Assurances et protection du revenu

Les productions couvertes

En vertu de l'Accord fédéral-provincial relatif à Agri-protection, un producteur agricole adhérent ou non aux différents programmes de La Financière agricole du Québec peut être admissible à une indemnité pour des dommages causés par la sauvagine.

Cultures couvertes

Toutes les cultures admissibles au Programme d'assurance récolte de La Financière agricole sont couvertes.

Risques couverts

Les dommages pour lesquels un producteur est indemnisé sont ceux causés par la sauvagine, soit les bernaches du Canada, les canards, les grandes oies des neiges ou les grues du Canada.

Protection offerte

Protection contre les pertes de rendement et pour la reprise de travaux suite à des dommages causés par la sauvagine.

Aucune démarche d'adhésion ni aucune contribution ne sont requises. Cependant :

• les étendues affectées doivent couvrir au moins 1 hectare non morcelé;
• les étendues affectées doivent être cultivées sur des sols propres à la culture et selon des pratiques culturales acceptées par La Financière agricole;
• les étendues doivent avoir été ensemencées et être récoltées au plus tard aux dates ultimes prévues au Programme d'assurance récolte;
• les céréales andainées l'ont été au plus tard le 20 septembre.
  

Financement des coûts d'indemnisation

Les coûts d'indemnisation sont entièrement financés par les gouvernements à raison de 60 % par celui du Canada et de 40 % par celui du Québec.

Financement des frais administratifs

Les frais inhérents à l'administration sont entièrement financés par les gouvernements à raison de 60 % par celui du Canada et de 40 % par celui du Québec.

Avis de dommages

Un avis de dommages est requis. Il est recevable tant qu'il est possible de vérifier que les dommages ont été causés par la sauvagine.

Indemnisation

TRAVAUX URGENTS

Les travaux autorisés par La Financière agricole et effectués en vue de diminuer ou d'éviter une baisse de rendement suite à des dommages par la sauvagine sont indemnisés. L'indemnité est établie selon les taux en vigueur au Programme d'assurance récolte pour les travaux effectués.

BAISSE DE RENDEMENT

Les pertes de rendement sont établies en comparant les rendements des étendues affectées à ceux de celles non affectées.

Pour le foin, les indemnités sont calculées de façon collective sur la base d'un échantillonnage ou de montants fixes à l'hectare selon l'intensité des dommages.

Pour les autres cultures, les indemnités sont calculées sur la base d'une évaluation individuelle des dommages.

Lorsque les dommages causés par la sauvagine engendrent une perte de rendement supérieure à 10 %, l'indemnité est calculée de la façon suivante :

Demande de révision

Toute demande de révision d'une décision finale rendue à l'égard du dossier doit être adressée par écrit, en précisant les motifs supportant celle-ci, et être transmise au centre de services responsable du dossier ou remise en mains propres à une conseillère ou un conseiller de La Financière agricole dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la décision contestée. Toutefois, les conditions et paramètres ou fondements des programmes, les résultats d'évaluation collective des pertes à l'assurance récolte ainsi que l'exclusion aux programmes pour les motifs prévus à ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'une demande de révision.

Ce résumé de protection ne peut en aucun cas prévaloir sur les dispositions prévues à la réglementation en vigueur et aux accords avec le Gouvernement du Canada.