Assurances et protection du revenu

Les productions couvertes

Principes généraux

Compensation : intervention du programme lorsque le prix de vente est inférieur au revenu stabilisé.
Compensation = Revenu stabilisé - Prix de vente moyen

Le versement des compensations est limité à une somme maximale pour l'ensemble des produits couverts pour chaque année financière. En cas de dépassement, une réduction de compensation sera appliquée sur l'ensemble des produits.

Année d'assurance : du 15 août au 14 août de l'année suivante.

Revenu stabilisé : coût de production incluant 90 % de la rémunération de 1,020 exploitant-propriétaire. La rémunération de l’avoir propre et les contributions d’assurances agricoles et d’autres programmes de gestion des risques ne sont pas incluses dans le revenu stabilisé.

Coût de production : celui d'une ferme type spécialisée, dont les paramètres et les dépenses sont indexés annuellement.

Prix de vente : moyenne pondérée des prix de vente des pommes tardives de « fantaisie » et de transformation transigées au Québec durant l'année d'assurance.

Arrimage ASRA – Agri-stabilité, Agri-investissement et Agri-Québec :

• Les compensations versées dans le cadre du Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) tiennent compte des paiements octroyés en vertu des programmes Agri-stabilité, Agri-investissement et Agri-Québec ou tout autre programme gouvernemental de gestion des risques d'entreprise agricole;
• Les compensations ASRA des adhérents qui ne participent pas à Agri-stabilité sont réduites de 40 %.
  Les montants correspondant à Agri-investissement et Agri-Québec sont cumulés et viennent réduire les compensations à verser, tout résiduel est réparti aux années subséquentes. 

Ferme type spécialisée

Ferme de 10 344 pommiers de variétés tardives, dont 1 481 de type standard, 3 272 de type semi-nain et 5 591 de type nain, répartis sur une superficie de 26,4 hectares. L'ensemble de ces pommiers représente une taille de 2 473,7 unités arbres.

Le rendement de la ferme type de 2006 avant annualisation, sans égard au classement, est de 197,9 kg par unité arbre (10,39 minots par unité arbre).

Le pourcentage de qualité des pommes tardives classées « extra fantaisie » et « fantaisie », après classement chez l'emballeur, correspond à 51,1 %.

Le volume total de production mis en marché est de 489 635 kg (25 701 minots) répartis comme suit :

• pour les pommes tardives classées en catégories « extra fantaisie » et « fantaisie » chez l'emballeur : 250 104 kg (13 128 minots);
• pour les pommes tardives destinées directement à la transformation : 172 490 kg (9 054 minots);
• pour les pommes tardives déclassées chez l'emballeur et destinées à la transformation : 67 041 kg (3 519 minots).
  

Admissibilité

• Être domicilié au Québec.
• Assurer la totalité de la production de pommes assurables.
  
• Produire à chaque année d'assurance au moins 1 000 minots de pommes tardives de catégories « extra fantaisie » et « fantaisie ». Toutefois, afin de tenir compte des aléas climatiques affectant la qualité, l'adhérent est réputé avoir atteint le minimum assurable s'il a, au cours d'une des deux années précédentes, commercialisé au moins 1 000 minots de pommes assurables de catégories « extra fantaisie » et « fantaisie » et qu'il a commercialisé pour l'année en cours au moins 1 639 minots de pommes assurables.
• Être propriétaire des pommes assurables qui ont été cultivées au Québec.
  
• Participer au programme à l'égard du produit Pommes pour une période de cinq ans.
  
• Date limite d'adhésion : le 30 avril.

Mesures d'écoconditionnalité

Lorsque le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) transmet à La Financière agricole un renseignement établissant que l'adhérent n'a pas déposé un bilan de phosphore conforme tel que prévu au Règlement sur les exploitations agricoles (REA), l'adhérent perd son droit aux compensations pour l'année d'assurance en cours pour l'ensemble de ses produits assurés. De plus, il devra débourser, à titre de frais administratifs, un montant équivalant à la contribution qui aurait été exigible pour la totalité de ses produits assurés.

Les dispositions relatives au bilan de phosphore concernent tous les lieux d'élevage ou d'épandage en propriété, en location ou dans lesquels l'entreprise fait produire à forfait. Elles visent toutes les productions agricoles de l'entreprise, qu'elles soient couvertes ou non par un programme de La Financière agricole.

Pour toute information supplémentaire concernant l'exigence du bilan de phosphore, l'adhérent doit se référer à un agronome ou à la direction régionale du MDDEP.

En accord avec la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, La Financière agricole exclut des superficies assurables les superficies cultivées comprises à l'intérieur d'une bande riveraine de trois mètres.

Conditions de participation

L'adhérent doit vendre ses pommes assurables à des acheteurs autorisés, conformément au Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec. Un adhérent qui est à la fois producteur de pommes et agent autorisé n'a pas l'obligation de vendre à un agent autorisé. Toutefois, même s'il est agent autorisé, ses pommes ne sont assurables que s'il les vend à un tiers autre qu'un consommateur.

L'adhérent qui ne respecte pas cette condition voit son volume assurable réduit de la quantité d'unités en cause. Toutefois, le défaut de l'adhérent entraîne le paiement, à titre de frais administratifs, d'un montant équivalant à la part de la contribution autrement exigible sur la totalité du volume assurable.

Modalités d'évaluation du volume assurable

Pommes assurables : pommes de variétés tardives, vendues avant leur transformation lorsqu'elles sont :

• classées « extra fantaisie » et « fantaisie », suivant les normes prescrites par le Règlement sur les fruits et les légumes frais et destinées à la consommation humaine à l'état frais;
• destinées à la transformation, incluant les pommes à chevreuil.
  

Toutefois, les pommes répondant aux critères précédents ne sont pas assurables lorsqu'elles sont vendues directement au consommateur, notamment par autocueillette, au comptoir à la ferme ou au marché public.

Le volume assurable est déterminé selon les volumes de pommes assurables transigés auprès des agents autorisés. Les volumes sont transmis par la Fédération des producteurs de pommes du Québec ou sont établis selon un inventaire effectué par La Financière agricole.

Dans le cas où le volume total assurable (converti en superficies totales assurables) pour l'ensemble des adhérents pour une année d'assurance visée dépasserait la limite collective assurable de 5 000 hectares, la compensation et la contribution unitaires de l'année seront ajustées en appliquant un ratio résultant de la division de la limite collective assurable par la superficie assurable calculée de l'ensemble des adhérents pour l'année visée.

Généralités

Financement de la prime

Un tiers de la prime provient des adhérents et deux tiers de La Financière agricole.

Pour les adhérents dont le volume assurable excède 1 274 868 kg, 50 % de la prime provient de l'adhérent, et 50 % de La Financière agricole pour le volume excédant ce seuil. Toutefois, la partie de la prime associée au déficit accumulé en date du 31 mars 2010, le cas échéant, reste exigible selon le ratio un tiers pour le producteur et deux tiers pour La Financière agricole.

Tout nouvel adhérent affilié à une entreprise qui, au 11 novembre 2009, détenait un volume assurable excédant 1 274 868 kg est soumis aux modalités décrites au paragraphe précédent mais pour la totalité de ses unités assurées au produit Pommes.

Contribution de l'adhérent

La part de la prime provenant de l'adhérent, soit sa contribution exigible, peut être prélevée à même la première avance de compensation de l'année visée. Le cas échéant, la contribution résiduelle est prélevée sur un paiement ultérieur ou réclamé au plus tard avant le paiement final de l'année d'assurance concernée. Toutefois, pour un nouvel adhérent, la moitié de la contribution est exigée lors de l'adhésion.

Réduction de la contribution

Chaque exploitant agricole qualifiant un adhérent pour l'obtention d'une subvention de capital du Programme d'appui financier à la relève agricole, administré par La Financière agricole du Québec, permet à l'adhérent de bénéficier d'une réduction de 25 % de ses contributions, jusqu'à concurrence de 50 000 $ annuellement pour l'ensemble de ses produits assurés. Ce rabais s'applique sur deux années consécutives d'assurance.

Pour avoir droit à ce rabais, l'adhérent doit demeurer admissible à la subvention de capital pour la durée complète de l'année d'assurance concernée. L'adhérent dispose, à compter de la date de confirmation de la subvention à l'établissement, d'un délai de deux années pour faire valoir son droit à ce rabais de contribution.

Frais administratifs

L'adhérent doit payer annuellement des frais administratifs pour chaque produit ou catégorie de produit assuré conformément au Règlement sur les frais exigibles par La Financière agricole du Québec.

Compensation

La compensation finale est versée au plus tard le 31 janvier qui suit la fin de l'année d'assurance.

Il est possible pour La Financière agricole de verser des avances de compensation au cours de l'année d'assurance.

Demande de révision

Toute demande de révision d'une décision finale rendue à l'égard du dossier d'assurance d'un adhérent doit être adressée par écrit, en précisant les motifs supportant celle-ci, et être transmise au centre de services responsable de son dossier ou remise en mains propres à une conseillère ou un conseiller de La Financière agricole dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la décision contestée. Toutefois, les conditions et les paramètres ou fondements des programmes, les résultats d'évaluation collective des pertes à l'assurance récolte ainsi que l'exclusion aux programmes pour les motifs prévus à ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'une demande de révision.

Ce résumé, valable pour l'année d'assurance 2012-2013, ne peut en aucun cas prévaloir sur les dispositions prévues au Programme ou dans une politique de La Financière agricole.