L'organisme

Bilan de phosphore

Bilan de phosphore à l'équilibre

Le Règlement sur les exploitations agricoles (REA)Ouvre ce lien externe dans une nouvelle fenêtre exige que tout exploitant d'un lieu d'élevage ou d'épandage, qui est tenu de produire un bilan de phosphoreOuvre ce lien externe dans une nouvelle fenêtre, doit en transmettre un exemplaire au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) au plus tard le 15 mai de chaque année.

Modifications 2014

Des modifications ont été apportées aux programmes d’assurance et de protection du revenu en ce qui a trait aux conséquences associées à un bilan de phosphore non conforme :

  • La perte du droit à toute compensation, indemnité ou participation est remplacée par une réduction de compensation, indemnité ou participation de 25 % pour la première année, sans toutefois dépasser 50 000 $ par programme.
  • En cas de récidive pour une deuxième année consécutive, l’adhérent perd son droit à toute compensation, indemnité ou participation pour l’ensemble des programmes.
  • Dans tous les cas, la contribution reste entièrement exigible pour les programmes d’assurances.

Les modifications concernent les programmes suivants :

  • Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA);
  • Programme d'assurance récolte (ASREC);
  • Programme Agri-Québec;
  • Programme Agri-Québec Plus;
  • Tout nouveau programme administré par La Financière agricole.

Quant aux programmes en financement agricole, ils n’ont pas fait l’objet de modifications. 

Exigence prévue aux programmes de La Financière agricole

L’entreprise agricole qui est tenue de déposer un bilan de phosphore en vertu du REA doit le faire pour avoir pleinement droit aux bénéfices des programmes administrés par La Financière agricole du Québec. Les modalités d’application de cette mesure d’écoconditionnalité sont précisées dans chacun des textes de présentation des programmes.

Vers un développement durable de l'agriculture

Cette mesure s'inscrit dans la continuité des orientations gouvernementales annoncées en 2004 pour favoriser un développement durable de l'agriculture par la mise en place de mesures d'écoconditionnalité liant le versement d'aides financières gouvernementales au respect de normes environnementales.

© Gouvernement du Québec, 2014