Assurances et protection du revenu

Les productions couvertes

L'assurance récolte individuelle vous offre une protection personnalisée, adaptée à la réalité de votre entreprise. Elle est basée sur votre propre volume de production.

Cultures assurables

• Haricots jaune et vert :
  • réguliers
  • mi-fins
  • verts gros
    
• Haricots jaune et vert extra-fins
  
• Maïs sucré :
  • épis
  • grain ou crème
    
• Pois verts :
  • mini-petits
  • réguliers-gros

Risques couverts

• Animaux sauvages contre lesquels il n'existe aucun moyen de protection adéquat, à l'exception de la sauvagine prévue au plan d'indemnisation des dommages à l'Accord fédéral-provincial relatif à Agri-protection
• Crue des eaux
• Excès de vent, de pluie, d'humidité ou de chaleur
• Gel
• Grêle
• Insectes et maladies incontrôlables
• Neige
• Ouragan, tornade
• Sécheresse

Protection offerte

Options de garantie :

80 % sans abandon¹ du rendement total assurable ou de la valeur assurable pour les pois.

Franchise : 20 %

¹ L’abandon est possible pour les superficies non récoltables suite à un excès de chaleur rendant le produit impropre à la transformation ou à un excès de pluie limitant l’accès aux champs ou occasionnant des récoltes différées dans le temps impropres à la transformation.

Rendement probable : propre à votre entreprise, exprimé en kilogrammes à l'hectare ou en dollars à l'hectare pour les pois.

Fin de la protection : à la récolte ou au plus tard à la date de fin de la protection de chaque culture, soit :

• Haricots jaune et vert : 22 septembre
• Maïs sucré : 6 octobre
• Pois verts : 22 septembre

Financement de la prime

Le financement de la prime pour le Programme d'assurance récolte assumé par les gouvernements et l'adhérent est de 60 % et de 40 % respectivement.

La part des gouvernements est répartie dans une proportion de 60 % pour le Canada et de 40 % pour le Québec.

Financement des frais administratifs

Les frais inhérents à l'administration du Programme d'assurance récolte sont partagés dans une proportion de 60 % par le gouvernement du Canada et de 40 % par le gouvernement du Québec.

Adhésion

Date de fin d'adhésion : avant les semis ou au plus tard à la date de chaque culture, soit :

• Haricots : 15 juillet
• Maïs sucré :  24 juin
• Pois verts : 24 juin

Superficie minimale : 4,0 hectares par culture.

Dates de fin des semis :

• Haricots : du 10 mai au 15 juillet
• Maïs sucré : du 23 avril au 24 juin
• Pois verts : du 20 avril au 24 juin

Condition spécifique :
La récolte doit être destinée à un transformateur.

Pratiques culturales :
Respecter les pratiques recommandées par le Centre de référence en agriculture et agroalimentaire du Québec ou acceptées par La Financière agricole.

Mesures d'écoconditionnalité

• Lorsque le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) transmet à La Financière agricole un renseignement établissant que l'adhérent n'a pas déposé un bilan de phosphore conforme tel que prévu au Règlement sur les exploitations agricoles (REA), l'adhérent perd son droit aux indemnités pour l'année d'assurance en cours pour l'ensemble de ses produits assurés. De plus, il devra débourser, à titre de frais administratifs, un montant équivalant à la contribution qui aurait été exigible pour la totalité de ses produits assurés.
  
  Les dispositions relatives au bilan de phosphore concernent tous les lieux d'élevage ou d'épandage en propriété, en location ou dans lesquels l'entreprise fait produire à forfait. Elles visent toutes les productions agricoles de l'entreprise, qu'elles soient couvertes ou non par un programme de La Financière agricole.
  
  Pour toute information supplémentaire concernant l'exigence du bilan de phosphore, l'adhérent doit se référer à un agronome ou à la direction régionale du MDDEP.
  
  
• En accord avec le REA, La Financière agricole exclut des superficies assurables les superficies pour lesquelles il est interdit de faire la culture des végétaux. Cette mesure peut concerner notamment les superficies qui auraient été déboisées et remises en culture alors qu'elles se trouvent sur le territoire de l'une des municipalités énumérées au REA.
  
  
• En accord avec la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, La Financière agricole exclut, des superficies assurables, les superficies cultivées comprises à l'intérieur d'une bande riveraine de trois mètres.

Modifications au certificat

Obligation de signaler à La Financière agricole tout changement à votre programme agricole de nature à modifier votre certificat d'assurance.

Date de fin de modifications : 1^er août.

Avis de dommages

Lorsqu'un dommage affecte vos cultures assurées, vous devez  en aviser immédiatement La Financière agricole.

Délai minimum des avis de dommages : 2 jours ouvrables avant le début de la récolte, de manière à ce que l'expertise soit réalisée lorsque la récolte est encore sur pied ou, le cas échéant, avant l’exécution des travaux urgents ou avant la destruction de la récolte.

La négligence à signaler l'avis de dommages dans les délais prescrits peut conduire à la perte du droit à l'indemnité.

Indemnisation

PROTECTION SPÉCIALE

Lorsque les conditions climatiques empêchent d'effectuer les semis, une indemnité est versée pour les frais engagés non récupérés par une autre culture et selon les taux de compensation en vigueur.

Superficie minimale : 1 hectare non morcelé.

TRAVAUX URGENTS

Travaux autorisés par La Financière agricole, effectués en vue de diminuer ou d'éviter une baisse de rendement. L'indemnité est établie selon les taux en vigueur pour les travaux effectués.

ABANDON

L’abandon d’une récolte est autorisé uniquement si celle-ci n’a pu être réalisée à la date normalement prévisible à la suite d’un excès de chaleur ou d’un excès de pluie et qu’elle est impropre à la mise en conserve, au conditionnement ou à la congélation.

Les dommages affectant gravement une partie ou la totalité de la récolte sont indemnisés de la façon suivante :

Pour les pois dont le prix unitaire est exprimé en dollars à l'hectare :

Superficie minimale : 1 hectare non morcelé.

Valeur de récupération et frais non engagés : déduits de l'indemnité, s'il y a lieu.

BAISSE DE RENDEMENT

Lorsque des dommages engendrent une perte supérieure à 20 % du rendement total assurable ou de la valeur assurable.

Pour les pois :

Valeur de récupération et frais non engagés : déduits de l'indemnité, s'il y a lieu.

Demande de révision

Toute demande de révision d'une décision finale rendue à l'égard du dossier d'assurance d'un adhérent doit être adressée par écrit, en précisant les motifs supportant celle-ci, et être transmise au centre de services responsable de son dossier ou remise en mains propres à une conseillère ou un conseiller de La Financière agricole dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la décision contestée. Toutefois, les conditions et les paramètres ou fondements des programmes, les résultats d'évaluation collective des pertes à l'assurance récolte ainsi que l'exclusion aux programmes pour les motifs prévus à ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'une demande de révision.

Ce résumé de protection ne peut en aucun cas prévaloir sur les dispositions prévues au programme, à la réglementation en vigueur et aux accords avec le gouvernement du Canada.