Assurances et protection du revenu

Les productions couvertes

L'assurance récolte individuelle vous offre une protection personnalisée, adaptée à la réalité de votre entreprise. Elle est basée sur votre cheptel apicole.

Production assurable

Abeilles.

Risques couverts

Maladies des abeilles qui se présentent sous la forme d'infestation ou d'épidémie, ou contre lesquelles il n'existe pas de moyens de protection.

Protection offerte

Protège la survie des abeilles pendant la période d'hivernage.

Options de garantie : 60 %, 70 % ou 80 % de la valeur assurable.

Franchises : 40 %, 30 % ou 20 %, selon l'option de garantie choisie.

Début de la protection : 1^er novembre.

Fin de la protection : 15 mai.

Financement de la prime

Le financement de la prime pour le Programme d'assurance récolte partagé par les gouvernements et l'adhérent est de 60 % et de 40 % respectivement, pour toutes les options de garantie.

La part des gouvernements est répartie dans une proportion de 60 % pour le Canada et de 40 % pour le Québec.

Financement des frais administratifs

Les frais inhérents à l'administration du Programme d'assurance récolte sont assumés dans une proportion de 60 % par le gouvernement du Canada et de 40 % par le gouvernement du Québec.

Adhésion

Date limite de la demande d'assurance : 1^er septembre.

Date limite d'adhésion : 1^er novembre.

Nombre minimal de ruches : 35.

Conditions spécifiques :

• Assurer la totalité des ruches admissibles selon les critères déterminés. Ce nombre est établi à la suite d'une inspection réalisée par une conseillère ou un conseiller de La Financière agricole.
• Produire selon les techniques recommandées par le Centre de référence en agriculture et agroalimentaire du Québec.
• Tenir un calendrier de régie sanitaire.

Mesure d'écoconditionnalité

Lorsque le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) transmet à La Financière agricole un renseignement établissant que l'adhérent n'a pas déposé un bilan de phosphore conforme tel que prévu au Règlement sur les exploitations agricoles (REA), l'adhérent perd son droit aux indemnités pour l'année d'assurance en cours pour l'ensemble de ses produits assurés. De plus, il devra débourser, à titre de frais administratifs, un montant équivalant à la contribution qui aurait été exigible pour la totalité de ses produits assurés.
Les dispositions relatives au bilan de phosphore concernent tous les lieux d'élevage ou d'épandage en propriété, en location ou dans lesquels l'entreprise fait produire à forfait. Elles visent toutes les productions agricoles de l'entreprise, qu'elles soient couvertes ou non à l'assurance stabilisation.

Pour toute information supplémentaire concernant l'exigence du bilan de phosphore, l'adhérent doit se référer à son agronome ou à sa direction régionale du MDDEP.

Modification au certificat

Aucune modification à la protection d'assurance récolte ne peut être apportée par l'adhérent après la date limite d'adhésion.

Avis de dommages

Dès l'ouverture des caveaux ou le retrait du matériel d'hivernage extérieur, de manière que l'expertise soit réalisée avant la sortie des ruches (caveaux) ou leur déplacement (extérieur), mais au plus tard le 15 mai, pour que l'expertise soit réalisée avant la période de production, qui débute le 16 mai.
La négligence à signaler l'avis de dommages dans les délais prescrits peut conduire à la perte du droit à l'indemnité.

Indemnisation

L'abandon peut être autorisé à la condition qu'une conseillère ou un conseiller de La Financière agricole puisse constater les dommages dès l'ouverture des caveaux ou dès le retrait du matériel d'hivernage extérieur, mais au plus tard le 15 mai.

L'indemnité versée correspond à 60 %, 70 % ou 80 % (selon l'option de garantie choisie) de la valeur assurable des ruches perdues qui excède la perte normale. Cette dernière est établie pour chacun des adhérents par La Financière agricole en fonction des statistiques de pertes disponibles depuis 2004.

Demande de révision

Toute demande de révision d'une décision finale rendue à l'égard du dossier d'assurance d'un adhérent doit être adressée par écrit en précisant les motifs et être transmise au centre de services responsable de son dossier ou remise en mains propres à une conseillère ou un conseiller de La Financière agricole dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la décision contestée. Toutefois, les conditions et les paramètres ou fondements des programmes, les résultats d'évaluation collective des pertes à l'assurance récolte ainsi que l'exclusion aux programmes pour les motifs prévus à ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'une demande de révision.

Ce résumé de protection ne peut en aucun cas prévaloir sur les dispositions prévues au programme, à la réglementation en vigueur et aux accords avec le gouvernement du Canada.