Assurances et protection du revenu

Le Règlement sur les exploitations agricoles (REA) exige désormais que tout exploitant d'un lieu d'élevage ou d'épandage, qui est tenu de produire un bilan de phosphore, doit en transmettre un exemplaire au ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) au plus tard le 15 mai de chaque année.

Rappelons qu'antérieurement, les dispositions au REA prévoyaient que les entreprises visées devaient avoir la capacité de disposer de la charge de phosphore produite et importée à raison d'un minimum de 50 % en 2005, de 75 % en 2008 et de 100 % en 2010. C'est donc progressivement que les entreprises agricoles ont pu se préparer pour s'acquitter de l'obligation de déposer annuellement un bilan de phosphore à l'équilibre à compter de l'année 2011.