Assurances et protection du revenu

Les productions couvertes

L'assurance récolte individuelle vous offre une protection personnalisée, adaptée à la réalité de votre entreprise. Elle est basée sur votre propre volume de production.

Production assurable

Sirop d'érable pour lequel un contingent a été attribué en vertu du Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec.

Risques couverts

Excès de chaleur, excès de pluie et gel.

Dommages non couvert

L'assurance ne couvre pas :

• les baisses de rendement résultant des difficultés de gestion, d'exploitation ou de détérioration de matériel;
• les dommages occasionnés aux arbres.

Protection offerte

Options de garantie : 60 %, 70 % ou 80 % du rendement total assurable.

Franchises : 40 %, 30 % ou 20 % selon l'option de garantie choisie.

Contingent autorisé de l'adhérent : spécifique à votre entreprise, exprimé en livres de sirop d'érable et attribué pour l'année d'assurance en vertu du Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec.

Facteur d'ajustement historique : utilisé pour refléter votre capacité réelle de production en fonction des quantités produites depuis l'année 2004.

Fin de la protection : 15 mai de l'année d'assurance.

Financement de la prime

Le financement de la prime pour le Programme d'assurance récolte assumé par les gouvernements et l'adhérent est de 60 % et de 40 % respectivement, pour toutes les options de garantie.

La part des gouvernements est répartie dans une proportion de 60 % pour le Canada et de 40 % pour le Québec.

Financement des frais administratifs

Les frais inhérents à l'administration du Programme d'assurance récolte sont partagés dans une proportion de 60 % par le gouvernement du Canada et de 40 % par le gouvernement du Québec.

Adhésion

Date de fin d'adhésion : 15 février de l'année d'assurance.

Producteur admissible : détenteur d'un contingent attribué en vertu du Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec.

Minimum assurable : contingent de 2 000 livres de sirop d'érable.

Obligation de l'adhérent : déclarer à la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (FPAQ) toute information de nature à modifier son dossier d'assurance récolte. À ce titre, l'adhérent est tenu de déclarer à la FPAQ les livraisons de sirop à l'Agence de vente, les ventes au détail par l'entremise d'un intermédiaire ainsi que les ventes à la ferme (ventes directes aux consommateurs).

Pratiques culturales : respecter les pratiques recommandées par le Centre de référence en agriculture et agroalimentaire du Québec ou acceptées par La Financière agricole.

Mesures d'écoconditionnalité

Lorsque le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) transmet à La Financière agricole un renseignement établissant que l'adhérent n'a pas déposé un bilan de phosphore conforme tel que prévu au Règlement sur les exploitations agricoles (REA), l'adhérent perd son droit aux indemnités pour l'année d'assurance en cours pour l'ensemble de ses produits assurés. De plus, il devra débourser, à titre de frais administratifs, un montant équivalant à la contribution qui aurait été exigible pour la totalité de ses produits assurés.

Les dispositions relatives au bilan de phosphore concernent tous les lieux d'élevage ou d'épandage en propriété, en location ou dans lesquels l'entreprise fait produire à forfait. Elles visent toutes les productions agricoles de l'entreprise, qu'elles soient couvertes ou non à l'assurance stabilisation.

Pour toute information supplémentaire concernant l'exigence du bilan de phosphore, l'adhérent doit se référer à son agronome ou à sa direction régionale du MDDEP.

Modification au certificat

Aucune modification à la protection d'assurance récolte ne peut être apportée par l'adhérent après la date de fin d'adhésion.

Avis de dommages

Lorsqu'un dommage affecte votre production, vous devez en aviser immédiatement La Financière agricole.

Délai minimum des avis de dommages : une semaine après la fin de la coulée sans toutefois excéder le 15 mai.

La négligence à signaler l'avis de dommages dans les délais prescrits peut conduire à la perte du droit à l'indemnité.

Indemnisation

BAISSE DE RENDEMENT :

Lorsque des dommages engendrent une perte supérieure à la franchise inscrite au certificat.

Demande de révision

Toute demande de révision d'une décision finale rendue à l'égard du dossier d'assurance d'un adhérent doit être adressée par écrit, en précisant les motifs supportant celle-ci, et être transmise au centre de services responsable de son dossier ou remise en mains propres à une conseillère ou un conseiller de La Financière agricole dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la décision contestée. Toutefois, les conditions et les paramètres ou fondements des programmes, les résultats d'évaluation collective des pertes à l'assurance récolte ainsi que l'exclusion aux programmes pour les motifs prévus à ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'une demande de révision.

Ce résumé de protection ne peut en aucun cas prévaloir sur les dispositions prévues au programme, à la réglementation en vigueur et aux accords avec le gouvernement du Canada.