Assurances et protection du revenu

Les productions couvertes

L'assurance récolte individuelle vous offre une protection personnalisée, adaptée à la réalité de votre entreprise. Elle est basée sur votre propre volume de production.

Cultures assurables

Note : L'épeautre et le triticale sont assurables dans la culture du blé. Les grains mélangés sont assurables dans l'espèce qui prédomine dans le mélange.

Risques couverts

• Animaux sauvages contre lesquels il n'existe aucun moyen de protection adéquat, à l'exception de la sauvagine prévue au plan d'indemnisation des dommages à l'Accord fédéral-provincial relatif à Agri-protection
• Crue des eaux
• Excès de vent, de pluie, d'humidité ou de chaleur
• Gel
• Grêle
• Insectes et maladies incontrôlables
• Neige
• Ouragan, tornade
• Sécheresse

Protection offerte

Options de garantie : 60 %, 70 %, 80 %, 80 % avec abandon ou 85 % du rendement total assurable. À noter que l'option de garantie à 85 % ne s'applique que pour l'avoine, le blé, le maïs-grain, l'orge et le soya.

Franchise : 40 %, 30 %, 20 % ou 15 % selon l'option de garantie choisie.

Rendement probable : propre à votre entreprise, exprimé en kilogrammes à l'hectare, à 15 % d'humidité (10 % pour le canola).

Fin de la protection : à la récolte ou au plus tard à la date de la fin de protection de chaque culture, soit :

• Avoine, blé, orge : 10 octobre, sauf pour les centres de services d'Alma, d'Amos, de Caplan, de Lévis, de Rimouski et de Rivière-du-Loup, dont la date de fin de la protection est le 25 octobre
  
• Canola : 15 octobre, sauf pour les centres de services d'Amos, de Caplan, de Lévis (secteur Côte-Nord), de Rimouski et de Rivière-du-Loup, dont la date de fin de la protection est le 25 octobre
  
• Haricot sec  : 1^er novembre
• Pois sec  : 15 octobre
• Sarrasin : 1^er octobre
• Soya (zones de moins de 2600 UTM) : 25 octobre
• Soya (zones de 2600 UTM ou plus) :  1^er novembre
• Maïs-grain : 25 novembre, sauf pour les centres de services d'Alma, d'Amos, de Caplan, de Lévis, de Rimouski, de Rivière-du-Loup, de Saint-Georges et de Sainte-Marie, dont la date de fin de la protection est le 15 novembre

Financement de la prime

Le financement de la prime pour le Programme d'assurance récolte assumé par les gouvernements et l'adhérent varie selon les différentes options de garantie.

La part des gouvernements est répartie dans une proportion de 60 % pour le Canada et de 40 % pour le Québec.

Financement des frais administratifs

Les frais inhérents à l'administration du Programme d'assurance récolte sont partagés dans une proportion de 60 % par le gouvernement du Canada et de 40 % par le gouvernement du Québec.

Adhésion

Date de fin d'adhésion : 30 avril.

Superficie minimale : 4 hectares par culture.

Semences :  les semences utilisées doivent être de catégorie Canada généalogique (Sélectionneur, Sélect, Fondation, Enregistrée ou Certifiée) et avoir fait l'objet d'un enregistrement valable pour le Québec.

Dates de fin des semis :

• Blé : 1^er juin, sauf pour les centres de services d'Alma, d'Amos, de Caplan, de Lévis, de Rimouski et de Rivière-du-Loup, dont la date de fin des semis est le 5 juin.
• Avoine, orge, haricot sec, pois sec  : 15 juin
• Canola (zones de moins de 2600 UTM) : 10 juin
• Canola (zones de 2600 UTM ou plus) :  1^er juin
• Maïs-grain : 1^er juin
• Sarrasin : 1^er juillet
• Soya (zones de moins de 2600 UTM) :  10 juin
• Soya (zones de 2600 UTM ou plus) : 15 juin

Pratiques culturales :

• Produire des céréales, du maïs-grain, du canola et du soya selon un plan de culture en accord avec le Guide des normes reconnues par La Financière agricole en matière de pratiques culturales 2009. Produire les autres cultures selon les techniques recommandées par le Centre de référence en agriculture et agroalimentaire du Québec (CRAAQ).
  

• Présenter un plan de culture lorsque vos pratiques culturales diffèrent de celles inscrites dans le guide des normes en matière de pratiques culturales publié par La Financière agricole ou recommandées par le CRAAQ.

Blé d'alimentation humaine :
L'adhérent doit mettre en marché son blé conformément au Règlement sur la mise en vente en commun du blé destiné à la consommation humaine. Seules sont considérées les variétés de blé destiné à la consommation humaine telles que définies au règlement.

Mesures d'écoconditionnalité

• Lorsque le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) transmet à La Financière agricole un renseignement établissant que l'adhérent n'a pas déposé un bilan de phosphore conforme tel que prévu au Règlement sur les exploitations agricoles (REA), l'adhérent perd son droit aux indemnités pour l'année d'assurance en cours pour l'ensemble de ses produits assurés. De plus, il devra débourser, à titre de frais administratifs, un montant équivalant à la contribution qui aurait été exigible pour la totalité de ses produits assurés.
  
  Les dispositions relatives au bilan de phosphore concernent tous les lieux d'élevage ou d'épandage en propriété, en location ou dans lesquels l'entreprise fait produire à forfait. Elles visent toutes les productions agricoles de l'entreprise, qu'elles soient couvertes ou non par un programme de La Financière agricole.
  
  Pour toute information supplémentaire concernant l'exigence du bilan de phosphore, l'adhérent doit se référer à un agronome ou à la direction régionale du MDDEP.
  
  
• En accord avec le REA, La Financière agricole exclut des superficies assurables les superficies pour lesquelles il est interdit de faire la culture des végétaux. Cette mesure peut concerner notamment les superficies qui auraient été déboisées et remises en culture alors qu'elles se trouvent sur le territoire de l'une des municipalités énumérées au REA.
  
• En accord avec la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, La Financière agricole exclut des superficies assurables les superficies cultivées comprises à l'intérieur d'une bande riveraine de trois mètres.

Modification au certificat

Obligation de signaler à La Financière agricole tout changement à votre programme agricole de nature à modifier votre certificat d'assurance.

Date de fin de modifications :  1^er août.

Avis de dommages

Lorsqu'un dommage affecte vos cultures assurées, vous devez en aviser immédiatement La Financière agricole.

En cas de fusariose, la présence de vomitoxine doit être confirmée par un test Élisa quantitatif ou Élisa semi-quantitatif (Reveal for DON) fait sur un échantillon représentatif d'un lot maximum de 50 tonnes. Les avis de dommages pour vomitoxines ou pour grains fusariés ne sont pas recevables pour des grains à plus de 14 % d'humidité lorsque l'analyse a été faite plus d'un mois après la récolte. Une contre-expertise pourrait être faite.

Délai minimum des avis de dommages : 2 jours ouvrables avant le début de la récolte, de manière à ce que l'expertise soit réalisée lorsque la récolte est encore sur pied ou, le cas échéant, avant l’exécution des travaux urgents ou avant la destruction de la récolte.

La négligence à signaler l'avis de dommages dans les délais prescrits peut conduire à la perte du droit à l'indemnité.

Indemnisation

PROTECTION SPÉCIALE

Lorsque les conditions climatiques empêchent d'effectuer les semis, une indemnité est versée pour les frais engagés non récupérés par une autre culture et selon les taux de compensation en vigueur.

Superficie minimale : 1 hectare non morcelé.

TRAVAUX URGENTS

Travaux autorisés par La Financière agricole, effectués en vue de diminuer ou d'éviter une baisse de rendement.

Une indemnité, établie selon les taux en vigueur pour les travaux effectués, peut être versée seulement pour les options de garantie à 80 %, 80 % avec abandon et 85 %.

ABANDON

L'abandon peut être autorisé en tout temps au cours de la saison, à la condition qu'une conseillère ou un conseiller de La Financière agricole puisse constater les dommages avant le début de la récolte.

Les dommages affectant gravement une partie ou la totalité de la récolte sont indemnisés seulement pour l'option de garantie à 80 % avec abandon, et de la façon suivante :

Superficie minimale : champ entier ou 4 hectares non morcelés.

Les rendements observés doivent être inférieurs aux rendements suivants :

• Avoine, blé, orge 675 kg/ha
• Pois sec 500 kg/ha
• Canola 230 kg/ha
• Sarrasin 375 kg/ha
• Haricot sec 350 kg/ha
• Soya 525 kg/ha
• Maïs-grain 1 125 kg/ha

Valeur de récupération et frais non engagés : déduits de l'indemnité, s'il y a lieu.

BAISSE DE RENDEMENT

Lorsque des dommages engendrent une perte supérieure à la franchise du certificat.

Valeur de récupération et frais non engagés : déduits de l'indemnité, s'il y a lieu.

DÉCLASSEMENT

Lorsque, à la suite du classement par une personne autorisée par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, le grain est de classe « échantillon » et que la valeur assurée totale du certificat n'est pas atteinte, l'indemnité est calculée en baisse de rendement en ne considérant pas le grain déclassé dans le rendement réel mais en lui attribuant une valeur de récupération.

Pour le blé d’alimentation humaine, l’indemnité est calculée de la même façon lorsque la récolte est de classe « blé fourrager » ou qu’elle ne rencontre pas les critères de qualité relatifs à la vomitoxine, aux grains fusariés, à l’indice de chute ou au taux de protéines.

Le blé d’alimentation humaine n’est admissible à une indemnité que si l’adhérent le met en marché conformément au Règlement sur la mise en vente en commun du blé destiné à la consommation humaine.

Demande de révision

Toute demande de révision d'une décision finale rendue à l'égard du dossier d'assurance d'un adhérent doit être adressée par écrit, en précisant les motifs supportant celle-ci, et être transmise au centre de services responsable de son dossier ou remise en mains propres à une conseillère ou un conseiller de La Financière agricole dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la décision contestée. Toutefois, les conditions et les paramètres ou fondements des programmes, les résultats d'évaluation collective des pertes à l'assurance récolte ainsi que l'exclusion aux programmes pour les motifs prévus à ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'une demande de révision.

Ce résumé de protection ne peut en aucun cas prévaloir sur les dispositions prévues au programme, à la réglementation en vigueur et aux accords avec le gouvernement du Canada.