La Financière agricole

Le Règlement sur les exploitations agricoles (REA) exige que tout exploitant d'un lieu d'élevage ou d'épandage, qui est tenu de produire un bilan de phosphore, doit en transmettre un exemplaire au ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP) au plus tard le 15 mai de chaque année.

Il est prévu aux programmes d'assurance récolte, d'assurance stabilisation, Agri-investissement Note¹ et Agri-Québec que le dépôt annuel au MDDEFP d'un bilan de phosphore conforme constitue une condition de participation ou d'admissibilité à ces différents programmes.

Quant aux programmes en financement, les mêmes exigences s'appliquent pour y avoir accès et demeurer admissible aux contributions au paiement de l'intérêt sur un prêt et au versement d'une subvention.

C'est le MDDEFP qui informe La Financière agricole lorsque la situation d'un lieu est non conforme relativement à son bilan de phosphore. L'adhérent concerné perd alors tout droit aux indemnités à l'assurance récolte, aux compensations à l'assurance stabilisation et perd l'accès aux programmes de financement ainsi que les avantages liés aux contributions au paiement de l'intérêt sur un prêt et au versement d'une subvention. De plus, il ne peut être admissible à Agri-investissement Note¹ et à Agri-Québec.

Cette action s'inscrit dans la continuité des orientations gouvernementales annoncées en 2004 favorisant un développement durable de l'agriculture par la mise en place de mesures d'écoconditionnalité liant le versement d'aides financières gouvernementales au respect de normes environnementales.

Note ¹ Cette condition sera effective pour l'année 2013 dès la signature d'une entente à cet effet avec le gouvernement fédéral.