Assurances et protection du revenu

Les productions couvertes

L'assurance récolte individuelle vous offre une protection personnalisée, adaptée à la réalité de votre entreprise. Elle est basée sur votre propre volume de production.

Cultures assurables

• Pommes de terre de table (primeur, marché frais ou prépelage)
• Pommes de terre destinées à la semence
• Pommes de terre destinées à la transformation

Risques couverts

• Animaux sauvages contre lesquels il n'existe aucun moyen de protection adéquat, à l'exception de la sauvagine prévue au plan d'indemnisation des dommages à l'Accord fédéral-provincial sur le programme Agri-protection
• Crue des eaux
• Excès de vent, de pluie, d'humidité ou de chaleur
• Gel
• Grêle
• Insectes et maladies incontrôlables
• Neige
• Ouragan
• Sécheresse
• Tornade

Protection offerte

Protection des pertes au champ et leur aggravation en entrepôt.

Options de garantie : 60 %, 70 %, 80 %, 80 % avec abandon ou 85 % du rendement total assurable.

Franchises : 40 %, 30 %, 20 % ou 15 % selon l'option de garantie choisie.

Options de prix unitaire : 100 %, 80 % ou 60 % ($/t).

Rendement probable : propre à votre entreprise, exprimé en kilogrammes à l'hectare.

Fin de la protection : à la récolte sans dépasser la date de fin des récoltes, soit pour les :

• pertes au champ :
  15 octobre (sauf les centres de services de Caplan, de Rimouski et de Rivière-du-Loup)
  25 octobre (centres de services de Caplan, de Rimouski et de Rivière-du-Loup)
• pertes en entrepôt :
  31 décembre

Financement de la prime

Le financement de la prime pour le Programme d'assurance récolte assumé par les gouvernements et l'adhérent varie selon les différentes options de garantie.

La part des gouvernements est répartie dans une proportion de 60 % pour le Canada et de 40 % pour le Québec.

Financement des frais administratifs

Les frais inhérents à l'administration du Programme d'assurance récolte sont partagés dans une proportion de 60 % par le gouvernement du Canada et de 40 % par le gouvernement du Québec.

Adhésion

Date de fin d'adhésion : 30 avril.

Superficie minimale : 4 hectares.

Dates de fin de semis :

Note ¹ Les centres de services 21, 22, 23 et 28 correspondent respectivement à ceux de Rimouski, de Rivière-du-Loup, de Caplan et de Lévis.

Pratiques culturales :

• Utiliser des semences de classe supérieure ou égale à la classe certifiée.
• Produire des pommes de terre selon un plan de culture en accord avec le Guide des normes reconnues par La Financière agricole du Québec en matière de pratiques culturales 2013.
• Entreposer les pommes de terre selon les techniques recommandées par le Centre de référence en agriculture et agroalimentaire du Québec.
• Présenter un plan de culture lorsque vos pratiques culturales diffèrent de celles inscrites dans le Guide des normes reconnues par La Financière agricole du Québec en matière de pratiques culturales 2013.

Mesures d'écoconditionnalité

• Lorsque le ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP) transmet à La Financière agricole un renseignement établissant que l'adhérent n'a pas déposé un bilan de phosphore conforme tel que prévu au Règlement sur les exploita¬tions agricoles (REA), l'adhérent perd son droit aux indemnités pour l'année d'assurance en cours pour l'ensemble de ses produits assurés. De plus, il devra débourser, à titre de frais administratifs, un montant équivalant à la contribution qui aurait autrement été exigible pour la totalité de ses produits assurés.
  
  Les dispositions relatives au bilan de phosphore concernent tous les lieux d'élevage ou d'épandage en propriété, en location ou dans lesquels l'entreprise fait produire à forfait. Elles visent toutes les productions agricoles de l'entreprise, qu'elles soient couvertes ou non par un programme de La Financière agricole.
  
  Pour toute information supplémentaire concernant l'exigence du bilan de phosphore, l'adhérent doit se référer à un agronome ou à la direction régionale du MDDEFP.
  
  
• En accord avec le REA, La Financière agricole exclut des superficies assurables les superficies pour lesquelles il est interdit de faire la culture des végétaux. Cette mesure peut concerner notamment les superficies qui auraient été déboisées et remises en culture alors qu'elles se trouvent sur le territoire de l'une des municipalités énumérées au REA.
  
  
• En accord avec la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, La Financière agricole exclut des superficies assurables les superficies cultivées comprises à l'intérieur d'une bande riveraine de trois mètres.

Modifications au certificat

Obligation de signaler à La Financière agricole tout changement à votre programme agricole de nature à modifier votre certificat d'assurance.

Date de fin de modification : 1^er août.

Avis de dommages

Lorsqu'un dommage affecte vos cultures assurées, vous devez en aviser immédiatement La Financière agricole.

Délai minimum des avis de dommages : 2 jours ouvrables avant le début de la récolte, de manière à ce que l'expertise soit réalisée lorsque la récolte est encore sur pied ou, le cas échéant, avant l’exécution des travaux urgents ou avant la destruction de la récolte.

La négligence à signaler l'avis de dommages dans les délais prescrits peut conduire à la perte du droit à l'indemnité.

Indemnisation

PROTECTION SPÉCIALE

Lorsque les conditions climatiques empêchent d'effectuer les semis, une indemnité est versée pour les frais engagés non récupérés par une autre culture et selon les taux de compensation en vigueur.

Superficie minimale : 1 hectare non morcelé.

TRAVAUX URGENTS 

Travaux autorisés par La Financière agricole, effectués en vue de diminuer ou d'éviter une baisse de rendement.

Une indemnité, établie selon les taux en vigueur pour les travaux effectués, peut être versée seulement pour les options de garantie à 80 %, 80 % avec abandon et 85 %.

ABANDON

Lorsque la culture est endommagée par un risque couvert par l'assurance au point de nécessiter l'abandon de cette culture sur une partie ou la totalité de l'étendue affectée, une indemnité en abandon est versée pour l'étendue affectée lorsque l'adhérent a choisi l'option de garantie à 80 % avec abandon. L'indemnité est alors calculée de la façon suivante :

L'abandon peut être autorisé en tout temps au cours de la saison, à la condition qu'un conseiller de La Financière agricole puisse constater les dommages alors que la récolte est encore sur pied.

L'abandon d'une récolte entreposée est autorisé lorsque la perte de récolte est attribuable à une maladie évolutive ou au gel et que La Financière agricole a préalablement autorisé l'abandon de la récolte alors que celle-ci était encore au champ.

Superficie minimale :

• Pommes de terre de table et de transformation : champ entier ou 2 hectares non morcelés;
• Pommes de terre destinées à la semence : champ entier ou 0,5 hectare non morcelé.

Rendement récoltable : inférieur à 4 500 kg/ha.

Valeur de récupération et frais non engagés : déduits de l'indemnité, s'il y a lieu.

BAISSE DE RENDEMENT 

Lorsque des dommages engendrent une perte supérieure à la franchise inscrite au certificat.

Valeur de récupération et frais non engagés : déduits de l'indemnité, s'il y a lieu.

Demande de révision

Toute demande de révision d'une décision finale rendue à l'égard du dossier d'assurance d'un adhérent doit être adressée par écrit, en précisant les motifs supportant celle-ci, et être transmise au centre de services responsable de son dossier ou remise en mains propres à une conseillère ou un conseiller de La Financière agricole dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la décision contestée. Toutefois, les conditions et les paramètres ou fondements des programmes, les résultats d'évaluation collective des pertes à l'assurance récolte ainsi que l'exclusion aux programmes pour les motifs prévus à ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'une demande de révision.

Ce résumé de protection ne peut en aucun cas prévaloir sur les dispositions prévues au programme, à la réglementation en vigueur et aux accords avec le gouvernement du Canada.