Assurances et protection du revenu

Admissibilité

Pour être admissible au programme Agri-stabilité, vous devez :

• être enregistré au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ), conformément au Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations, et fournir votre numéro d'enregistrement (NIM).
• avoir déclaré des revenus ou des pertes agricoles à des fins fiscales.
• avoir exercé des activités agricoles au Canada pendant au moins six mois consécutifs.
• avoir complété un cycle de production (jumelage des revenus et des dépenses).
• mettre en marché un produit visé conformément aux règlements et aux conventions en vigueur dans le cadre de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche.
• Fournir son numéro d'assurance sociale (NAS), ou son numéro d'entreprise du Québec (NEQ) et/ou son numéro d'entreprise du gouvernement fédéral (NE).