Assurances et protection du revenu

Les productions couvertes

L'assurance récolte individuelle vous offre une protection personnalisée, adaptée à la réalité de votre entreprise. Elle est basée sur votre propre volume de production.

Cultures assurables

• Ruches en production.
• Nucléi (sous certaines conditions).

Risques couverts

• Animaux sauvages contre lesquels il n'existe aucun moyen de protection adéquat, à l'exception de la sauvagine prévue au plan d'indemnisation des dommages à l'Accord fédéral-provincial relatif à Agri-protection
• Crue des eaux
• Excès de vent, de pluie, d'humidité ou de chaleur
• Formation de glace dans le sol et le gel au cours des mois de novembre à avril précédents
• Gel
• Grêle
• Insectes et maladies incontrôlables
• Maladies des abeilles qui se présentent sous forme d'infestation ou d'épidémies ou contre lesquelles il n'y a pas de moyens adéquats de protection
• Neige
• Ouragan, tornade
• Sécheresse

Protection offerte

Couvre les pertes de rendement pendant la période de production du miel.

Options de garantie : 60 %, 70 % ou 80 % du rendement total assurable.

Franchise : 40 %, 30 % ou 20 % selon l'option de garantie choisie.

Rendement probable : propre à votre entreprise, exprimé en kilogrammes par ruche.

Début de la protection : 16 mai.

Fin de la protection : 31 octobre.

Financement de la prime

Le financement de la prime pour le Programme d'assurance récolte assumé par les gouvernements et l'adhérent est de 60 % et de 40 % respectivement, pour toutes les options de garantie.

La part des gouvernements est répartie dans une proportion de 60 % pour le Canada et de 40 % pour le Québec.

Financement des frais administratifs

Les frais inhérents à l'administration du Programme d'assurance récolte sont partagés dans une proportion de 60 % par le gouvernement du Canada et de 40 % par le gouvernement du Québec.

Adhésion

Date de fin d'adhésion : 30 avril.
Nombre minimal de ruches : 35 ruches en production.

Conditions spécifiques :

• Assurer la totalité des ruches en production.
• Produire selon les techniques recommandées par le Centre de référence en agriculture et agroalimentaire du Québec.
• Tenir un registre d'extraction du miel.
• Tenir un calendrier de régie sanitaire.

Mesures d'écoconditionnalité

Lorsque le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) transmet à La Financière agricole un renseignement établissant que l'adhérent n'a pas déposé un bilan de phosphore conforme tel que prévu au Règlement sur les exploitations agricoles (REA), l'adhérent perd son droit aux indemnités pour l'année d'assurance en cours pour l'ensemble de ses produits assurés. De plus, il devra débourser, à titre de frais administratifs, un montant équivalant à la contribution qui aurait été exigible pour la totalité de ses produits assurés.

Les dispositions relatives au bilan de phosphore concernent tous les lieux d'élevage ou d'épandage en propriété, en location ou dans lesquels l'entreprise fait produire à forfait. Elles visent toutes les productions agricoles de l'entreprise, qu'elles soient couvertes ou non par un programme de La Financière agricole.

Pour toute information supplémentaire concernant l'exigence du bilan de phosphore, l'adhérent doit se référer à un agronome ou à la direction régionale du MDDEP.

Modifications au certificat

Obligation de signaler à La Financière agricole tout changement à votre programme agricole de nature à modifier votre certificat d'assurance.

Date de fin de modifications :

• 15 juillet pour la formation ou l'achat de nucléi
• 1^er août pour l'achat ou la vente de ruches

Avis de dommages

Lorsqu'un dommage affecte vos ruches assurées, vous devez en aviser immédiatement La Financière agricole.

Délai minimum des avis de dommages : 2 jours ouvrables avant le début de la récolte, de manière à ce que l'expertise soit réalisée lorsque la récolte est encore au rucher.

La négligence à signaler l'avis de dommages dans les délais prescrits peut conduire à la perte du droit à l'indemnité.

Indemnisation

BAISSE DE RENDEMENT

Lorsque des dommages engendrent une perte supérieure à la franchise inscrite au certificat.

Demande de révision

Toute demande de révision d'une décision finale rendue à l'égard du dossier d'assurance d'un adhérent doit être adressée par écrit, en précisant les motifs supportant celle-ci, et être transmise au centre de services responsable de son dossier ou remise en mains propres à une conseillère ou un conseiller de La Financière agricole dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la décision contestée. Toutefois, les conditions et les paramètres ou fondements des programmes, les résultats d'évaluation collective des pertes à l'assurance récolte ainsi que l'exclusion aux programmes pour les motifs prévus à ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'une demande de révision.

Ce résumé de protection ne peut en aucun cas prévaloir sur les dispositions prévues au programme, à la réglementation en vigueur et aux accords avec le gouvernement du Canada.