Assurances et protection du revenu

Les productions couvertes

Principes généraux

Compensation : intervention du programme lorsque le prix de vente est inférieur au revenu stabilisé.
Compensation = Revenu stabilisé - Prix de vente moyen

Le versement des compensations est limité à une somme maximale pour l'ensemble des produits couverts pour chaque année financière. En cas de dépassement, une réduction de compensation sera appliquée sur l'ensemble des produits.

Année d'assurance : 1^er janvier au 31 décembre.

Revenu stabilisé : coût de production incluant 90 % de la rémunération de 0,966 exploitant-propriétaire. Il exclut la rémunération de l'avoir propre, les contributions d'assurances agricoles et celles des autres programmes de gestion des risques.

Coût de production : celui d'une ferme type spécialisée, dont les paramètres et les dépenses sont indexés annuellement.

Prix de vente : moyenne des prix obtenus aux encans spécialisés pour les veaux d'embouche pesant entre 136,1 kg (300 lb) et 499 kg (1 100 lb), sans considération des veaux hors normes ou hors types. La Financière agricole détermine le prix moyen de vente à la suite d'une étude statistique qu'elle effectue auprès des entreprises qui ont effectué leurs ventes aux encans spécialisés.

Arrimage ASRA - Agri-stabilité, Agri-investissement et Agri-Québec :

• les compensations versées dans le cadre du Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) tiennent compte des paiements octroyés en vertu des programmes Agri-stabilité, Agri-investissement et Agri-Québec ou tout autre programme gouvernemental de gestion des risques d'entreprise agricole;
• les compensations ASRA des adhérents qui ne participent pas à Agri-stabilité sont réduites de 40 %.

Ferme type

Ferme de 115 vaches de boucherie et de 216 hectares en culture.

Le volume de production annuel mis en marché est de 27 734 kg en 2010.

Le poids moyen des veaux à la vente est de 304,1 kg (670 lb)

Admissibilité

• Être domicilié au Québec.
• Être propriétaire des animaux qui ont été élevés au Québec.
• Les veaux mis en marché doivent être nés et engraissés au Québec et être issus de femelles de reproduction dont l'adhérent est propriétaire au moment de la mise bas.
• Cumuler annuellement, sur une base vivante, un minimum 2 092 kilogrammes de veau vendu admissibles. Ce minimum doit être respecté même si le producteur adhère au programme ou met fin à son adhésion en cours d'année d'assurance.
• Assurer la totalité des veaux assurables dont l'adhérent est propriétaire.
• Participer au Programme à l'égard du produit Veaux d'embouche pour une période de cinq ans.
• Aucune date limite d'adhésion. Toutefois, la date qui marque le début de l'adhésion correspond à la date d'inscription au Programme, qui est déterminée en fonction de la date de réception du formulaire d'adhésion.

Mesures d'écoconditionnalité

Lorsque le ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP) transmet à La Financière agricole un renseignement établissant que l'adhérent n'a pas déposé un bilan de phosphore conforme tel que prévu au Règlement sur les exploitations agricoles (REA), l'adhérent perd son droit aux compensations pour l'année d'assurance en cours pour l'ensemble de ses produits assurés. De plus, il devra débourser, à titre de frais administratifs, un montant équivalant à la contribution qui aurait autrement été exigible pour la totalité de ses produits assurés.

Les dispositions relatives au bilan de phosphore concernent tous les lieux d'élevage ou d'épandage en propriété, en location ou dans lesquels l'entreprise fait produire à forfait. Elles visent toutes les productions agricoles de l'entreprise, qu'elles soient couvertes ou non par un programme de La Financière agricole.

Pour toute information supplémentaire concernant l'exigence du bilan de phosphore, l'adhérent doit se référer à un agronome ou à la direction régionale du MDDEFP.

Conditions de participation

L'adhérent doit identifier ses animaux au moyen des étiquettes (boucle d'oreille) destinées à la production bovine, reconnues en vertu du Règlement sur l'identification et la traçabilité de certains animaux. L'adhérent ne doit en aucun temps retirer une étiquette d'un animal déjà identifié.

L'adhérent doit communiquer à Agri-Traçabilité Québec (ATQ) les renseignements nécessaires à la traçabilité pour tous les animaux assurés ainsi que pour le cheptel reproducteur lors de la naissance, de l'achat ou de la mortalité d'animaux.

Déclaration de sortie

L'adhérent doit déclarer à ATQ, après la vente d'un animal à un acheteur qui n'est pas reconnu comme source de poids réel par La Financière agricole, le numéro des étiquettes de chaque animal identifié, le sexe, la date de la sortie, le numéro de site d'où provient l'animal ainsi que, lorsque l'information est connue, les coordonnées de l'entreprise qui doit poursuivre l'élevage de l'animal et le numéro de site de destination.

Modalités d'évaluation du volume assurable

Animaux assurables

La Financière agricole détermine le volume assurable en fonction du nombre de kilogrammes de veau vendu et du nombre de veaux vendus dont les kilogrammes vendus admissibles sont issus :

• Selon le poids réel disponible sur la base de poids vif;
• Lorsque le poids réel n'est pas disponible, le poids estimé est calculé sur la base de 0,9 kg par jour à partir de la date de naissance de l'animal multiplié par l'âge du veau à la vente, auquel sont ajoutés 42 kg pour tenir compte du poids à la naissance. Le poids estimé ne peut excéder 204,1 kg (450 lb).

Le veau et les kilogrammes de veau, associés à un animal né à la ferme de l'adhérent qui a été vendu et racheté à des fins de reproduction par ce dernier, ou acheté par une entreprise qui lui est liée, ne sont pas admissibles.

Lors du calcul des avances de compensation, le volume assurable (estimé de production) des veaux et des kilogrammes de veau vendu est établi à partir des naissances déclarées à ATQ et des ventes réelles de l'année concernée.

Le poids admissible d'un veau vendu ne peut excéder 340,2 kg (750 lb) et seuls les veaux dont le poids de vente réel ou estimé est d'au moins 204,1 kg (450 lb) sont considérés.

Les animaux abattus à forfait dans un abattoir transitoire ou de proximité, ceux qui sont commercialisés sur base vivante directement à un consommateur et ceux dont la carcasse entière est condamnée, ne sont pas assurables.

Seules les données relatives aux poids réels obtenues d'une source reconnue par La Financière agricole et convenue avec ATQ sont considérées dans la détermination du volume assurable; autrement le poids est estimé selon les paramètres établis au programme.

Un veau ne peut être considéré vendu qu'une seule fois et être associé qu'à un seul adhérent. De plus, un animal ne peut être considéré à la fois sur la base de kilogrammes de veau vendu et comme femelle de reproduction en inventaire pour un  même adhérent.

Les femelles de reproduction sont les femelles âgées d'au moins 22 mois. Elles doivent appartenir à l'entreprise agricole pendant au moins six (6) mois consécutifs avant de faire l'objet d'une transaction. Seule la période au cours de laquelle les femelles de reproduction sont gardées au Québec sera prise en compte.

Inventaire

Le volume assurable est déterminé à partir des données d'identification permanente présentes au dossier de l'adhérent chez ATQ.

La Financière agricole peut en tout temps procéder à une vérification du volume assurable. Toutes les informations recueillies à l'occasion d'une telle vérification sont utilisées prioritairement à toute autre donnée reçue par ATQ.

Lorsque La Financière agricole constate, après vérification, que le nombre d’unités assurables évalué à partir des données transmises par ATQ diffère des unités détenues ou commercialisées par l’entreprise, l’assurance couvre les unités assurables résultant de cette vérification. L’adhérent devra débourser, à titre de frais administratifs, un montant équivalant à la part de la contribution exigible sur les défauts constatés.

Dans le cas où le volume total pour l'ensemble des adhérents pour une année d'assurance visée dépasserait la limite collective assurable de 234 000 femelles de reproduction en inventaire établie  sur la base des données détenues par ATQ, la compensation et la contribution unitaires de l'année seront ajustées en appliquant un ratio résultant de la division de la limite collective assurable par le nombre total de femelles de reproduction de l'ensemble des adhérents pour l'année visée.

Généralités

Financement de la prime

Un tiers de la prime provient des adhérents et deux tiers de La Financière agricole.

Pour les adhérents dont le volume assurable excède 282 veaux ou 95 935 kg de veau vendu, 50 % de la prime provient de l'adhérent, et 50 % de La Financière agricole pour le volume excédant ces seuils. Toutefois, la partie de la prime associée au déficit accumulé en date du 31 mars 2010, le cas échéant, reste exigible selon le ratio un tiers pour le producteur et deux tiers pour La Financière agricole.

Tout nouvel adhérent affilié à une entreprise qui, au 11 novembre 2009, détenait un volume assurable excédant 351 femelles de reproduction ou 95 935 kg de veau vendu est soumis aux modalités décrites au paragraphe précédent mais pour la totalité de ses unités assurées au produit Veaux d'embouche.

Contribution de l'adhérent

La part de la prime provenant de l'adhérent, soit sa contribution exigible, est prélevée à même la première avance de compensation de l'année visée. La contribution résiduelle, s'il y a lieu, est prélevée sur un paiement ultérieur ou réclamée au plus tard avant le paiement final de l'année d'assurance concernée. Toutefois, pour un nouvel adhérent, la moitié de la contribution estimée est exigée lors de l'adhésion.

Répartition de la compensation

La compensation calculée pour une ferme type est répartie  :

• Aux trois quarts de la compensation sur le nombre de kilogrammes de veau vendu admissibles.
• Au quart de la compensation sur le nombre de veaux vendus dont les kilogrammes vendus admissibles sont issus.

Réduction de la contribution

Chaque exploitant agricole qualifiant un adhérent pour l'obtention d'une subvention à l'établissement du Programme d'appui financier à la relève agricole, administré par La Financière agricole du Québec, permet à l'adhérent de bénéficier d'une réduction de 25 % de ses contributions jusqu'à concurrence de 50 000 $ annuellement pour l'ensemble de ses produits assurés. Ce rabais s'applique sur deux années consécutives d'assurance.

Pour avoir droit à ce rabais, l'adhérent doit demeurer admissible à la subvention à l'établissement pour la durée complète de l'année d'assurance concernée. L'adhérent dispose, à compter de la date de confirmation de la subvention à l'établissement, d'un délai de deux années pour faire valoir son droit à ce rabais de contribution.

Frais administratifs

L'adhérent doit payer annuellement des frais administratifs pour chaque produit ou catégorie de produit assuré conformément au « Règlement sur les frais exigibles par La Financière agricole du Québec ».

Ces frais sont sujets à une indexation annuelle.

Compensation

La compensation finale est versée au plus tard le 30 avril qui suit la fin de l'année d'assurance.

La Financière agricole peut verser des avances de compensation au cours de l'année d'assurance.

Le droit à la compensation est subordonné au paiement par l'adhérent de toute contribution exigible selon le Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec. La Financière agricole peut prélever, sur les compensations qu'elle verse, les contributions exigibles des adhérents liés par leur plan conjoint.

Demande de révision

Toute demande de révision d'une décision finale rendue à l'égard du dossier d'assurance d'un adhérent doit être adressée par écrit, en précisant les motifs supportant celle-ci, et être transmise au centre de services responsable de son dossier ou remise en mains propres à une conseillère ou un conseiller de La Financière agricole dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la décision contestée. Toutefois, les conditions et les paramètres ou fondements des programmes, les résultats d'évaluation collective des pertes à l'assurance récolte ainsi que l'exclusion aux programmes pour les motifs prévus à ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'une demande de révision.

Ce résumé, valable pour l'année d'assurance 2013, ne peut en aucun cas prévaloir sur les dispositions prévues au programme ou dans une politique de La Financière agricole.