L'organisme

Bilan de phosphore

Le Règlement sur les exploitations agricoles (REA) exige que tout exploitant d'un lieu d'élevage ou d'épandage qui est tenu de produire un bilan de phosphore, doit en transmettre un exemplaire au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC), au plus tard le 15 mai de chaque année.

Qu’est-ce que le bilan de phosphore?
Il s’agit d’un inventaire des charges de phosphore, produites ou importées, et de la capacité des sols à recevoir ces charges conformément aux dépôts maximaux annuels de phosphore prévus par le REA. Consultez le site du MDDELCC pour en savoir plus à ce sujet et pour connaitre la procédure à suivre pour la transmission du bilan.

Exigence prévue aux programmes de La Financière agricole

Les bénéfices de nos programmes de financement, d’assurances et de protection du revenu sont liés au respect du REA par les entreprises agricoles qui adhèrent à nos programmes. Les modalités d’application de cette mesure d’écoconditionnalité sont précisées dans chacun des textes de présentation des programmes. Cette mesure concerne tous les lieux d’élevage ou d’épandage en propriété, en location ou dans lesquels l’entreprise fait produire à forfait. Elle vise toutes les productions agricoles de l’entreprise.

Conséquences pour l'adhérent exploitant un lieu non conforme au bilan de phosphore

Lorsque le MDDELCC nous transmet un renseignement établissant que l’un de nos adhérents n’a pas déposé un bilan de phosphore conforme, les conséquences sont celles en vigueur au tableau suivant.

Conséquences aux programmes d'assurance et de protection du revenu
ProgrammeConséquence d'une non-conformitéConséquence d'une non-conformité pour une deuxième année consécutive
ASRA et ASRECRéduction de 25 % de toute compensation (ASRA) ou indemnité (ASREC) versée pour l’année visée par le bilan de phosphore en défaut, sans diminution de la contribution exigible. La réduction est limitée à 50 000 $ par programme.Perte du droit à toute compensation (ASRA) ou indemnité (ASREC) pour l’année visée par le bilan de phosphore en défaut, sans diminution de la contribution exigible.
Agri-investissementInadmissibilité au programme pour l’année de participation visée par le bilan de phosphore en défaut. Cette année correspond à celle dont l’exercice financier se termine entre le 1er juillet de l’année visée par le défaut et le 30 juin de l’année suivante.Inadmissibilité au programme pour l’année de participation visée par le bilan de phosphore en défaut. Cette année correspond à celle dont l’exercice financier se termine entre le 1er juillet de l’année visée par le défaut et le 30 juin de l’année suivante. 
Agri-QuébecRéduction de 25 % du droit de dépôt admissible pour l’année de participation visée par le bilan de phosphore en défaut. Cette année correspond à celle dont l’exercice financier se termine entre le 1er juillet de l’année visée par le défaut et le 30 juin de l’année suivante. La réduction est limitée à 50 000 $.Perte du droit de dépôt admissible pour l’année de participation visée par le bilan de phosphore en défaut. Cette année correspond à celle dont l’exercice financier se termine entre le 1er juillet de l’année visée par le défaut et le 30 juin de l’année suivante.
Agri-Québec PlusRéduction de 25 % du paiement pour l’année de participation visée par le bilan de phosphore en défaut. Cette année correspond à celle dont l’exercice financier se termine entre le 1er juillet de l’année visée par le défaut et le 30 juin de l’année suivante. La réduction est limitée à 50 000 $.Perte du paiement pour l’année de participation visée par le bilan de phosphore en défaut. Cette année correspond à celle dont l’exercice financier se termine entre le 1er juillet de l’année visée par le défaut et le 30 juin de l’année suivante.

Notez bien : Pour une première année visée par un bilan de phosphore en défaut, le total des réductions appliquées aux programmes d’assurance récolte, d’assurance stabilisation des revenus agricoles, Agri-Québec et Agri-Québec Plus, est limité à 2 % du revenu admissible de l’entreprise de l’adhérent, établi selon les paramètres du programme Agri-stabilité.

Conséquences aux programmes de financement et de subvention
ProgrammeConséquence d'une non conformité
Programme de financement de l'agricultureInadmissibilité à présenter une demande de financement ou d’ouverture de crédit, de la date de dénonciation jusqu’à la réception d’un avis contraire du MDDELCC.
Programme de protection contre la hausse des taux d'intérêtPerte du droit à la contribution au paiement de l’intérêt pour le financement consenti après le 1er janvier 2005, de la date de dénonciation jusqu’à la réception d’un avis contraire du MDDELCC.
Programme d'appui financier à la relève agricoleInadmissibilité à présenter une demande de subvention, de la date de dénonciation jusqu’à la réception d’un avis contraire du MDDELCC. Suspension du versement de la subvention (perte du versement suspendu, s’il s’écoule plus de cinq ans à compter de la date à laquelle la subvention a été accordée). Perte du droit à la contribution additionnelle au paiement de l’intérêt, de la date de dénonciation jusqu’à la réception d’un avis contraire du MDDELCC.
Autres programmes de financement (programmes ponctuels)Inadmissibilité à présenter une demande de participation aux programmes, de la date de dénonciation jusqu’à la réception d’un avis contraire du MDDELCC.

© Gouvernement du Québec, 2014