Assurez-vous d'avoir la pleine compensation à laquelle vous avez droit, en respectant les conditions inscrites au résumé de protection de votre production.
Il est également de votre responsabilité de collaborer à la déclaration de vos volumes assurables, s'il y a lieu, dans le délai prescrit.
Vous devez acquitter le paiement de votre contribution tous les ans.

Dernière modification de cette page : 2013-05-17