Assurances et protection du revenu

Les productions couvertes

L'assurance récolte individuelle vous offre une protection personnalisée, adaptée à la réalité de votre entreprise. Le Plan A couvre la mortalité des pommiers.

Production assurable

• Groupe 1 :    pommiers nains ou semi-nains.
• Groupe 2 :    pommiers standards.
• Groupe 3 :    pommiers des lopins en implantation soit, ceux de types nain ou semi-nain âgés de un à cinq ans plantés dans des lopins homogènes.

N.B. :    Le producteur peut, à son choix, décider de n'assurer que l'un ou l'autre de ces groupes, ou une combinaison de ces groupes.

Risques couverts

• Animaux sauvages contre lesquels il n'existe aucun moyen de protection adéquat, à l'exception de la sauvagine prévue au plan d'indemnisation des dommages à l'Accord fédéral-provincial relatif à Agri-protection
• Crue des eaux
• Excès de vent, de pluie, d'humidité ou de chaleur
• Gel et formation de glace dans le sol, de novembre à avril
• Grêle
• Insectes et maladies incontrôlables
• Neige
• Ouragan, tornade
• Sécheresse
• Verglas (pluie verglaçante)

Protection offerte

Options de garantie :
Groupes 1 et 2 : 90 %, 95 % ou 97 % de la valeur assurable.

Groupe 3 : 90 % ou 96 % de la valeur assurable.

Franchises : 10 %, 5 %, 4 % ou 3 % selon le groupe et l'option de garantie choisis.

 Protection en vigueur : du 1^er décembre au 30 novembre de l'année suivante.

Financement de la prime

Le financement de la prime pour le Programme d'assurance récolte assumé par les gouvernements et l'adhérent est de 60 % et de 40 % respectivement, pour toutes les options de garantie.

La part des gouvernements est répartie dans une proportion de 60 % pour le Canada et de 40 % pour le Québec.

Financement des frais administratifs

Les frais inhérents à l'administration du Programme d'assurance récolte sont partagés dans une proportion de 60 % par le gouvernement du Canada et de 40 % par le gouvernement du Québec.

Adhésion

Date de fin d'adhésion : 1^er décembre précédant l'année d'assurance.

Minimum assurable : pour chaque groupe de pommiers assurables, 250 arbres plantés avant le 30 mai précédant l'année d'assurance.

Pratiques culturales : respecter les normes recommandées par le Centre de référence en agriculture et agroalimentaire du Québec ou acceptées par La Financière agricole.

Mesures d'écoconditionnalité

• Lorsque le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) transmet à La Financière agricole un renseignement établissant que l'adhérent n'a pas déposé un bilan de phosphore conforme tel que prévu au Règlement sur les exploitations agricoles (REA), l'adhérent perd son droit aux indemnités pour l'année d'assurance en cours pour l'ensemble de ses produits assurés. De plus, il devra débourser, à titre de frais administratifs, un montant équivalant à la contribution qui aurait été exigible pour la totalité de ses produits assurés.
  
  Les dispositions relatives au bilan de phosphore concernent tous les lieux d'élevage ou d'épandage en propriété, en location ou dans lesquels l'entreprise fait produire à forfait. Elles visent toutes les productions agricoles de l'entreprise, qu'elles soient couvertes ou non à l'assurance stabilisation.
  
  Pour toute information supplémentaire concernant l'exigence du bilan de phosphore, l'adhérent doit se référer à son agronome ou à sa direction régionale du MDDEP.
  
  
• En accord avec la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, La Financière agricole exclut des unités assurables les unités comprises à l'intérieur d'une bande riveraine de trois mètres.

Modification au certificat

Aucune modification à la protection d'assurance récolte ne peut être apportée par l'adhérent après la date de fin d'adhésion.

Avis de dommages

Lorsqu'un dommage affecte votre production assurée, vous devez en aviser immédiatement La Financière agricole.

Délai minimum des avis de dommages : 2 jours ouvrables avant l'arrachage des arbres, de manière à ce que l'expertise soit pratiquée.

La négligence à signaler l'avis de dommages dans les délais prescrits peut conduire à la perte du droit à l'indemnité.

Indemnisation

ABANDON

L'abandon peut être autorisé en tout temps au cours de la saison, à la condition qu'une conseillère ou un conseiller de La Financière agricole puisse constater les dommages avant l'arrachage des arbres. Les dommages doivent répondre à certaines normes :

Superficie minimale : le lopin entier ou une superficie non morcelée regroupant 250 arbres d'un même groupe.

Seuil d'abandon : l'abandon est autorisé lorsque la perte des arbres est de 75 % ou plus.

BAISSE DE RENDEMENT

Lorsque des dommages engendrent une perte supérieure à la franchise inscrite au certificat pour un groupe choisi.

Demande de révision

Toute demande de révision d'une décision finale rendue à l'égard du dossier d'assurance d'un adhérent doit être adressée par écrit, en précisant les motifs supportant celle-ci, et être transmise au centre de services responsable de son dossier ou remise en mains propres à une conseillère ou un conseiller de La Financière agricole dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la décision contestée. Toutefois, les conditions et les paramètres ou fondements des programmes, les résultats d'évaluation collective des pertes à l'assurance récolte ainsi que l'exclusion aux programmes pour les motifs prévus à ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'une demande de révision.

Ce résumé de protection ne peut en aucun cas prévaloir sur les dispositions prévues au programme, à la réglementation en vigueur et aux accords avec le gouvernement du Canada.