Assurances et protection du revenu

Les productions couvertes

Principes généraux

Compensation : intervention du programme lorsque le prix de vente est inférieur au revenu stabilisé.
Compensation = Revenu stabilisé - Prix de vente moyen

Le versement des compensations est limité à une somme maximale pour l'ensemble des produits couverts pour chaque année financière. En cas de dépassement, une réduction de compensation sera appliquée sur l'ensemble des produits.

Année d'assurance : 1^er janvier au 31 décembre.

Revenu stabilisé : coût de production incluant 90 % de la rémunération de 1,263 exploitant-propriétaire. Il exclut la rémunération de l'avoir propre, les contributions d'assurances agricoles et celles des autres programmes de gestion des risques.

Coût de production : celui d'une ferme type spécialisée, dont les paramètres et les dépenses sont indexés annuellement.

Prix de vente : moyenne des prix de ventes effectuées au Québec durant l'année d'assurance des groupes d'agneaux déterminés au modèle de ferme.

Arrimage ASRA - Agri-stabilité, Agri-investissement et Agri-Québec :

• les compensations versées dans le cadre du Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) tiennent compte des paiements octroyés en vertu des programmes Agri-stabilité, Agri-investissement et Agri-Québec ou tout autre programme gouvernemental de gestion des risques d'entreprise agricole;
• les compensations ASRA des adhérents qui ne participent pas à Agri-stabilité sont réduites de 40 %.

Ferme type

Ferme de 517,0 femelles de reproduction et de 113 hectares en culture.

L'alimentation est produite en majorité sur la ferme.

Vente annuelle par brebis de 1,38 agneau d’abattage et de sujet pour la reproduction.

Les ventes sont constituées de 20 % d'agneaux de lait, 34 % d'agneaux légers, 44 % d'agneaux lourds et 2 % de sujets vendus pour la reproduction.

La vente de laine est considérée dans le modèle de ferme.

Admissibilité

• Être domicilié au Québec.
• Être propriétaire des animaux qui ont été élevés au Québec.
• Les agneaux mis en marché doivent être nés au Québec et être issus de femelles de reproduction dont l'adhérent est propriétaire au moment de la mise bas.
• Assurer la totalité des agneaux assurables.
• Cumuler annuellement, sur une base vivante, un minimum de 1015 kilogrammes d'agneau vendu admissibles. Ce minimum doit être respecté même si le producteur adhère au programme ou met fin à son adhésion en cours d'année d'assurance.
• Participer au Programme à l'égard du produit Agneaux pour une période de cinq ans.
• Aucune date limite d'adhésion. Toutefois, la date qui marque le début de l'adhésion correspond à la date d'inscription au programme, qui est déterminée en fonction de la date de réception du formulaire d'adhésion.

Mesures d'écoconditionnalité

Lorsque le ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP) transmet à La Financière agricole un renseignement établissant que l'adhérent n'a pas déposé un bilan de phosphore conforme tel que prévu au Règlement sur les exploitations agricoles (REA), l'adhérent perd son droit aux compensations pour l'année d'assurance en cours pour l'ensemble de ses produits assurés. De plus, il devra débourser, à titre de frais administratifs, un montant équivalant à la contribution qui aurait autrement été exigible pour la totalité de ses produits assurés.

Les dispositions relatives au bilan de phosphore concernent tous les lieux d'élevage ou d'épandage en propriété, en location ou dans lesquels l'entreprise fait produire à forfait. Elles visent toutes les productions agricoles de l'entreprise, qu'elles soient couvertes ou non par un programme à La Financière agricole.

Pour toute information supplémentaire concernant l'exigence du bilan de phosphore, l'adhérent doit se référer à un agronome ou à la direction régionale du MDDEFP.

Conditions de participation

L'adhérent doit identifier son cheptel ovin reproducteur et ses agneaux au moyen des étiquettes numérotées destinées à la production ovine reconnues en vertu du Règlement sur l'identification et la traçabilité de certains animaux. L'adhérent ne doit en aucun cas retirer une étiquette d'un animal déjà identifié.

L'adhérent doit communiquer à Agri-Traçabilité Québec (ATQ) les renseignements nécessaires à la traçabilité lors de la naissance, de l'achat, de la vente ou de la mortalité d'animaux, notamment le numéro d'étiquette, la date de naissance, le sexe, les dates d'entrée, de sortie et du décès, et ce, pour tous les animaux assurés ainsi que pour le cheptel reproducteur.

L'adhérent doit mettre en marché ses agneaux lourds sous la surveillance et la direction de la Fédération des producteurs d'agneaux et de moutons du Québec conformément au Règlement sur la vente en commun des agneaux lourds au Québec.

L'adhérent qui met en marché des sujets reproducteurs doit posséder 10 % de femelles de reproduction de race pure enregistrées auprès de la Société canadienne d'enregistrement des animaux. De plus, il doit participer au programme GenOvis de testage des ovins à domicile du Centre d'expertise en production ovine du Québec (CEPOQ).

Modalités d'évaluation du volume assurable

Animaux assurables

Pour déterminer le volume assurable, La Financière agricole utilise les données détenues par ATQ et transmises dans le cadre de l'entente conclue à cet effet. Elles comprennent notamment, pour chacun des animaux, le numéro de l'étiquette, le sexe, la date de naissance, les dates de mortalité, de sortie, de vente et le poids lors de la vente.

Ces données servent à déterminer le volume assurable en fonction du nombre d'agneaux retenu pour établir les kilogrammes assurables d'agneau vendu et du nombre de kilogrammes d'agneau vendu selon le poids réel ou estimé en fonction de l'âge d'après les groupes du modèle de ferme :

• Agneaux de lait
  13,6 à 27,2 kg de poids vif; 32 à 77 jours;
• Agneaux légers
  27,21 à 36,28 kg de poids vif; 78 à 108 jours;
• Agneaux lourds
  36,29 à 59 kg de poids vif; 109 à 183 jours;
• Sujets de reproduction
  Agnelles
  109 à 365 jours;
  Béliers
  109 à 548 jours.

En ce qui a trait aux sujets de reproduction, les poids estimés sont fixes à 40 kg (88 lb) ou à 48,2 kg (106 lb) selon la strate d'âges au moment de la vente. Les sujets de reproduction assurables doivent être inscrits au programme d'évaluation génétique GenOvis. En plus d'être inscrits à ce programme, les jeunes béliers doivent être de race pure enregistrés.

Aux fins de la détermination des kilogrammes d'agneau vendu, un agneau ne peut être considéré vendu qu'une seule fois et associé qu'à un seul adhérent. Un animal ne peut être considéré à la fois sur la base de kilogrammes d'agneau vendu et comme femelle de reproduction en inventaire pour un même adhérent.

L'agneau et les kilogrammes d'agneau, associés à un animal né à la ferme de l'adhérent qui a été vendu et racheté à des fins de reproduction par ce dernier, ou acheté par une entreprise qui lui est liée, ne sont pas admissibles.

Seules les données relatives aux poids réels obtenus d'une source reconnue par La Financière agricole et convenue avec ATQ sont considérées dans la détermination du volume assurable, autrement le poids est estimé.

Le poids minimal requis d'un agneau pour être admissible est de 13,6 kg (30 lb). Le poids maximal réel ou estimé admissible pour un agneau lourd assurable est limité à 59 kg (130 lb).

Les animaux abattus à forfait dans un abattoir transitoire ou de proximité, ceux commercialisés sur base vivante directement à un consommateur et ceux dont la carcasse entière est condamnée, ne sont pas assurables.

La compensation est répartie aux trois quarts sur la base des kilogrammes vendus admissibles et au quart sur la base des agneaux vendus dont les kilogrammes vendus admissibles sont issus.

La Financière agricole peut en tout temps procéder à une vérification du volume assurable. Toutes les informations recueillies à l'occasion d'une telle vérification sont utilisées prioritairement à toute autre donnée reçue par ATQ.

Lorsque La Financière agricole constate, après vérification, que le nombre d'unités assurables évalué à partir des données transmises par ATQ diffère des unités détenues ou commercialisées par l'entreprise, l'assurance couvre les unités assurables résultant de cette vérification. L'adhérent devra débourser, à titre de frais administratifs, un montant équivalant à la part de la contribution qui aurait été exigible sur les défauts constatés.

Dans le cas où le volume total pour l'ensemble des adhérents pour une année d'assurance visée dépasserait la limite collective assurable de 173 000 femelles de reproduction, la compensation et la contribution unitaires de l'année seront ajustées en appliquant un ratio résultant de la division de la limite collective assurable par le nombre total de femelles de reproduction de l'ensemble des adhérents pour l'année visée

Les données transmises par ATQ servent à déterminer le nombre de femelles de reproduction en inventaire selon les groupes d'âges :

• Femelles de plus de 365 jours;
• Femelles de remplacement de 240 à 365 jours.

Généralités

Financement de la prime

Un tiers de la prime provient des adhérents et deux tiers de La Financière agricole.

Pour les adhérents dont le volume assurable excède 2 090 agneaux ou 123 192 kg d'agneau, 50 % de la prime provient de l'adhérent, et 50 % de La Financière agricole pour le volume excédant ces seuils. Toutefois, la partie de la prime associée au déficit accumulé en date du 31 mars 2010, le cas échéant, reste exigible selon le ratio un tiers pour le producteur et deux tiers pour La Financière agricole.

Tout nouvel adhérent affilié à une entreprise qui, au 11 novembre 2009, détenait un volume assurable excédant 1 493 femelles de reproduction ou 123 192 kg d'agneau est soumis aux modalités décrites au paragraphe précédent mais pour la totalité de ses unités assurées au produit Agneaux.

Contribution de l'adhérent

La part de la prime provenant de l'adhérent, soit sa contribution exigible, est prélevée à même la première avance de compensation de l'année visée. La contribution résiduelle, s'il y a lieu, est prélevée sur un paiement ultérieur ou réclamé au plus tard avant le paiement final de l'année d'assurance concernée. Toutefois, pour un nouvel adhérent, la moitié de la contribution estimée est exigée lors de l'adhésion.

Réduction de la contribution

Chaque exploitant agricole qualifiant un adhérent pour l'obtention d'une subvention à l'établissement du Programme d'appui financier à la relève agricole, administré par La Financière agricole du Québec, permet à l'adhérent de bénéficier d'une réduction de 25 % de ses contributions, jusqu'à concurrence de 50 000 $ annuellement pour l'ensemble de ses produits assurés. Ce rabais s'applique sur deux années consécutives d'assurance.

Pour avoir droit à ce rabais, l'adhérent doit demeurer admissible à la subvention à l'établissement pour la durée complète de l'année d'assurance concernée. L'adhérent dispose, à compter de la date de confirmation de la subvention à l'établissement, d'un délai de deux années pour faire valoir son droit à ce rabais de contribution.

Frais administratifs

L'adhérent doit payer annuellement des frais administratifs pour chaque produit ou catégorie de produit assuré conformément au « Règlement sur les frais exigibles par La Financière agricole du Québec ».

Ces frais sont sujets à une indexation annuelle.

Compensation

La compensation finale est versée au plus tard le 31 mai qui suit la fin de l'année d'assurance.

La Financière agricole peut verser des avances de compensation au cours de l'année assurance.

Le droit à la compensation est subordonné au paiement par l'adhérent de toute contribution exigible selon le Plan conjoint des producteurs d'ovins du Québec. La Financière agricole peut prélever, sur les compensations qu'elle verse, les contributions exigibles des adhérents liés par leur plan conjoint.

Demande de révision

Toute demande de révision d'une décision finale rendue à l'égard du dossier d'assurance d'un adhérent doit être adressée par écrit, en précisant les motifs supportant celle-ci, et être transmise au centre de services responsable de son dossier ou remise en mains propres à une conseillère ou un conseiller de La Financière agricole dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la décision contestée. Toutefois, les conditions et les paramètres ou fondements des programmes, les résultats d'évaluation collective des pertes à l'assurance récolte ainsi que l'exclusion aux programmes pour les motifs prévus à ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'une demande de révision.

Ce résumé, valable pour l'année d'assurance 2013, ne peut en aucun cas prévaloir sur les dispositions prévues au programme ou dans une politique de La Financière agricole.