Assurance récolte

Le programme

Les productions couvertes

Le résumé de protection :
Pommes - Plan B - 2013 
Adhésion de printemps

Assurance récolte individuelle
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L'assurance récolte individuelle vous offre une protection personnalisée, adaptée à la réalité de votre entreprise. Elle est basée sur votre propre volume de production.

Variétés assurables

Pommes de variété Paulared et celles qui arrivent à maturité après cette variété

Risques couverts
  • Animaux sauvages contre lesquels il n'existe aucun moyen de protection adéquat, à l'exception de la sauvagine prévue au plan d'indemnisation des dommages à l'Accord fédéral-provincial sur le programme Agri-protection
  • Crue des eaux
  • Excès de vent, de pluie, d'humidité ou de chaleur
  • Floraison et nouaison défectueuses
  • Gel et formation de glace dans le sol, de novembre à avril précédant l'année d'assurance de la couverture, et en autant que la récolte ait fait l'objet d'une assurance l'année précédente
  • Gel
  • Grêle
  • Insectes et maladies incontrôlables
  • Neige
  • Ouragan, tornade
  • Sécheresse
Protection offerte

Protection de base : contre les pertes de quantité pour tous les risques.

Se joignent à la protection de base deux options possibles :

  • Option qualité multirisque : contre les pertes de qualité pour tous les risques couverts.
  • Option qualité grêle : contre les pertes de qualité pour le risque grêle.

Les productions de pommes certifiées « biologiques » sont admissibles à la protection de base avec un prix unitaire différent.

Options de garantie : 60 %, 70 %, 80 % ou 80 % avec abandon du rendement total assurable.

Franchises : 40 %, 30 % ou 20 % selon l'option de garantie choisie.

Options de prix unitaire : 100 % ou 80 % ($/kg).

Le rendement total assurable est le résultat du rendement probable multiplié par le nombre d'unités-arbres assurables.

Fin de la protection : à la récolte sans dépasser la date de fin des récoltes fixée au 20 octobre.

Rendement probable : propre à votre entreprise, exprimé en kilogrammes par équivalent unité-arbre.

Financement de la prime

Le financement de la prime pour le Programme d'assurance récolte assumé par les gouvernements et l'adhérent varie selon les différentes options de garantie.

Différentes options de garantie

Option de garantie

Part de la prime des gouvernements

Part de la prime de l'adhérent

60 %

80 %

20 %

70 %

70 %

30 %

80 %

60 %

40 %

80 % avec abandon

42,8 %

57,2 %

La part des gouvernements est répartie dans une proportion de 60 % pour le Canada et de 40 % pour le Québec.

Financement des frais administratifs

Les frais inhérents à l'administration du Programme d'assurance récolte sont partagés dans une proportion de 60 % par le gouvernement du Canada et de 40 % par le gouvernement du Québec.

Adhésion

Date de fin d'adhésion : 1er avril de l'année d'assurance.

Minimum assurable : 100 unités-arbres.

Pratiques culturales :

Respecter les pratiques recommandées par le Centre de référence en agriculture et agroalimentaire du Québec ou acceptées par La Financière agricole.

Mesures d'écoconditionnalité
  • Lorsque le ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP) transmet à La Financière agricole un renseignement établissant que l'adhérent n'a pas déposé un bilan de phosphore conforme tel que prévu au Règlement sur les exploitations agricoles (REA), l'adhérent perd son droit aux indemnités pour l'année d'assurance en cours pour l'ensemble de ses produits assurés. De plus, il devra débourser, à titre de frais administratifs, un montant équivalant à la contribution qui aurait autrement été exigible pour la totalité de ses produits assurés.

    Les dispositions relatives au bilan de phosphore concernent tous les lieux d'élevage ou d'épandage en propriété, en location ou dans lesquels l'entreprise fait produire à forfait. Elles visent toutes les productions agricoles de l'entreprise, qu'elles soient couvertes ou non par un programme de La Financière agricole.

    Pour toute information supplémentaire concernant l'exigence du bilan de phosphore, l'adhérent doit se référer à un agronome ou à la direction régionale du MDDEFP.

  • En accord avec la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, La Financière agricole exclut, des unités assurables, les unités cultivées comprises à l'intérieur d'une bande riveraine de trois mètres.
Modifications au certificat

Obligation de signaler à La Financière agricole tout changement à votre programme agricole de nature à modifier votre certificat d'assurance.

Date de fin de modifications : 1er août.

Avis de dommages

Lorsqu'un dommage affecte vos cultures assurées, vous devez en aviser immédiatement La Financière agricole.

Délai minimum des avis de dommages : 2 jours ouvrables avant le début de la récolte, de manière à ce que l'expertise soit réalisée lorsque la récolte est encore sur pied ou, le cas échéant, avant l'exécution des travaux urgents ou avant la destruction de la récolte.

La négligence à signaler l'avis de dommages dans les délais prescrits peut conduire à la perte du droit à l'indemnité.

Indemnisation

TRAVAUX URGENTS

Travaux autorisés par La Financière agricole, effectués en vue de diminuer ou d'éviter une baisse de rendement.

Une indemnité, établie selon les taux en vigueur pour les travaux effectués, peut être versée seulement pour les options de garantie à 80 % et 80 % avec abandon.

ABANDON

Lorsque la culture est endommagée par un risque couvert par l'assurance au point de nécessiter l'abandon de cette culture sur une partie ou la totalité de l'étendue affectée, une indemnité en abandon est versée pour l'étendue affectée lorsque l'adhérent a choisi l'option de garantie à 80 % avec abandon. L'indemnité est alors calculée de la façon suivante :

L'indemnité est le résultat de 80% du rendement assurable de la superficie affectée multiplié par le prix unitaire.

L'abandon peut être autorisé en tout temps au cours de la saison, à la condition qu'un conseiller de La Financière agricole puisse constater les dommages alors que la récolte est encore sur pied.

Minimum requis : un lopin entier ou un regroupement non morcelé de 100 unités-arbres ou plus.

Frais non engagés : déduits de l'indemnité, s'il y a lieu.

BAISSE DE RENDEMENT 

Lorsque des dommages engendrent une perte supérieure à la franchise inscrite au certificat.

L'indemnité représente le rendement total assurable multiplié par l'option de garantie, ce résultat sera diminué du rendement réel, ce dernier résultat est ensuite multiplié par le prix unitaire.

Toutefois, lorsque l'option qualité grêle est choisie, la perte de qualité indemnisée ne peut excéder celle attribuable à ce risque, tel que déterminé par La Financière agricole.

Frais non engagés : déduits de l'indemnité, s'il y a lieu.

Demande de révision

Toute demande de révision d'une décision finale rendue à l'égard du dossier d'assurance d'un adhérent doit être adressée par écrit, en précisant les motifs supportant celle-ci, et être transmise au centre de services responsable de son dossier ou remise en mains propres à une conseillère ou un conseiller de La Financière agricole dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la décision contestée. Toutefois, les conditions et les paramètres ou fondements des programmes, les résultats d'évaluation collective des pertes à l'assurance récolte ainsi que l'exclusion aux programmes pour les motifs prévus à ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'une demande de révision.

Ce résumé de protection ne peut en aucun cas prévaloir sur les dispositions prévues au programme, à la réglementation en vigueur et aux accords avec le gouvernement du Canada. 

© Gouvernement du Québec, 2014