Financement

Objectif du programme

Le programme vise à aider les entreprises admissibles en leur donnant accès à des liquidités à court terme par le versement d'une avance remboursable.

Dispositions générales

La Financière agricole peut avancer au producteur admissible, aux conditions qu'elle détermine, une somme remboursable pouvant atteindre 20 % des contributions calculées au dossier du producteur, au 1^er décembre 2011, à l'égard de l'année d'assurance 2011 pour les productions animales et 2010-2011 pour les productions végétales, pour sa participation au Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA). Cette avance ne peut toutefois excéder 30 000 $.

Pour être admissible à l'avance, le producteur doit :

• Participer au programme ASRA et détenir, à l'égard de l'année d'assurance 2011 pour les productions animales ou 2010-2011 pour les productions végétales, un volume assurable au terme de ce programme;
• Avoir obtenu et fourni à La Financière agricole la confirmation que son entreprise répond aux critères d'admissibilité :
  • de la Stratégie de soutien à l'adaptation des entreprises agricoles du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec
    
    ou
    
    
  • au Programme régional de soutien au développement de l'agriculture de l'Abitibi-Témiscamingue et que son entreprise tire au moins 50 % de ses revenus agricoles de productions couvertes par le programme ASRA.
    
    

• Présenter les états financiers disponibles à la date de la demande;
• Avoir remboursé à La Financière agricole tout montant ayant pu lui être versé en trop à la suite de la réduction du taux de compensation pour ses productions assurées avant la date de sa demande;
• Respecter la législation et la réglementation en matière environnementale en ce qui a trait au bilan de phosphore;
• Ne pas être inscrit au service de méditation en vertu de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole ni faire l'objet de recouvrement de la part de La Financière agricole ou de tout autre créancier;
• Au plus tard le 31 mars 2012, avoir rempli et produit une demande de prêt.

Le producteur rembourse l'avance versée par La Financière agricole, sans intérêt avant l'échéance, en quatre versements consécutifs égaux exigibles le 31 mars de chaque année à compter de l'année 2013.

Toutefois, La Financière agricole se réserve le droit de retenir, pour l'appliquer en remboursement de l'avance selon les modalités qu'elle détermine, le montant annuel remboursable à même les sommes qui sont payables au producteur en vertu des programmes qu'elle administre.

Par ailleurs, l'avance payée au producteur devient complètement exigible dans l'un des cas suivants :

• Le producteur ne détient plus de protection en vertu du programme ASRA;
• Le remboursement annuel exigible de l'avance n'a pas été totalement versé au terme de l'année financière suivant un avis de La Financière agricole;
• Après le 31 mars 2016.

Autres dispositions

La Financière agricole assume le coût et les risques de pertes du présent programme.

Le programme entre en vigueur le 18 novembre 2011.

Demande de révision

Toute demande de révision d'une décision finale rendue à l'égard du dossier du producteur doit être adressée par écrit, en précisant les motifs la justifiant, et être transmise au centre de services responsable de son dossier ou remise en mains propres à une conseillère ou un conseiller de La Financière agricole dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la décision contestée.

Ce résumé de programme ne peut en aucun cas prévaloir sur les dispositions prévues au programme ou dans une politique de La Financière agricole.