Assurances et protection du revenu

Les productions couvertes

Principes généraux

Compensation : intervention du programme lorsque le prix de vente est inférieur au revenu stabilisé.
Compensation = Revenu stabilisé - Prix de vente moyen

Le versement des compensations est limité à une somme maximale pour l'ensemble des produits couverts pour chaque année financière. En cas de dépassement, une réduction de compensation sera appliquée sur l'ensemble des produits.

Année d'assurance : 1^er janvier au 31 décembre.

Revenu stabilisé : coût de production incluant 90 % de la rémunération de 1,215 exploitant-propriétaire. La rémunération de l'avoir propre et la contribution d'assurance stabilisation du produit visé ne sont pas incluses dans le revenu stabilisé.

Coût de production : celui d'une ferme type spécialisée, dont les paramètres et les dépenses sont indexés annuellement.

Prix de vente : moyenne pondérée des prix au Québec durant l'année d'assurance.

Arrimage ASRA - Agri-stabilité, Agri-investissement et Agri-Québec :

• les compensations versées dans le cadre du Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) tiennent compte des paiements octroyés en vertu des programmes Agri-stabilité, Agri-investissement et Agri-Québec ou tout autre programme gouvernemental de gestion des risques d'entreprise agricole;
• pour continuer à bénéficier d'une couverture complète, les adhérents à l'ASRA doivent participer à Agri-stabilité. Les compensations ASRA des adhérents qui ne participent pas à Agri-stabilité sont réduites de 40 %.

Modèle de ferme

Ferme type engraissant 824,9 veaux de lait vendus à un poids moyen de 121,79 kg (carcasse chaude sans peau).

Cultive une superficie de 31,7 hectares.

Le volume annuel de production mis en marché est de 100 465 kg (carcasse chaude sans peau).

L'exploitation réalise 2,21 élevages par année.

Admissibilité

• Être domicilié au Québec.
• Être propriétaire des animaux qui ont été engraissés au Québec.
  
• Cumuler un minimum de 70 veaux de lait assurables à chaque année d'assurance.
• Assurer la totalité de ses veaux de lait assurables.
  
• Participer au Programme à l'égard du produit Veaux de lait pour une période de cinq ans.
  
• Aucune date limite d'adhésion. Toutefois, la date qui marque le début de l'adhésion correspond à la date d'inscription au Programme, qui est déterminée en fonction de la date de réception du formulaire d'adhésion.

Mesures d'écoconditionnalité

Lorsque le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) transmet à La Financière agricole un renseignement établissant que l'adhérent n'a pas déposé un bilan de phosphore conforme tel que prévu au Règlement sur les exploitations agricoles (REA), l'adhérent perd son droit aux compensations pour l'année d'assurance en cours pour l'ensemble de ses produits assurés. De plus, il devra débourser, à titre de frais administratifs, un montant équivalant à la contribution qui aurait été exigible pour la totalité de ses produits assurés.

Les dispositions relatives au bilan de phosphore concernent tous les lieux d'élevage ou d'épandage en propriété, en location ou dans lesquels l'entreprise fait produire à forfait. Elles visent toutes les productions agricoles de l'entreprise, qu'elles soient couvertes ou non par un programme de La Financière agricole.

Pour toute information supplémentaire concernant l'exigence du bilan de phosphore, l'adhérent doit se référer à un agronome ou à la direction régionale du MDDEP.

Conditions de participation

L'adhérent doit poser les boucles d'oreilles et déclarer les veaux ainsi identifiés dans un délai d'au plus 21 jours après l'entrée des veaux en élevage. L'adhérent qui ne respecte pas ce délai voit son volume assurable réduit à raison de 2 % du nombre de veaux assurables en cause par jour de retard, jusqu'à concurrence de 40 %. La réduction de ne peut être supérieure à 20 % du volume assurable ou 5 000 $. Toutefois, le défaut de l'adhérent entraîne le paiement, à titre de frais administratifs, d'un montant équivalant à la part de la contribution qui aurait autrement été exigible sur la totalité du volume assurable annuel.

Les veaux de lait destinés à l'abattage doivent être mis en marché sous la surveillance et la direction de la Fédération des producteurs de bovins du Québec conformément au Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait.

Modalités d'évaluation du volume assurable

Veau de lait assurable : bovin de type laitier alimenté principalement aux aliments d'allaitement et élevé à l'intérieur d'un bâtiment, qui est destiné à être abattu comme veau de boucherie à un poids d'au moins 64 kg (141 lb) et d'au plus 161 kg (355 lb) pour une carcasse chaude sans peau, et dont l’élevage au Québec débute, au plus tard, 72 heures après le départ du lieu de naissance.

Le volume assurable est basé sur le nombre de veaux de lait portant un numéro de boucle et abattus dans un abattoir titulaire d'un permis d'abattage.

Les animaux abattus à forfait dans un abattoir transitoire ou de proximité et ceux qui sont commercialisés sur base vivante directement à un consommateur ne sont pas assurables.

Dans le cas où La Financière agricole ne peut utiliser ou ne reçoit pas les données d'abattage prévues au paragraphe précédent, l'adhérent doit lui transmettre les informations ou pièces justificatives nécessaires pour régulariser son dossier au plus tard le 31 octobre suivant la fin de l'année d'assurance concernée.

Les veaux de lait produits ne respectant pas les normes établies au Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait ne sont pas assurables.

Le délai entre la date d'entrée des veaux en élevage et la date d'abattage doit être compris entre 85 et 160 jours. Ce délai inclut les jours passés dans tous les sites de production au Québec. Par ailleurs, l'adhérent doit acheminer à La Financière agricole sa déclaration d'entrée des veaux dans un délai n'excédant pas 21 jours.

Lorsqu'un veau portant une boucle d'oreille cesse d'être alimenté principalement aux aliments d'allaitement, l'adhérent doit en informer La Financière agricole.

Dans le cas où le volume total assurable pour l'ensemble des adhérents pour une année d'assurance visée dépasserait la limite collective assurable de 159 000 veaux de lait, la compensation unitaire et la contribution unitaire de l'année seront établies en appliquant un ratio résultant de la division de la limite collective assurable par le nombre total d'unités assurables.

Généralités

Financement de la prime

Un tiers de la prime provient des adhérents et deux tiers de La Financière agricole.

Toutefois, pour les adhérents dont le volume assurable excède 2 330 veaux de lait, 50 % de la prime provient de l'adhérent, et 50% de La Financière agricole pour le volume excédant ce seuil.

Tout nouvel adhérent affilié à une entreprise qui, au 11 novembre 2009, détenait un volume assurable excédant 2 330 veaux de lait est soumis aux modalités décrites au paragraphe précédent, mais pour la totalité de ses unités assurées au produit Veaux de lait.

Contribution de l'adhérent

 La part de la prime provenant de l'adhérent, soit sa contribution exigible, est prélevée à même la première avance de compensation de l'année visée. Le cas échéant, la contribution résiduelle est prélevée sur un paiement ultérieur ou réclamée au plus tard avant le paiement final de l'année d'assurance concernée. Toutefois, pour un nouvel adhérent, la moitié de la contribution est exigée lors de l'adhésion.

Réduction de la contribution

Chaque exploitant agricole qualifiant un adhérent pour l'obtention d'une subvention à l'établissement du Programme d'appui financier à la relève agricole, administré par La Financière agricole du Québec, permet à l'adhérent de bénéficier d'une réduction de 25 % de ses contributions, jusqu'à concurrence de 50 000 $ annuellement pour l'ensemble de ses produits assurés. Ce rabais s'applique sur deux années consécutives d'assurance.

Pour avoir droit à ce rabais, l'adhérent doit demeurer admissible à la subvention à l'établissement pour la durée complète de l'année d'assurance concernée. L'adhérent dispose, à compter de la date de confirmation de la subvention à l'établissement, d'un délai de deux années pour faire valoir son droit à ce rabais de contribution.

Frais administratifs

Des frais d’administration annuels de 55 $ par catégorie ou produit assuré sont exigibles. Ces frais sont sujets à une indexation annuelle.

Compensation

La compensation finale est versée au plus tard le 30 avril qui suit la fin de l'année d'assurance.

Il est possible pour La Financière agricole de verser des avances de compensation au cours de l'année.

Le droit à la compensation est subordonné au paiement par l'adhérent de toute contribution exigible selon le Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec. La Financière agricole peut prélever, sur les compensations qu'elle verse, les contributions exigibles des adhérents liés par leur plan conjoint.

Demande de révision

Toute demande de révision d'une décision finale rendue à l'égard du dossier d'assurance d'un adhérent doit être adressée par écrit, en précisant les motifs supportant celleci, et être transmise au centre de services responsable de son dossier ou remise en mains propres à une conseillère ou un conseiller de La Financière agricole dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la décision contestée. Toutefois, les conditions et les paramètres ou fondements des programmes, les résultats d'évaluation collective des pertes à l'assurance récolte ainsi que l'exclusion aux programmes pour les motifs prévus à ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'une demande de révision.

Ce résumé, valable pour l'année d'assurance 2012, ne peut en aucun cas prévaloir sur les dispositions prévues au Programme ou dans une politique de La Financière agricole.