Assurances et protection du revenu

Paiement du programme

Lorsque, pour une année de participation donnée, la marge de l'année baisse de plus de 30 % par rapport à la marge de référence, cette baisse de marge est comblée à 70% par un paiement du programme Agri-stabilité. L'année de participation est l'année au cours de laquelle se termine le ou les exercices financiers de l'entreprise agricole. Le montant maximal des paiements qui peuvent être versés à une entreprise participante pour une année donnée est de 3 M$.

La marge de l'année en cours correspond à la marge de production de l'année de participation, laquelle correspond à la différence entre les revenus agricoles et les frais variables réalisés au cours de l'exercice financier de l'entreprise. Quant à la marge de référence, elle correspond à la moyenne des marges de production des cinq dernières années, à l'exception de la plus élevée et de la plus basse. Toutefois, la marge de référence ne peut être supérieure à la moyenne des dépenses admissibles de ces mêmes années.

À certaines conditions, il est possible pour une entreprise participante de demander un paiement provisoire pour l'année de participation 2013. Un paiement provisoire permet de recevoir plus rapidement les paiements du programme le cas échéant, et ce, sans avoir à attendre la fin de l'année financière.