêmes résultats et validations qui servent au personnel de La Financière agricole pour l'analyse des dossiers. Son utilisation peut diminuer de façon appréciable ou totalement le délai de traitement des demandes en améliorant la conformité et la précision des données financières transmises. Cet outil peut être utilisé lors de la saisie, mais avant la confirmation et la transmission des données financières de l'année de participation.
• Lien avec le programme ASRA : le Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) continue d’intervenir sur la base du coût de production établi à partir de fermes types, et cela, en complémentarité avec le programme Agri-stabilité. Les entreprises participantes au programme Agri-stabilité également couvertes par l'ASRA recevront le montant le plus élevé des contributions gouvernementales de l'ASRA ou du paiement calculé au programme Agri-stabilité.

Ce résumé, valable pour l'année 2012, ne peut en aucun cas prévaloir sur les dispositions prévues aux lignes directrices du programme ou à l’Accord fédéral-provincial-territorial « Cultivons l’avenir  ».