Assurances et protection du revenu

Les productions couvertes

Principes généraux

Compensation : intervention du programme lorsque le prix de vente est inférieur au revenu stabilisé.
Compensation = Revenu stabilisé - Prix de vente moyen

Le versement des compensations est limité à une somme maximale pour l'ensemble des produits couverts pour chaque année financière. En cas de dépassement, une réduction de compensation sera appliquée sur l'ensemble des produits.

Année d'assurance : 1^er janvier au 31 décembre.

Revenu stabilisé : coût de production incluant 90 % de la rémunération de 1,912 exploitant-propriétaire. La rémunération de l'avoir propre et la contribution d'assurance stabilisation du produit visé ne sont pas incluses dans le revenu stabilisé.

Coût de production : celui d'une ferme type spécialisée, dont les paramètres et les dépenses sont indexés annuellement.

Prix de vente : moyenne des prix de vente des bovins d'abattage obtenus par les entreprises spécialisées pour les catégories Canada A et B.

Arrimage ASRA - Agri-stabilité, Agri-investissement et Agri-Québec :

• les compensations versées dans le cadre du Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) tiennent compte des paiements octroyés en vertu des programmes Agri-stabilité, Agri-investissement et Agri-Québec ou tout autre programme gouvernemental de gestion des risques d'entreprise agricole;
• pour continuer à bénéficier d'une couverture complète, les adhérents à l'ASRA doivent participer à Agri-stabilité. Les compensations ASRA des adhérents qui ne participent pas à Agri-stabilité sont réduites de 40 %.

Modèle de ferme

Ferme de 1 855 bouvillons d'engraissement et de 330 hectares en culture.

Le volume annuel de production mis en marché est de 1 823 bouvillons, soit 588 018 kg (1 296 358 lb) de gain de poids.

Le poids moyen des animaux vendus est de 659,5 kg (1 454 lb).

Admissibilité

• Être domicilié au Québec.
• Être propriétaire des animaux qui ont été élevés ou engraissés au Québec.
• Cumuler un minimum de 7 802 kg (17 200 lb) de gain assurable à chaque année d'assurance ou 680 kg (1 500 lb) de gain lorsque l'adhérent est assuré également pour le produit Veaux d'embouche.
• Le minimum assurable doit être respecté sur une base annuelle même si le producteur adhère au Programme ou met fin à son adhésion en cours d'année d'assurance.
• Assurer la totalité des bouvillons assurables.
• Participer au Programme à l'égard du produit Bouvillons et bovins d'abattage pour une période de cinq ans.
• Aucune date limite d'adhésion. Toutefois, la date qui marque le début de l'adhésion correspond à la date d'inscription au Programme, qui est déterminée en fonction de la date de réception du formulaire d'adhésion.

Mesures d'écoconditionnalité

Lorsque le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) transmet à La Financière agricole un renseignement établissant que l'adhérent n'a pas déposé un bilan de phosphore conforme tel que prévu au Règlement sur les exploitations agricoles (REA), l'adhérent perd son droit aux compensations pour l'année d'assurance en cours pour l'ensemble de ses produits assurés. De plus, il devra débourser, à titre de frais administratifs, un montant équivalant à la contribution qui aurait été exigible pour la totalité de ses produits assurés.

Les dispositions relatives au bilan de phosphore concernent tous les lieux d'élevage ou d'épandage en propriété, en location ou dans lesquels l'entreprise fait produire à forfait. Elles visent toutes les productions agricoles de l'entreprise, qu'elles soient couvertes ou non par un programme de La Financière agricole.

Pour toute information supplémentaire concernant l'exigence du bilan de phosphore, l'adhérent doit se référer à un agronome ou à la direction régionale du MDDEP.

Conditions de participation

Pour faire l'objet d'une compensation, les bouvillons doivent être vendus et identifiés par des boucles d'oreilles reconnues en vertu du Règlement sur l'identification et la traçabilité de certains animaux.

Dans les 45 jours suivant l'entrée des bouvillons en élevage, l'adhérent doit déclarer à La Financière agricole le numéro de boucle, le sexe, le poids, la date d'entrée des animaux transigés, le numéro de site de l'exploitation ainsi que le numéro de site de provenance.

Lorsqu'un veau est né à la ferme, l'adhérent doit effectuer sa déclaration au plus tard dans les 45 jours suivant la date à laquelle l'animal atteint 317,5 kg (700 lb) en indiquant la date de naissance de l'animal et son poids à la naissance.

L'adhérent doit communiquer à La Financière agricole, au plus tard 45 jours après la vente d'un animal commercialisé vivant, son numéro de boucle, son sexe, son poids au jour de la vente, la date de vente, le numéro de site de l'exploitation ainsi que le numéro de site de destination et le nom de l'entreprise qui doit poursuivre l'élevage de l'animal.

Lorsqu'un adhérent vend un animal directement à un abattoir, il doit communiquer à la Fédération des producteurs de bovins du Québec le numéro de boucle de l'animal, le poids de carcasse chaude et la date d'abattage, et ce, au plus tard le 31 mars suivant la fin de l'année d'assurance.

Si les délais de 45 jours ne sont pas respectés, une réduction du volume assurable correspondant à 1,54 kg (3,4 lb) par jour de retard, jusqu'à concurrence de 90,7 kg (200 lb) par bouvillon en cause, sera appliquée. Cette réduction ne peut être supérieure à 20 % du volume assurable ou au volume requis pour obtenir une compensation de 5 000 $ pour l'année d'assurance concernée.

Toutefois, le défaut de l'adhérent entraîne le paiement, à titre de frais administratifs, d'un montant équivalant à la part de la contribution qui aurait autrement été exigible sur la totalité du gain de poids réalisé.

Une contribution est exigible pour un animal pour lequel les documents sont manquants, mais aucune compensation ne peut être versée à l'égard de ce dernier.

Les bouvillons destinés à l'abattage doivent être mis en marché sous la surveillance et la direction de la Fédération des producteurs de bovins du Québec conformément au Règlement sur la mise en marché des bouvillons au Québec.

Modalités d'évaluation du volume assurable

Bouvillon assurable : un animal mâle ou femelle de l'espèce bovine de type de boucherie ou issu de croisements prédominants de type de boucherie. Les animaux ayant servi à la reproduction et achetés à des fins d'engraissement ne sont pas assurables.

Le volume assurable est basé sur le gain de poids (différence entre les poids d'entrée et de sortie sur l'entreprise) de chaque bouvillon admissible lors de sa commercialisation. Le poids minimal d'entrée pour le calcul du gain de poids est de 204,1 kg (450 lb) pour un veau acheté à l'extérieur de l'entreprise et de 340,2 kg (750 lb) pour un veau né à la ferme.

Les animaux vendus pour la reproduction peuvent être assurables selon certaines conditions spécifiques.

Les femelles nées à la ferme et vendues comme animaux vivants à une entreprise de veaux d'embouche (sans preuve d'abattage) sont couvertes jusqu'au poids de 363 kg (800 lb).

Le poids de la carcasse doit être d'au moins 204 kg (450 lb).

Le poids maximal de sortie est limité à 794 kg (1 750 lb).

Les bouvillons achetés à l'extérieur de la ferme doivent réaliser un gain de poids d'au moins 45 kg (100 lb).

Les bouvillons doivent être engraissés durant au moins 60 jours sur la même entreprise.

La période maximale d'engraissement d'un bouvillon sur une entreprise est de 600 jours.

Les animaux abattus à forfait dans un abattoir transitoire ou de proximité et ceux qui sont commercialisés sur base vivante directement à un consommateur  ne sont pas assurables.

Une donnée de sortie en anomalie doit être régularisée au plus tard le 31 octobre suivant la fin de l'année d'assurance concernée.

Dans le cas où le volume total assurable pour l'ensemble des adhérents pour une année d'assurance visée dépasserait la limite collective assurable de 68 000 000 kg de gain, la compensation unitaire et la contribution unitaire de l'année seront établies en appliquant un ratio résultant de la division de la limite collective assurable par le nombre total d'unités assurables de l'ensemble des adhérents pour l'année visée.

Généralités

Financement de la prime

Un tiers de la prime provient des adhérents et deux tiers de La Financière agricole.

Pour les adhérents dont le volume assurable excède 1 336 701 kg de gain de poids, 50 % de la prime provient de l'adhérent, et 50 % de La Financière agricole pour le volume excédant ce seuil. Toutefois, la partie de la prime associée au déficit accumulé en date du 31 mars 2010, le cas échéant, reste exigible selon le ratio un tiers pour le producteur et deux tiers pour La Financière agricole.

Tout nouvel adhérent affilié à une entreprise qui, au 11 novembre 2009, détenait un volume assurable excédant 1 336 701 kg de gain de poids est soumis aux modalités décrites au paragraphe précédent, mais pour la totalité de ses unités assurées au produit Bouvillons et bovins d'abattage.

Contribution de l'adhérent

La part de la prime provenant de l'adhérent, soit sa contribution exigible, est prélevée à même la première avance de compensation de l'année visée. Le cas échéant, la contribution résiduelle est prélevée sur un paiement ultérieur ou réclamée au plus tard avant le paiement final de l'année d'assurance concernée. Toutefois, pour un nouvel adhérent, la moitié de la contribution est exigée lors de l'adhésion.

Réduction de la contribution

Chaque exploitant agricole qualifiant un adhérent pour l'obtention d'une subvention à l'établissement du Programme d'appui financier à la relève agricole, administré par La Financière agricole du Québec, permet à l'adhérent de bénéficier d'une réduction de 25 % de ses contributions, jusqu'à concurrence de 50 000 $ annuellement pour l'ensemble de ses produits assurés. Ce rabais s'applique sur deux années consécutives d'assurance.

Pour avoir droit à ce rabais, l'adhérent doit demeurer admissible à la subvention à l'établissement pour la durée complète de l'année d'assurance concernée. L'adhérent dispose, à compter de la date de confirmation de la subvention à l'établissement, d'un délai de deux années pour faire valoir son droit à ce rabais de contribution.

Frais administratifs

Des frais d’administration annuels de 55 $ par catégorie ou produit assuré sont exigibles. Ces frais sont sujets à une indexation annuelle.

Compensation

La compensation finale est versée au plus tard le 30 avril qui suit la fin de l'année d'assurance.

Il est possible pour La Financière agricole de verser des avances de compensation au cours de l'année.

Le droit à la compensation est subordonné au paiement par l'adhérent de toute contribution exigible selon le Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec. La Financière agricole peut prélever, sur les compensations qu'elle verse, les contributions exigibles des adhérents liés par leur plan conjoint.

Demande de révision

Toute demande de révision d'une décision finale rendue à l'égard du dossier d'assurance d'un adhérent doit être adressée par écrit, en précisant les motifs supportant celle-ci, et être transmise au centre de services responsable de son dossier ou remise en mains propres à une conseillère ou un conseiller de La Financière agricole dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la décision contestée. Toutefois, les conditions et les paramètres ou fondements des programmes, les résultats d'évaluation collective des pertes à l'assurance récolte ainsi que l'exclusion aux programmes pour les motifs prévus à ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'une demande de révision.

Ce résumé, valable pour l'année d'assurance 2012, ne peut en aucun cas prévaloir sur les dispositions prévues au Programme ou dans une politique de La Financière agricole.