Assurances et protection du revenu

Les productions couvertes

Principes généraux

Compensation : intervention du programme lorsque le prix de vente est inférieur au revenu stabilisé.
Compensation = Revenu stabilisé - Prix de vente moyen

Le versement des compensations est limité à une somme maximale pour l'ensemble des produits couverts pour chaque année financière. En cas de dépassement, une réduction de compensation sera appliquée sur l'ensemble des produits.

Année d'assurance : 1^er janvier au 31 décembre.

Revenu stabilisé : coût de production incluant 70 % de la rémunération de 0,549 exploitant-propriétaire. La rémunération de l'avoir propre et la contribution d'assurance stabilisation du produit visé ne sont pas incluses dans le revenu stabilisé.

Coût de production : celui d'une ferme type spécialisée dans la production de porcs selon un mode de production de type naisseur-finisseur, dont les paramètres et les dépenses sont indexés annuellement.

Prix de vente : moyenne des prix obtenus au Québec par les entreprises spécialisées répondant aux caractéristiques du modèle.

Pour les produits Porcelets et Porcs, la compensation est calculée pour la production d'un porc mis en marché par la ferme type naisseur-finisseur. Cette compensation est répartie à 40 % pour le produit Porcelets et à 60 % pour le produit Porcs.

Arrimage ASRA - Agri-stabilité, Agri-investissement et Agri-Québec :

• les compensations versées dans le cadre du Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) tiennent compte des paiements octroyés en vertu des programmes Agri-stabilité, Agri-investissement et Agri-Québec ou tout autre programme gouvernemental de gestion des risques d'entreprise agricole;
• pour continuer à bénéficier d'une couverture complète, les adhérents à l'ASRA doivent participer à Agri-stabilité. Les compensations ASRA des adhérents qui ne participent pas à Agri-stabilité sont réduites de 40 %.

 Modèle de ferme

Ferme de 1 349 porcs, à raison de 3,16 élevages par année.

Production annuelle de 4 264 porcs vendus.

Le poids moyen des porcelets entrés à l'engraissement est de 25,1 kg (55 lb).

Le poids moyen des porcs à l'abattage est de 97 kg (214 lb) sur une base de poids carcasse.

Admissibilité

• Être domicilié au Québec.
• Être propriétaire des animaux qui ont été engraissés au Québec.
• Cumuler un minimum assurable de :
  • 46 000 kg de porcs vendus (sur une base de poids carcasse) ou;
  • 38 000 kg (sur une base de poids carcasse) lorsque l'adhérent est également assuré au produit Porcelets et qu'il respecte le minimum requis de 23 truies (incluant les femelles de remplacement) pour l'année d'assurance concernée.
    
• Respecter le minimum assurable même lorsque l'entreprise adhère au Programme ou met fin à son adhésion en cours d'année d'assurance.
• Assurer la totalité des porcs assurables dont l'adhérent est propriétaire.
• Participer au Programme à l'égard du produit Porcs pour une période de cinq ans.
• Aucune date limite d'adhésion. Toutefois, la date qui marque le début de l'adhésion correspond à la date d'inscription au Programme, qui est déterminée en fonction de la date de réception du formulaire d'adhésion.

Mesures d'écoconditionnalité

Lorsque le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) transmet à La Financière agricole un renseignement établissant que l'adhérent n'a pas déposé un bilan de phosphore conforme tel que prévu au Règlement sur les exploitations agricoles (REA), l'adhérent perd son droit aux compensations pour l'année d'assurance en cours pour l'ensemble de ses produits assurés. De plus, il devra débourser, à titre de frais administratifs, un montant équivalant à la contribution qui aurait été exigible pour la totalité de ses produits assurés.

Les dispositions relatives au bilan de phosphore concernent tous les lieux d'élevage ou d'épandage en propriété, en location ou dans lesquels l'entreprise fait produire à forfait. Elles visent toutes les productions agricoles de l'entreprise, qu'elles soient couvertes ou non par un programme de La Financière agricole.

Pour toute information supplémentaire concernant l'exigence du bilan de phosphore, l'adhérent doit se référer à un agronome ou à la direction régionale du MDDEP.

Conditions de participation

L'adhérent doit mettre en marché ses porcs destinés à l'abattage sous la surveillance et la direction de la Fédération des producteurs de porcs du Québec conformément au Règlement sur la production et la mise en marché des porcs.

Modalités d'évaluation du volume assurable

Porc assurable : porc vendu comme porc d'abattage.

Pour être assurables au produit Porcs, les porcelets entrés en engraissement au cours de l’année d’assurance, soit  du 1^er janvier au 31 décembre, doivent être nés au Québec.

Le volume assurable est basé sur le nombre de kilogrammes (poids de carcasse net) de porcs mis en marché à l'Encan électronique du porc, dont le poids de carcasse chaude est supérieur ou égal à 65 kg (143 lb) et qui ont été abattus entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année.

Les porcs destinés à la reproduction ne sont pas assurables.

Dans le cas où le nombre de porcs servant à établir le volume assurable pour l'ensemble des adhérents pour l'année d'assurance visée dépasserait la limite collective assurable de 7 600 000 porcs, la compensation unitaire et la contribution unitaire de l'année seront établies en appliquant un ratio résultant de la division de la limite collective assurable par le nombre de porcs utilisé pour établir le volume assurable de l'ensemble des adhérents pour l'année visée.

Généralités

Financement de la prime

Un tiers de la prime provient des adhérents et deux tiers de La Financière agricole.

Pour les adhérents dont le volume assurable excède 1 152 119 kg de porcs vendus (poids de carcasse net), 50 % de la prime provient de l'adhérent, et 50 % de La Financière agricole pour le volume excédant ce seuil. Toutefois, la partie de la prime associée au déficit accumulé en date du 31 mars 2010, le cas échéant, reste exigible selon le ratio un tiers pour le producteur et deux tiers pour La Financière agricole.

Tout nouvel adhérent affilié à une entreprise qui, au 11 novembre 2009, détenait un volume assurable excédant 1 152 119 kg de porc vendu (poids de carcasse net) est soumis aux modalités décrites au paragraphe précédent mais pour la totalité de ses unités assurées au produit Porcs.

Contribution de l'adhérent

La part de la prime provenant de l'adhérent, soit sa contribution exigible, est prélevée à même la première avance de compensation de l'année. Le cas échéant, la contribution résiduelle est prélevée sur un paiement ultérieur ou réclamé au plus tard avant le paiement final de l'année d'assurance concernée. Toutefois, pour un nouvel adhérent, la moitié de la contribution est exigée lors de l'adhésion.

Réduction de la contribution

Chaque exploitant agricole qualifiant un adhérent pour l'obtention d'une subvention à l'établissement du Programme d'appui financier à la relève agricole, administré par La Financière agricole du Québec, permet à l'adhérent de bénéficier d'une réduction de 25 % de ses contributions, jusqu'à concurrence de 50 000 $ annuellement pour l'ensemble de ses produits assurés. Ce rabais s'applique sur deux années consécutives d'assurance.

Pour avoir droit à ce rabais, l'adhérent doit demeurer admissible à la subvention à l'établissement pour la durée complète de l'année d'assurance concernée. L'adhérent dispose, à compter de la date de confirmation de la subvention à l'établissement, d'un délai de deux années pour faire valoir son droit à ce rabais de contribution.

Frais administratifs

Des frais d’administration annuels de 55 $ par catégorie ou produit assuré sont exigibles. Ces frais sont sujets à une indexation annuelle.

Compensation

La compensation finale est versée au plus tard le 30 avril qui suit la fin de l'année d'assurance.

Il est possible pour La Financière agricole de verser des avances de compensation au cours de l'année.

Demande de révision

Toute demande de révision d'une décision finale rendue à l'égard du dossier d'assurance d'un adhérent doit être adressée par écrit, en précisant les motifs supportant celle-ci, et être transmise au centre de services responsable de son dossier ou remise en mains propres à une conseillère ou un conseiller de La Financière agricole dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la décision contestée. Toutefois, les conditions et les paramètres ou fondements des programmes, les résultats d'évaluation collective des pertes à l'assurance récolte ainsi que l'exclusion aux programmes pour les motifs prévus à ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'une demande de révision.

Ce résumé, valable pour l'année d'assurance 2012, ne peut en aucun cas prévaloir sur les dispositions prévues au Programme ou dans une politique de La Financière agricole.