Assurances et protection du revenu

Les productions couvertes

Principes généraux

Compensation : intervention du programme lorsque le prix de vente est inférieur au revenu stabilisé.

Compensation = Revenu stabilisé - Prix de vente moyen

Le versement des compensations est limité à une somme maximale pour l'ensemble des produits couverts pour chaque année financière. En cas de dépassement, une réduction de compensation sera appliquée sur l'ensemble des produits.

Année d'assurance : 1^er août au 31 juillet de l'année suivante.

Revenu stabilisé : coût de production incluant 70 % de la rémunération de 1,367 exploitant-propriétaire dans la production de pommes de terre. Il exclut la rémunération de l'avoir propre, les contributions d'assurances agricoles et celles des autres programmes de gestion des risques.

Coût de production : celui d'une ferme type spécialisée, dont les paramètres et les dépenses sont indexés annuellement.

Prix de vente : moyenne des prix de vente au Québec, telle qu'établie par La Financière agricole à partir des transactions de pommes de terre destinées au marché de la table et du prépelage réalisées par les entreprises spécialisées.

Arrimage ASRA - Agri-stabilité, Agri-investissement et Agri-Québec :

• les compensations versées dans le cadre du Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) tiennent compte des paiements octroyés en vertu des programmes Agri-stabilité, Agri-investissement et Agri-Québec ou tout autre programme gouvernemental de gestion des risques d'entreprise agricole;
• les compensations ASRA des adhérents qui ne participent pas à Agri-stabilité sont réduites de 40 %;
• les montants correspondant à Agri-investissement et Agri-Québec sont cumulés et viennent réduire les compensations à verser, tout résiduel est réparti aux années subséquentes. 

Ferme type spécialisée

Ferme de 193,8 hectares, dont 94,4 en pommes de terre, 76,5 en cultures de rotation (avoine, blé, orge maïs-grain et soya) et 22,9 en d'autres cultures. Le rendement de la ferme type est de 27 994 kg/ha.

Admissibilité

• Être domicilié au Québec.
• Être propriétaire ou locataire des terres cultivées.
• Cultiver un minimum de 10 hectares de pommes de terre à chaque année d'assurance.
• Assurer la totalité des superficies assurables.
• Être propriétaire des pommes de terre assurables qui ont été cultivées au Québec.
• Participer au programme à l'égard du produit Pommes de terre pour une période de cinq ans.
• Date limite d'adhésion : le 30 avril.

Mesures d'écoconditionnalité

Lorsque le ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP) transmet à La Financière agricole un renseignement établissant que l'adhérent n'a pas déposé un bilan de phosphore conforme tel que prévu au Règlement sur les exploitations agricoles (REA), l'adhérent perd son droit aux compensations pour l'année d'assurance en cours pour l'ensemble de ses produits assurés. De plus, il devra débourser, à titre de frais administratifs, un montant équivalant à la contribution qui aurait autrement été exigible pour la totalité de ses produits assurés.

Les dispositions relatives au bilan de phosphore concernent tous les lieux d'élevage ou d'épandage en propriété, en location ou dans lesquels l'entreprise fait produire à forfait. Elles visent toutes les productions agricoles de l'entreprise, qu'elles soient couvertes ou non par un programme de La Financière agricole.

Pour toute information supplémentaire concernant l'exigence du bilan de phosphore, l'adhérent doit se référer à un agronome ou à la direction régionale du MDDEFP.

En accord avec le REA, La Financière agricole exclut des superficies assurables les superficies pour lesquelles il est interdit de faire la culture des végétaux. Cette mesure peut concerner notamment les superficies qui auraient été déboisées et remises en culture alors qu'elles se trouvent sur le territoire de l'une des municipalités énumérées au REA.

En accord avec la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, La Financière agricole exclut des superficies assurables les superficies cultivées comprises à l'intérieur d'une bande riveraine de trois mètres.

Conditions de participation

• L'adhérent doit produire des pommes de terre selon un plan de culture en accord avec le Guide des normes reconnues par La Financière agricole en matière de pratiques culturales 2013.
• L'adhérent doit utiliser des semences de classe supérieure ou égale à la classe Certifiée.
• L'adhérent doit compléter les semis aux dates de fin des semis suivantes :

⁽¹⁾ Les centres de services 21, 22, 23 et 28 correspondent respectivement à ceux de Rimouski, Rivière-du-Loup, Caplan et Lévis.

• L'adhérent doit présenter un plan de culture lorsque les pratiques culturales diffèrent de celles inscrites dans le Guide des normes reconnues par La Financière agricole en matière de pratiques culturales 2013.
  
  Les superficies assurables pour lesquelles les exigences relatives aux normes culturales ou aux dates de fin des semis ne sont pas respectées seront diminuées en considérant l'impact de cette pratique sur le rendement. Les superficies où ont été semées des semences non certifiées ne seront pas assurées. Dans tous ces cas, l'adhérent devra débourser, à titre de frais administratifs, un montant équivalant à l'écart que représente la part de la contribution qui aurait été exigible pour couvrir la totalité de ses superficies.

Modalités d'évaluation du volume assurable 

Le volume assurable est déterminé soit à partir des volumes transigés transmis à La Financière agricole par la Fédération des producteurs de pommes de terre du Québec, soit à partir des superficies déclarées par l'adhérent selon le processus établi ou mesurées par La Financière agricole.

Seules sont assurables les pommes de terre dont la récolte est commercialisée aux fins de prépelage, de semence, ou destinées au marché de la table. Les pommes de terre commercialisées aux fins de transformation en croustilles ne sont pas assurables.

La Financière agricole peut, en tout temps, faire une vérification de la déclaration de l'adhérent.

Lorsque La Financière agricole constate, après vérification, que le nombre d'unités assurables détenues par l'adhérent lors de sa déclaration est différent du nombre d'unités déclarées par celui-ci, l'assurance couvre le volume réellement détenu. Toutefois, cette différence entraîne le paiement, à titre de frais administratifs, d'un montant équivalant à la part de la contribution qui aurait été exigible sur l'écart de volume observé.

Dans le cas où les superficies totales assurables pour l'ensemble des adhérents pour une année d'assurance visée dépasseraient la limite collective assurable de 12 600 hectares, la compensation et la contribution unitaires de l'année seront ajustées en appliquant un ratio résultant de la division de la limite collective assurable par le nombre total d'unités assurables de l'ensemble des adhérents pour l'année visée.

Généralités

Financement de la prime

Un tiers de la prime provient des adhérents et deux tiers de La Financière agricole.

Pour les adhérents dont le volume assurable excède 294,3 hectares de pommes de terre, 50 % de la prime provient de l'adhérent, et 50 % de La Financière agricole pour le volume excédant ce seuil. Toutefois, la partie de la prime associée au déficit accumulé en date du 31 mars 2010, le cas échéant, reste exigible selon le ratio un tiers pour le producteur et deux tiers pour La Financière agricole.

Tout nouvel adhérent affilié à une entreprise qui, au 11 novembre 2009, détenait un volume assurable excédant 294,3 ha est soumis aux modalités décrites au paragraphe précédent mais pour la totalité de ses unités assurées au produit Pommes de terre.

Contribution de l'adhérent

La part de la prime provenant de l'adhérent, soit sa contribution exigible, est prélevée à même la première avance de compensation de l'année visée. La contribution résiduelle, s'il y a lieu, est prélevée sur un paiement ultérieur ou réclamée au plus tard avant le paiement final de l'année d'assurance concernée. Toutefois, pour un nouvel adhérent, la moitié de la contribution estimée est exigée lors de l'adhésion.

Réduction de la contribution

Chaque exploitant agricole qualifiant un adhérent pour l'obtention d'une subvention à l'établissement du Programme d'appui financier à la relève agricole, administré par La Financière agricole du Québec, permet à l'adhérent de bénéficier d'une réduction de 25 % de ses contributions, jusqu'à concurrence de 50 000 $ annuellement pour l'ensemble de ses produits assurés. Ce rabais s'applique sur deux années consécutives d'assurance.

Pour avoir droit à ce rabais, l'adhérent doit demeurer admissible à la subvention à l'établissement pour la durée complète de l'année d'assurance concernée. L'adhérent dispose, à compter de la date de confirmation de la subvention à l'établissement, d'un délai de deux années pour faire valoir son droit à ce rabais de contribution.

Frais administratifs

L'adhérent doit payer annuellement des frais administratifs pour chaque produit ou catégorie de produit assuré conformément au « Règlement sur les frais exigibles par La Financière agricole du Québec  ». Ces frais sont sujets à une indexation annuelle.

Compensation

La compensation finale est versée au plus tard le 30 novembre qui suit la fin de l'année d'assurance.

La Financière agricole peut verser des avances de compensation au cours de l'année d'assurance.

Le droit à la compensation est subordonné au paiement par l'adhérent de toute contribution exigible selon le Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec. La Financière agricole peut prélever, sur les compensations qu'elle verse, les contributions exigibles des adhérents liés par leur plan conjoint.

Demande de révision

Toute demande de révision d'une décision finale rendue à l'égard du dossier d'assurance d'un adhérent doit être adressée par écrit, en précisant les motifs supportant celle-ci, et être transmise au centre de services responsable de son dossier ou remise en mains propres à une conseillère ou un conseiller de La Financière agricole dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la décision contestée. Toutefois, les conditions et les paramètres ou fondements des programmes, les résultats d'évaluation collective des pertes à l'assurance récolte ainsi que l'exclusion aux programmes pour les motifs prévus à ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'une demande de révision.

Ce résumé, valable pour l'année d'assurance 2013-2014, ne peut en aucun cas prévaloir sur les dispositions prévues au programme ou dans une politique de La Financière agricole.