Assurances et protection du revenu

Les productions couvertes

L'assurance récolte collective vous offre, pour la culture du foin, le choix entre une protection contre la perte de rendement (quantité) ou une protection quantité et qualité. Pour les céréales, la protection offerte couvre la perte de quantité et de qualité. L'évaluation des pertes est effectuée de façon collective pour l'ensemble des entreprises agricoles d'un même territoire de station météo, pour le foin, ou d'une même zone géographique pour les autres cultures assurables.

Cultures assurables

• Céréales^* : avoine, blé et orge destinés à être récoltés pour le grain
• Fourrages, option besoins alimentaires : maïs fourrager et foin (foin sec, foin humide et pâturage)
• Fourrages, option superficie : maïs fourrager et foin (foin sec et foin humide)
  ^* L'épeautre et le triticale sont assurables dans la culture du blé. Les grains mélangés sont assurables dans l'espèce qui prédomine dans le mélange.

Risques couverts

RISQUES COLLECTIFS

• Animaux sauvages contre lesquels il n'existe aucun moyen de protection adéquat, à l'exception de la sauvagine prévue au plan d'indemnisation des dommages à l'Accord fédéral-provincial relatif à Agri-protection

RISQUES INDIVIDUELS (circonscrits)

• Animaux sauvages contre lesquels il n'existe aucun moyen de protection adéquat, à l'exception de la sauvagine prévue au plan d'indemnisation des dommages à l'Accord fédéral-provincial relatif à Agri-protection
• Crue des eaux
• Gel pour le maïs fourrager qui survient avant le 2 septembre
• Grêle
• Insectes et maladies incontrôlables
• Neige lors de semis effectués avant les dates de fin des semis pour toutes les cultures assurables, sauf le foin
• Ouragan, tornade

Protection offerte

Options de garantie :

• Céréales : 65 %, 70 %,  80 % ou 85 % de la valeur assurable.
• Foin et maïs fourrager : 70 %, 75 %, 80 % ou 85 % de la valeur assurable.

Franchise :

• Céréales : 35 %, 30 %,  20 % ou 15 % selon l'option de garantie choisie.
• Foin et maïs fourrager : 30 %, 25 %, 20 % ou 15 % selon l'option de garantie choisie.

Rendement probable ou de référence : exprimé en kilogrammes à l'hectare, à 15 % d'humidité.

Valeurs assurables :

• Fourrages, option besoins alimentaires : selon les besoins alimentaires de votre troupeau.
• Fourrages, option superficie :
  • foin : selon vos superficies et le rendement de référence de chaque territoire de station météo;
  • maïs fourrager : selon vos superficies et le rendement probable de zone.
• Céréales : selon vos superficies et le rendement probable de zone.

Particularité : il est possible d'assurer une culture dans plus d'une zone ou dans plus d'un territoire de station météo.

Fin de la protection : à la récolte ou au plus tard à la date de fin de la protection, soit :

• Foin : 1^er novembre
• Maïs fourrager : 25 octobre
• Céréales : 10 octobre, sauf pour les centres de services d'Alma, d'Amos, de Caplan, de Lévis, de Rimouski et de Rivière-du-Loup, dont la date de fin de la protection est le 25 octobre

Adhésion

Date de fin d'adhésion : 30 avril.

Superficie minimale : aucune.

Dates de fin des semis des céréales

• Blé : 1^er juin, sauf pour les centres de services d'Alma, d'Amos, de Caplan, de Lévis, de Rimouski et de Rivière-du-Loup, dont la date de fin des semis est le 5 juin
• Avoine et orge : 15 juin

Semences des céréales :

Utilisation de semences de catégorie Canada généalogique (Sélectionneur, Sélect, Fondation, Enregistrée ou Certifiée) ayant fait l'objet d'un enregistrement valable pour le Québec.

Pratiques culturales :

• Produire des céréales selon un plan de culture en accord avec le Guide des normes reconnues par La Financière agricole en matière de pratiques culturales 2009.
• Présenter un plan de culture lorsque vos pratiques culturales diffèrent de celles inscrites dans le guide des normes en matière de pratiques culturales publié par La Financière agricole.

Mesures d'écoconditionnalité

• Lorsque le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) transmet à La Financière agricole un renseignement établissant que l'adhérent n'a pas déposé un bilan de phosphore conforme tel que prévu au Règlement sur les exploitations agricoles (REA), l'adhérent perd son droit aux indemnités pour l'année d'assurance en cours pour l'ensemble de ses produits assurés. De plus, il devra débourser, à titre de frais administratifs, un montant équivalant à la contribution qui aurait été exigible pour la totalité de ses produits assurés.
  
  Les dispositions relatives au bilan de phosphore concernent tous les lieux d'élevage ou d'épandage en propriété, en location ou dans lesquels l'entreprise fait produire à forfait. Elles visent toutes les productions agricoles de l'entreprise, qu'elles soient couvertes ou non par un programme de La Financière agricole.
  
  Pour toute information supplémentaire concernant l'exigence du bilan de phosphore, l'adhérent doit se référer à un agronome ou à la direction régionale du MDDEP.
  
  
• En accord avec le REA, La Financière agricole exclut des superficies assurables les superficies pour lesquelles il est interdit de faire la culture des végétaux. Cette mesure peut concerner notamment les superficies qui auraient été déboisées et remises en culture alors qu'elles se trouvent sur le territoire de l'une des municipalités énumérées au REA.
• En accord avec la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, La Financière agricole exclut des superficies assurables les superficies cultivées comprises à l'intérieur d'une bande riveraine de trois mètres.

Modifications au certificat

Obligation de signaler à La Financière agricole tout changement à votre programme agricole de nature à modifier votre certificat d'assurance.

Date de fin de modifications : 1^er août.

Financement de la prime

Le financement de la prime pour le Programme d'assurance récolte assumé par les gouvernements et l'adhérent est de 60 % et de 40 % respectivement, pour toutes les options de garantie.

La part des gouvernements est répartie dans une proportion de 60 % pour le Canada et de 40 % pour le Québec.

Financement des frais administratifs

Les frais inhérents à l'administration du Programme d'assurance récolte sont partagés dans une proportion de 60 % par le gouvernement du Canada et de 40 % par le gouvernement du Québec.

Avis de dommages

RISQUES COLLECTIFS

Vous n'avez pas à aviser La Financière agricole lorsqu'un risque collectif affecte vos cultures assurées. Une évaluation de la perte collective est faite chaque année, quelles que soient les conditions climatiques.

RISQUES INDIVIDUELS (circonscrits)

Lorsqu'un risque individuel affecte vos cultures assurées, vous devez aviser immédiatement La Financière agricole.

Délai minimum des avis de dommages : 2 jours ouvrables avant le début de la récolte, de manière à ce que l'expertise soit réalisée lorsque la récolte est encore sur pied ou, le cas échéant, avant l’exécution des travaux urgents ou avant la destruction de la récolte.

La négligence à signaler l'avis de dommages dans les délais prescrits peut conduire à la perte du droit à l'indemnité.

Indemnisation

• Céréales et maïs fourrager : 1 hectare non morcelé
• Foin : 4 hectares non morcelés

Lorsque La Financière agricole autorise la destruction de la récolte ou des travaux de substitution de la culture assurée, l'indemnité en risques circonscrits est diminuée de la valeur des frais non engagés, y compris des frais de récolte et des frais fixes de la culture de substitution.

Toute valeur de récupération de la culture assurée sera prise en compte dans le calcul de l'indemnité.

L'indemnité peut être ajustée en cas de non-respect des normes reconnues en matière de pratiques culturales.

AJUSTEMENT POUR LA QUALITÉ DES RÉCOLTES LORS DE L'INDEMNISATION COLLECTIVE

• Foin : la variation de la qualité est établie d'après la différence entre la qualité de référence et la qualité estimée à partir des paramètres agronomiques et climatiques de l'année d'assurance en cours.
• Céréales : le rendement réel est ajusté lorsqu'il y a déclassement des grains.

Demande de révision

Toute demande de révision d'une décision finale rendue à l'égard du dossier d'assurance d'un adhérent doit être adressée par écrit, en précisant les motifs supportant celle-ci, et être transmise au centre de services responsable de son dossier ou remise en mains propres à une conseillère ou un conseiller de La Financière agricole dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la décision contestée. Toutefois, les conditions et les paramètres ou fondements des programmes, les résultats d'évaluation collective des pertes à l'assurance récolte ainsi que l'exclusion aux programmes pour les motifs prévus à ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'une demande de révision.

Ce résumé de protection ne peut en aucun cas prévaloir sur les dispositions prévues au programme, à la réglementation en vigueur et aux accords avec le gouvernement du Canada.