Assurances et protection du revenu

Les productions couvertes

L'assurance récolte individuelle vous offre une protection personnalisée, adaptée à la réalité de votre entreprise. Elle est basée sur votre propre volume de production.

Cultures assurables

Risques couverts

Plan A

• Animaux sauvages contre lesquels il n'existe aucun moyen de protection adéquat, à l'exception de la sauvagine prévue au plan d'indemnisation des dommages à l'Accord fédéral-provincial relatif à Agri-protection
• Crue des eaux
• Excès de vent, de pluie, d'humidité ou de chaleur
• Formation de glace dans le sol, de novembre à avril
• Gel, grêle, neige, ouragan, tornade, sécheresse
• Insectes et maladies incontrôlables

Plan B

• Grêle

Plan C (mortalité des plants)

• Formation de glace dans le sol de novembre à avril
• Insectes et maladies incontrôlables

Plan D

• Gel tardif (printemps) et gel hâtif (automne)

Protection offerte

Options de garantie :
Plan A : 60 %, 70 %, 80 % ou 80 % avec abandon du rendement total assurable.

Plan B : 60 %, 70 %, 80 %, 80 % avec abandon ou 85 % du rendement total assurable.

Plan C : 95 % de la valeur totale assurable.

Plan D : 60 %, 70 %, 80 %, 80 % avec abandon ou 85 % du rendement total assurable.

Franchises : 40 %, 30 %, 20 %, 15 % ou 5 % selon le plan et l'option de garantie choisie.

Rendement probable : spécifique à votre entreprise, exprimé en kilogrammes à l'hectare ou en unités à l'hectare, spécifique à la culture.

Prix unitaire : basé sur le coût de production.

Début de la protection
Plan A : 1^er novembre précédant l'année d'assurance.

Plans B et D : 30 avril.

Plan C :  

• 1^er novembre précédant l'année d'assurance pour les plantations de deuxième année ou plus;
• 30 avril pour la première année d'implantation.

Fin de la protection
Plans A, B et D : fin de la récolte.
Plan C : 31 octobre.

Financement de la prime

Le financement de la prime pour le Programme d'assurance récolte assumé par les gouvernements et l'adhérent varie selon les différentes options de garantie.

La part des gouvernements est répartie dans une proportion de 60 % pour le Canada et de 40 % pour le Québec.

Financement des frais administratifs

Les frais inhérents à l'administration du Programme d'assurance récolte sont partagés dans une proportion de 60 % par le gouvernement du Canada et de 40 % par le gouvernement du Québec.

Adhésion

Date de fin d'adhésion :

Plan A : 1^er novembre précédant l'année d'assurance.

Plans B et D : 30 avril.

Plan C :

• 1^er novembre précédant l'année d'assurance pour les plantations de deuxième année ou plus;
• 30 avril pour la première année d'implantation.

Conditions spécifiques :

• Superficie minimale : 1,0 hectare par culture
• Superficie acceptée à la suite d'une inspection
• Assurer toutes les cultures d'un hectare ou plus comprises à l'intérieur du sous-groupe. Cependant, si la superficie de la culture à assurer est égale ou supérieure à 5 hectares, il est possible d'assurer uniquement cette culture
• Respecter les normes recommandées par le Centre de référence en agriculture et agroalimentaire du Québec ou acceptées par La Financière agricole

Mesures d'écoconditionnalité :

• Lorsque le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) transmet à La Financière agricole un renseignement établissant que l'adhérent n'a pas déposé un bilan de phosphore conforme tel que prévu au Règlement sur les exploitations agricoles (REA), l'adhérent perd son droit aux indemnités pour l'année d'assurance en cours pour l'ensemble de ses produits assurés. De plus, il devra débourser, à titre de frais administratifs, un montant équivalant à la contribution qui aurait été exigible pour la totalité de ses produits assurés.
  
  Les dispositions relatives au bilan de phosphore concernent tous les lieux d'élevage ou d'épandage en propriété, en location ou dans lesquels l'entreprise fait produire à forfait. Elles visent toutes les productions agricoles de l'entreprise, qu'elles soient couvertes ou non à l'assurance stabilisation.
  
  Pour toute information supplémentaire concernant l'exigence du bilan de phosphore, l'adhérent doit se référer à son agronome ou à sa direction régionale du MDDEP.
  
  
• En accord avec le REA, La Financière agricole exclut des superficies assurables les superficies pour lesquelles il est interdit de faire la culture des végétaux. Cette mesure peut concerner notamment les superficies qui auraient été déboisées et remises en culture alors qu'elles se trouvent sur le territoire de l'une des municipalités énumérées au REA.
  
  
• En accord avec la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, La Financière agricole exclut des superficies assurables les superficies cultivées comprises à l'intérieur d'une bande riveraine de trois mètres.

Modifications au certificat

Obligation de signaler à La Financière agricole tout changement à votre programme agricole de nature à modifier votre certificat d'assurance.

Date de fin des modifications : 1^er août.

Aucune modification à la protection d'assurance récolte ne peut être apportée par l'adhérent après la date limite d'adhésion lorsque la date de fin d'adhésion est le 1^er novembre.

Avis de dommages

Lorsqu'un dommage affecte vos cultures assurées, vous devez en aviser immédiatement La Financière agricole. 

Délai minimum des avis de dommages : 2 jours ouvrables avant le début de la récolte, de manière à ce que l'expertise soit réalisée lorsque la récolte est encore sur pied.

La négligence à signaler l'avis de dommages dans les délais prescrits peut conduire à la perte du droit à l'indemnité.

Indemnisation

ABANDON  :

L'abandon peut être autorisé en tout temps au cours de la saison, à la condition qu'une conseillère ou un conseiller de La Financière agricole puisse constater les dommages au champ. Les pertes sont estimées en considérant les normes de commercialisation et de classement des légumes inscrites à la Loi sur les normes des produits agricoles du Canada (S.R., ch. A-8) et au Règlement sur les fruits et légumes frais (C.R.C., ch. 285).

Les dommages affectant gravement une partie ou la totalité de la récolte sont indemnisés seulement pour l'option de garantie à 80 % avec abandon, et de la façon suivante :

Superficie minimale : champ entier ou 0,5 hectare non morcelé.

Valeur de récupération et frais non encourus : déduits de l'indemnité, s'il y a lieu.

BAISSE DE RENDEMENT :

Lorsque des dommages engendrent une perte supérieure à la franchise inscrite au certificat.

Lorsque l'option de garantie ne couvre que certains risques, la perte de rendement indemnisée ne peut excéder celle attribuable à ces risques, tel que déterminé par La Financière agricole.

Valeur de récupération et frais non encourus: déduits de l'indemnité, s'il y a lieu.

Demande de révision

Toute demande de révision d'une décision finale rendue à l'égard du dossier d'assurance d'un adhérent doit être adressée par écrit, en précisant les motifs supportant celle-ci, et être transmise au centre de services responsable de son dossier ou remise en mains propres à une conseillère ou un conseiller de La Financière agricole dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la décision contestée. Toutefois, les conditions et les paramètres ou fondements des programmes, les résultats d'évaluation collective des pertes à l'assurance récolte ainsi que l'exclusion aux programmes pour les motifs prévus à ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'une demande de révision.

Ce résumé de protection ne peut en aucun cas prévaloir sur les dispositions prévues au programme, à la réglementation en vigueur et aux accords avec le gouvernement du Canada.