Assurances et protection du revenu

Les productions couvertes

L'assurance récolte individuelle vous offre une protection personnalisée, adaptée à la réalité de votre entreprise. Elle est basée sur votre propre volume de production.

Cultures assurables

• Fraisières en 1^re année de production
• Fraisières en 2^e année de production ou plus
• Framboisières en 2^e année d'implantation
• Framboisières en production
• Framboisières en 2^e année de culture de plants de classes Élite ou Fondation destinés à la production de plants de classe certifiée

Risques couverts

Plan A

• Animaux sauvages contre lesquels il n'existe aucun moyen de protection adéquat, à l'exception de la sauvagine prévue au plan d'indemnisation des dommages à l'Accord fédéral-provincial relatif à Agri-protection
• Crue des eaux
• Excès de vent, de pluie, d'humidité ou de chaleur
• Gel et formation de glace dans le sol, de novembre à avril
• Gel tardif pour la production de fruits
• Grêle
• Insectes et maladies incontrôlables
• Neige
• Ouragan, tornade
• Sécheresse

Plan D

• Gel tardif pour la production de fruits

Protection offerte

Options de garantie :
Plan A : 60 %, 70 %, 80 % ou 80 % avec abandon du rendement total assurable.

Plan D : 60 %, 70 %, 80 %, 80 % avec abandon ou 85 % du rendement total assurable.

Franchises : 40 %, 30 %, 20 % ou 15 % selon l'option de garantie choisie.

Rendement probable : spécifique à votre entreprise, exprimé soit:

• en kilogrammes à l'hectare
• en nombre de tiges à l'hectare

Fin de la protection : à la fin des récoltes mais, au plus tard le 14 novembre pour les framboisières en 2^e année d'implantation.

Financement de la prime

Le financement de la prime pour le Programme d'assurance récolte assumé par les gouvernements et l'adhérent varie selon les différentes options de garantie.

¹ En culture de plants de classes Élite et Fondation et en implantation.

La part des gouvernements est répartie dans une proportion de 60 % pour le Canada et de 40 % pour le Québec.

Financement des frais administratifs

Les frais inhérents à l'administration du Programme d'assurance récolte sont partagés dans une proportion de 60 % par le gouvernement du Canada et de 40 % par le gouvernement du Québec.

Adhésion

Date de fin d'adhésion : 15 novembre précédant l'année d'assurance.

Superficie minimale : 0,5 hectare par culture.

Pratiques culturales : respecter les normes recommandées par le Centre de référence en agriculture et agroalimentaire du Québec ou acceptées par La Financière agricole.

Mesures d'écoconditionnalité

• Lorsque le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) transmet à La Financière agricole un renseignement établissant que l'adhérent n'a pas déposé un bilan de phosphore conforme tel que prévu au Règlement sur les exploitations agricoles (REA), l'adhérent perd son droit aux indemnités pour l'année d'assurance en cours pour l'ensemble de ses produits assurés. De plus, il devra débourser, à titre de frais administratifs, un montant équivalant à la contribution qui aurait été exigible pour la totalité de ses produits assurés.
  
  Les dispositions relatives au bilan de phosphore concernent tous les lieux d'élevage ou d'épandage en propriété, en location ou dans lesquels l'entreprise fait produire à forfait. Elles visent toutes les productions agricoles de l'entreprise, qu'elles soient couvertes ou non à l'assurance stabilisation.
  
  Pour toute information supplémentaire concernant l'exigence du bilan de phosphore, l'adhérent doit se référer à son agronome ou à sa direction régionale du MDDEP.
  
  
• En accord avec la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, La Financière agricole exclut des superficies assurables les superficies cultivées comprises à l'intérieur d'une bande riveraine de trois mètres.

Modification au certificat

Aucune modification à la protection d'assurance récolte ne peut être apportée par l'adhérent après la date de fin d'adhésion.

Avis de dommages

Lorsqu'un dommage affecte vos cultures assurées, vous devez en aviser immédiatement La Financière agricole. 

Délai minimum des avis de dommages : 2 jours ouvrables avant le début de la récolte, de manière à ce que l'expertise soit réalisée lorsque la récolte est encore sur pied.

La négligence à signaler l'avis de dommages dans les délais prescrits peut conduire à la perte du droit à l'indemnité.

Indemnisation

TRAVAUX URGENTS :

Travaux autorisés par La Financière agricole, effectués en vue de diminuer ou d'éviter une baisse de rendement.

Une indemnité, établie selon les taux en vigueur pour les travaux effectués, peut être versée seulement pour les options de garantie à 80 %, 80 % avec abandon et 85 %.

ABANDON :

L'abandon peut être autorisé en tout temps au cours de la saison, à la condition qu'une conseillère ou un conseiller de La Financière agricole puisse constater les dommages avant le début de la récolte.

Les dommages affectant sévèrement une partie ou la totalité de la récolte sont indemnisés seulement pour l'option de garantie à 80 % avec abandon, et de la façon suivante :

Superficie minimale : champ entier ou 0,5 hectare non morcelé.

Valeur de récupération et frais non encourus : déduits de l'indemnité, s'il y a lieu.

BAISSE DE RENDEMENT :

Lorsque des dommages engendrent une perte supérieure à la franchise inscrite au certificat.

Toutefois, lorsque l'option de garantie ne couvre qu'un seul risque, la perte de rendement ne peut excéder celle attribuable à ce risque, tel que déterminé par La Financière agricole.

Valeur de récupération et frais non encourus : déduits de l'indemnité, s'il y a lieu.

Demande de révision

Toute demande de révision d'une décision finale rendue à l'égard du dossier d'assurance d'un adhérent doit être adressée par écrit, en précisant les motifs supportant celle-ci, et être transmise au centre de services responsable de son dossier ou remise en mains propres à une conseillère ou un conseiller de La Financière agricole dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la décision contestée. Toutefois, les conditions et les paramètres ou fondements des programmes, les résultats d'évaluation collective des pertes à l'assurance récolte ainsi que l'exclusion aux programmes pour les motifs prévus à ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'une demande de révision.

Ce résumé de protection ne peut en aucun cas prévaloir sur les dispositions prévues au programme, à la réglementation en vigueur et aux accords avec le gouvernement du Canada. 

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