La Financière agricole

Le Règlement sur les exploitations agricoles (REA) exige désormais que tout exploitant d'un lieu d'élevage ou d'épandage, qui est tenu de produire un bilan de phosphore, doit en transmettre un exemplaire au ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) au plus tard le 15 mai de chaque année.

Rappelons qu'antérieurement, les dispositions au REA prévoyaient que les entreprises visées devaient avoir la capacité de disposer de la charge de phosphore produite et importée à raison d'un minimum de 50 % en 2005, de 75 % en 2008 et de 100 % en 2010. C'est donc progressivement que les entreprises agricoles ont pu se préparer pour s'acquitter de l'obligation de déposer annuellement un bilan de phosphore à l'équilibre à compter de l'année 2011.

Des modifications ont par conséquent été apportées aux programmes d'assurance récolte, d'assurance stabilisation et Agri-Québec afin d'y préciser qu'à compter de l'année 2011, le dépôt annuel au MDDEP d'un bilan de phosphore conforme constitue dorénavant une condition de participation ou d'admissibilité à ces différents programmes.

Quant aux programmes en financement, les mêmes exigences s'appliqueront pour y avoir accès et demeurer admissible aux contributions au paiement de l'intérêt sur un prêt et au versement d'une subvention.

Le MDDEP informera La Financière agricole lorsque la situation d'un lieu sera non conforme relativement à son bilan de phosphore. L'adhérent concerné perdra alors tout droit aux indemnités à l'assurance récolte, aux compensations à l'assurance stabilisation et perdra l'accès aux programmes de financement ainsi que les avantages liés aux contributions au paiement de l'intérêt sur un prêt et au versement d'une subvention. De plus, il ne pourra être admissible à Agri-Québec.

Ces actions s'inscrivent dans la continuité des orientations gouvernementales annoncées en 2004 favorisant un développement durable de l'agriculture par la mise en place de mesures d'écoconditionnalité liant le versement d'aides financières gouvernementales au respect de normes environnementales.

•  Lettre transmise à la clientèle – Application de la mesure d'écoconditionnalité relative au bilan de phosphore (décembre 2010) (PDF, 95KO)
•  Lettre transmise à la clientèle en financement – Application de la mesure d'écoconditionnalité relative au bilan de phosphore (février 2011) (PDF, 86KO)