Assurances et protection du revenu

Les productions couvertes

L'assurance récolte collective vous offre une protection contre les pertes de rendement et de qualité évaluées pour l'ensemble de la zone où se situent vos unités assurées.

Culture assurable

Maïs-grain

Risques couverts

RISQUES COLLECTIFS

• Animaux sauvages contre lesquels il n'existe aucun moyen de protection adéquat, à l'exception de la sauvagine prévue au plan d'indemnisation des dommages à l'Accord fédéral-provincial relatif à Agri-protection
• Crue des eaux
• Excès de vent, de pluie, d'humidité ou de chaleur
• Gel
• Grêle
• Insectes et maladies incontrôlables
• Neige
• Ouragan, tornade
• Sécheresse

RISQUES INDIVIDUELS (circonscrits)

• Animaux sauvages contre lesquels il n'existe aucun moyen de protection adéquat, à l'exception de la sauvagine prévue au plan d'indemnisation des dommages à l'Accord fédéral-provincial relatif à Agri-protection
• Crue des eaux
• Grêle
• Insectes et maladies incontrôlables
• Ouragan, tornade
• Gel hâtif occasionnant une baisse de rendement et survenant avant les dates ultimes :
  Région 02                                                5 septembre
  Régions 04, 05, 08, 10, 11                  12 septembre
  Régions 06, 07 (sauf zone 01), 14       17 septembre
  Région 07 (zone 01)                             23 septembre
• Gel tardif survenant au printemps
  

Protection offerte

Options de garantie : 65 %, 70 %,  80 % ou 85 % du rendement total assurable.

Franchise : 35 %, 30 %, 20 % ou 15 % selon l'option de garantie choisie.

Rendement probable : spécifique à votre zone, exprimé en kilogrammes de grains à l'hectare, à 15 % d'humidité.

Particularité : il est possible d'assurer la culture dans plus d'une zone.

Fin de la protection : 25 novembre, sauf pour la région 02 dont la date de fin de la protection est le 15 novembre.

Financement de la prime

Le financement de la prime pour le Programme d'assurance récolte assumé par les gouvernements et l'adhérent est de 60 % et de 40 % respectivement, pour toutes les options de garantie.

La part des gouvernements est répartie dans une proportion de 60 % pour le Canada et de 40 % pour le Québec.

Financement des frais administratifs

Les frais inhérents à l'administration du Programme d'assurance récolte sont partagés dans une proportion de 60 % par le gouvernement du Canada et de 40 % par le gouvernement du Québec.

Adhésion

Date de fin d'adhésion : 30 avril.

Superficie minimale : 4 hectares.

Semences : les semences utilisées doivent être de catégorie Canada généalogique.

Date de fin des semis : 1^er juin.

Les superficies semées après la date de fin des semis demeurent assurées lorsque la cause de retard du semis est d'ordre climatique.

Pratiques culturales :

• Produire du maïs-grain selon un plan de culture en accord avec le Guide des normes reconnues par La Financière agricole en matière de pratiques culturales 2009.
• Présenter un plan de culture lorsque vos pratiques culturales diffèrent de celles inscrites dans le guide des normes en matière de pratiques culturales publié par La Financière agricole.

Mesures d'écoconditionnalité

• Lorsque le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) transmet à La Financière agricole un renseignement établissant que l'adhérent n'a pas déposé un bilan de phosphore conforme tel que prévu au Règlement sur les exploitations agricoles (REA), l'adhérent perd son droit aux indemnités pour l'année d'assurance en cours pour l'ensemble de ses produits assurés. De plus, il devra débourser, à titre de frais administratifs, un montant équivalant à la contribution qui aurait été exigible pour la totalité de ses produits assurés.
  
  Les dispositions relatives au bilan de phosphore concernent tous les lieux d'élevage ou d'épandage en propriété, en location ou dans lesquels l'entreprise fait produire à forfait. Elles visent toutes les productions agricoles de l'entreprise, qu'elles soient couvertes ou non par un programme de La Financière agricole.
  
  Pour toute information supplémentaire concernant l'exigence du bilan de phosphore, l'adhérent doit se référer à un agronome ou à la direction régionale du MDDEP.
  
  
• En accord avec le REA, La Financière agricole exclut des superficies assurables les superficies pour lesquelles il est interdit de faire la culture des végétaux. Cette mesure peut concerner notamment les superficies qui auraient été déboisées et remises en culture alors qu'elles se trouvent sur le territoire de l'une des municipalités énumérées au REA.
• En accord avec la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, La Financière agricole exclut des superficies assurables les superficies cultivées comprises à l'intérieur d'une bande riveraine de trois mètres.

Modifications au certificat

Obligation de signaler à La Financière agricole tout changement à votre programme agricole de nature à modifier votre certificat d'assurance.

Date de fin de modifications : 1^er août.

Avis de dommages

RISQUES COLLECTIFS

Vous n'avez pas à aviser La Financière agricole lorsqu'un risque collectif affecte vos cultures assurées.

Une évaluation est faite chez un nombre représentatif de producteurs chaque année, et ce, quelles que soient les conditions climatiques.

RISQUES INDIVIDUELS (circonscrits)

Lorsqu'un risque individuel affecte vos cultures assurées, vous devez en aviser immédiatement La Financière agricole.

Délai minimum des avis de dommages : 2 jours ouvrables avant le début de la récolte, de manière à ce que l'expertise soit réalisée lorsque la récolte est encore sur pied ou, le cas échéant, avant l’exécution des travaux urgents ou avant la destruction de la récolte.

La négligence à signaler l'avis de dommages dans les délais prescrits peut conduire à la perte du droit à l'indemnité.

Indemnisation

RISQUES COLLECTIFS

Suite à un risque collectif, une indemnité est versée lorsque l'expertise collective effectuée révèle pour la récolte assurée des pertes supérieures à la franchise inscrite à votre certificat. L'expertise collective tient compte de la perte de rendement et du déclassement des grains.

RISQUES INDIVIDUELS (circonscrits)

Suite à un risque individuel, une indemnité est versée lorsque les pertes de rendement sont supérieures à la franchise inscrite à votre certificat.

Superficie minimale : 2 hectares non morcelés.

Lorsque La Financière agricole autorise la destruction de la récolte ou des travaux de substitution de la culture assurée, l'indemnité en risques circonscrits est diminuée de la valeur des frais non engagés, y compris des frais de récolte et des frais fixes de la culture de substitution.

Toute valeur de récupération de la culture assurée sera prise en compte dans le calcul de l'indemnité.

L'indemnité peut être ajustée en cas de non-respect des normes reconnues en matière de pratiques culturales.

Demande de révision

Toute demande de révision d'une décision finale rendue à l'égard du dossier d'assurance d'un adhérent doit être adressée par écrit, en précisant les motifs supportant celle-ci, et être transmise au centre de services responsable de son dossier ou remise en mains propres à une conseillère ou un conseiller de La Financière agricole dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la décision contestée. Toutefois, les conditions et les paramètres ou fondements des programmes, les résultats d'évaluation collective des pertes à l'assurance récolte ainsi que l'exclusion aux programmes pour les motifs prévus à ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'une demande de révision.

Ce résumé de protection ne peut en aucun cas prévaloir sur les dispositions prévues au programme, à la réglementation en vigueur et aux accords avec le gouvernement du Canada.