Assurances et protection du revenu

Les productions couvertes

L'assurance récolte individuelle vous offre une protection basée sur le profil de votre entreprise.

Cultures assurables

¹ Veuillez consulter votre conseiller pour les particularités dans les cornichons.

Plan A

• Animaux sauvages contre lesquels il n'existe aucun moyen de protection adéquat, à l'exception de la sauvagine prévue au plan d'indemnisation des dommages à l'Accord fédéral-provincial relatif à Agri-protection
• Crue des eaux
• Excès de vent, de pluie, d'humidité ou de chaleur
• Formation de glace dans le sol, de novembre à avril
• Gel
• Grêle
• Insectes et maladies incontrôlables
• Neige
• Ouragan
• Sécheresse
• Tornade

Plan B

• Grêle

Plan D

• Gel tardif (printemps) et gel hâtif (automne)

Protection offerte

Options de garantie :

Plan A : 60 %, 65 %, 70 %, 75 % ou 80 % de la valeur assurable.
Plan B : 60 %, 70 %, 80 % ou 85 % de la valeur assurable.
Plan D : 60 %, 70 %, 80 % ou 85 % de la valeur assurable.
Franchise : 40 %, 35 %, 30 %, 25 %, 20 % ou 15 % selon l'option de garantie choisie.

Prix unitaire : trois options offertes basées sur le coût de production avant récolte ($/ha).

Début de la protection : à compter du semis ou de la plantation en plein champ, sans dépasser la date de fin des semis ou des plantations (date 3 à l'annexe 1), à l'exception de la protection contre le gel, laquelle débute, selon les centres de services et les cultures, à la date 1 à l'annexe 1. De plus, les semis ou les plantations doivent être réalisés entre les dates de début et de fin des semis ou des plantations (dates 2 et 3 à l'annexe 1).

Fin de la protection : à la récolte ou au plus tard à la date de fin de la protection (date 4 à l'annexe 1). Les pertes en entrepôt ne sont pas couvertes.

Financement de la prime

Le financement de la prime¹ pour le Programme d'assurance récolte assumé par les gouvernements et l'adhérent est de 60 % et de 40 % respectivement, pour toutes les options de garantie.

¹ Veuillez consulter votre conseiller pour les particularités dans les cornichons.

La part des gouvernements est répartie dans une proportion de 60 % pour le Canada et de 40 % pour le Québec.

Financement des frais administratifs

Les frais inhérents à l'administration du Programme d'assurance récolte sont partagés dans une proportion de 60 % par le gouvernement du Canada et de 40 % par le gouvernement du Québec.

Adhésion

Date de fin d'adhésion : 30 avril, sauf pour les légumes destinés à un transformateur qui peuvent être assurés jusqu’à la date des semis ou des plantations.

Conditions spécifiques :

• Cultiver une superficie minimale de 1,0 hectare par culture.
• Assurer toutes les cultures d'un hectare ou plus comprises à l'intérieur d'un sous-groupe. Cependant, si la superficie de la culture à assurer est égale ou supérieure à 5 hectares, il est possible d'assurer uniquement cette culture.
• Respecter les pratiques recommandées par le Centre de référence en agriculture et agroalimentaire du Québec ou acceptées par La Financière agricole.

Mesures d'écoconditionnalité

• Lorsque le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) transmet à La Financière agricole un renseignement établissant que l'adhérent n'a pas déposé un bilan de phosphore conforme tel que prévu au Règlement sur les exploitations agricoles (REA), l'adhérent perd son droit aux indemnités pour l'année d'assurance en cours pour l'ensemble de ses produits assurés. De plus, il devra débourser, à titre de frais administratifs, un montant équivalant à la contribution qui aurait été exigible pour la totalité de ses produits assurés.
  
  
Les dispositions relatives au bilan de phosphore concernent tous les lieux d'élevage ou d'épandage en propriété, en location ou dans lesquels l'entreprise fait produire à forfait. Elles visent toutes les productions agricoles de l'entreprise, qu'elles soient couvertes ou non par un programme de La Financière  agricole.

Pour toute information supplémentaire concernant l'exigence du bilan de phosphore, l'adhérent doit se référer à un agronome ou à la direction régionale du MDDEP.


• En accord avec le REA, La Financière agricole exclut des superficies assurables les superficies pour lesquelles il est interdit de faire la culture des végétaux. Cette mesure peut concerner notamment les superficies qui auraient été déboisées et remises en culture alors qu'elles se trouvent sur le territoire de l'une des municipalités énumérées au REA.
  
• En accord avec la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, La Financière agricole exclut des superficies assurables les superficies cultivées comprises à l'intérieur d'une bande riveraine de trois mètres.

Modifications au certificat

Obligation de signaler à La Financière agricole tout changement à votre protection de nature à modifier votre certificat d'assurance.

Date de fin de modifications : 1^er août.

Avis de dommages

Lorsqu'un dommage affecte vos cultures assurées, vous devez en aviser immédiatement La Financière agricole.

Délai minimum des avis de dommages : 2 jours ouvrables avant le début de la récolte, de manière à ce que l'expertise soit réalisée lorsque la récolte est encore sur pied ou, le cas échéant, avant l’exécution des travaux urgents ou avant la destruction de la récolte.

La négligence à signaler l'avis de dommages dans les délais prescrits peut conduire à la perte du droit à l'indemnité.

Indemnisation

PROTECTION SPÉCIALE

Lorsque les conditions climatiques empêchent d'effectuer les semis ou les plantations, une indemnité est versée pour les frais engagés non récupérés par une autre culture et selon les taux de compensation en vigueur.

Superficie minimale : 0,5 hectare non morcelé ou champ entier. 

TRAVAUX URGENTS

Travaux autorisés par La Financière agricole afin d'éviter ou de diminuer une perte à la récolte.

L'indemnité est établie selon les taux en vigueur pour les travaux effectués.

ABANDON

L'abandon peut être autorisé en tout temps au cours de la saison, à la condition qu'une conseillère ou un conseiller de La Financière agricole puisse constater les dommages au champ. Les dommages doivent répondre à certaines normes :

Superficie minimale : 0,5 hectare non morcelé ou champ entier.

Seuil d'abandon : l'abandon est autorisé lorsque le rendement est inférieur à un seuil d'abandon établi pour chaque culture par La Financière agricole (annexe 2).

Une indemnité est versée pour les superficies qui excèdent la superficie équivalant à la perte normale. Celle-ci est établie par La Financière agricole à partir des statistiques de pertes pour la période de 2002 à 2011, pour chaque producteur et chacune de ses cultures assurées.

Frais non engagés : déduits de l'indemnité, s'il y a lieu.  

Demande de révision

Toute demande de révision d'une décision finale rendue à l'égard du dossier d'assurance d'un adhérent doit être adressée par écrit, en précisant les motifs supportant celle-ci, et être transmise au centre de services responsable de son dossier ou remise en mains propres à une conseillère ou un conseiller de La Financière agricole dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la décision contestée. Toutefois, les conditions et les paramètres ou fondements des programmes, les résultats d'évaluation collective des pertes à l'assurance récolte ainsi que l'exclusion aux programmes pour les motifs prévus à ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'une demande de révision.

Ce résumé de protection ne peut en aucun cas prévaloir sur les dispositions prévues au programme, à la réglementation en vigueur et aux accords avec le gouvernement du Canada.