Financement

Objectif du programme

1. Le programme vise à aider les entreprises admissibles en leur donnant accès à des liquidités à court terme par le versement d'une avance remboursable.

Dispositions générales

2. La Financière agricole peut avancer au producteur admissible, aux conditions qu'elle détermine, une somme remboursable pouvant atteindre 40 % des contributions calculées au dossier du producteur, le 30 novembre 2012, à l'égard de l'année d'assurance 2011 pour les productions animales et 2010-2011 pour les productions végétales, pour sa participation au Programme d'assurance stabilisation des revenus agricole (ASRA). Cette avance ne peut toutefois excéder 40 000 $.

Il est à noter qu'aux fins du calcul de la somme maximale pouvant être versée, La Financière agricole tient compte de toute avance reçue par un producteur en vertu du présent programme.

3. Pour être admissible à l'avance, le producteur doit :

• avoir participé au programme ASRA et détenu, à l'égard de l'année d'assurance 2011 pour les productions animales ou 2010-2011 pour les productions végétales, un volume assurable aux termes de ce programme;
  
  
• avoir obtenu et fournir à La Financière agricole la confirmation que son entreprise répond aux critères d'admissibilité de la Stratégie de soutien à l'adaptation des entreprises agricoles du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec
  
  ou
  
  être reconnu admissible au Programme régional de soutien au développement de l'agriculture de l'Abitibi-Témiscamingue et avoir tiré au moins 50 % de ses revenus agricoles de productions couvertes par le programme ASRA;
  
  
• présenter les états financiers disponibles à la date de sa demande;
  
  
• avoir remboursé à La Financière agricole tout montant ayant pu lui être versé en trop suite à la réduction du taux de compensation pour ses productions assurées avant la date de sa demande;
  
  
• respecter la législation et la réglementation en matière environnementale en ce qui a trait au bilan de phosphore;
  
  
• ne pas faire l'objet de recouvrement de la part de La Financière agricole ou de tout autre créancier;
  
  
• s'il est inscrit au Service de médiation en vertu de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, être en mesure, à la fin du processus de médiation, de faire face, selon l'avis de La Financière agricole, à ses obligations financières à moyen terme;
  
  
• au plus tard le 31 mai 2013, compléter et produire une demande sur le formulaire prévu à cet effet.
  

4. Le producteur rembourse l'avance versée par La Financière agricole, sans intérêt avant l'échéance, par quatre versements égaux, consécutifs et exigibles le 31 mars de chaque année à compter du 31 mars 2014.

Toutefois, La Financière agricole se réserve le droit de retenir, selon les modalités qu'elle détermine, à même les sommes qui sont payables au producteur en vertu des programmes qu'elle administre, le montant annuel remboursable et d'appliquer celui-ci en remboursement de l'avance.

5. Par ailleurs, l'avance payée au producteur devient complètement exigible dans l'un des cas suivants :
 

• Le producteur ne détient plus de protection en vertu du programme ASRA;
  
  
• Le montant annuel exigible du remboursement de l'avance n'a pas été totalement payé au terme de l'année financière suivant un avis de La Financière agricole;
  
  
• Après le 31 mars 2017.

Autres dispositions

6. Nonobstant le paragraphe 1° de l'article 3 du présent programme, le producteur, qui remplit les autres conditions d'admissibilité y énoncées, est réputé avoir participé au programme ASRA et détenir, aux termes de ce programme, un volume assurable à l'égard de l'année d'assurance 2011 pour les productions animales ou 2010-2011 pour les productions végétales, déterminé en fonction du volume assurable de l'entreprise qui lui a cédé ses droits dans le cadre d'un transfert de protection en assurance stabilisation.

7. Pour les prêts consentis en vertu du présent programme avant le 10 décembre 2012, les dates du premier versement et d'exigibilité de l'avance sont celles prévues aux articles 4 et 5 du présent programme.

Demande de révision

Toute demande de révision d'une décision finale rendue à l'égard du dossier du producteur doit être adressée par écrit, en précisant les motifs la justifiant, et être transmise au centre de services responsable de son dossier ou remise en mains propres à une conseillère ou un conseiller de La Financière agricole dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la décision contestée.

Ce résumé de programme ne peut en aucun cas prévaloir sur les dispositions prévues au programme ou dans une politique de La Financière agricole.