La Financière agricole

 Depuis le 1^er août 1978, le Fonds d'assurance prêts agricoles et forestiers (FAPAF) garantissait aux prêteurs le remboursement des pertes résultant des prêts agricoles et forestiers consentis dans le cadre des lois et programmes administrés par La Financière agricole du Québec.

Or, le 8 juin 2011, l'Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et mettant en œuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et restructurant certains organismes et certains fonds (L.Q. 2011, chapitre 16). Cette nouvelle loi prévoit, entre autres, l'abolition du FAPAF et le transfert de ses activités à La Financière agricole.

Le 1^er octobre 2011, l'assurance prêts agricoles et forestiers a été remplacée par une garantie de remboursement d'engagements financiers. Les sommes détenues dans le FAPAF ont alors été versées dans un compte dédié exclusivement au paiement des pertes. La Financière agricole travaille présentement à l'élaboration d'un programme qui remplacera le Règlement d'application du FAPAF.

Des dispositions transitoires prévoient que « Le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance prêts agricoles et forestiers (R.R.Q., chapitre A-29, r. 1) continue de s'appliquer jusqu'à ce qu'il soit remplacé par un programme établi par La Financière agricole du Québec […]. »

Au 31 mars 2011, le Fonds présentait un avoir de 64,5 millions de dollars, ainsi que des actifs totalisant 166 millions. Quant au portefeuille de prêts et d'ouvertures de crédit garantis par ce fonds, il atteint 4,3 milliards de dollars. Au cours de l'exercice, le Fonds a versé aux institutions financières 15 millions (2010 : 14 millions) pour les pertes subies au regard de 111 prêts et 14 ouvertures de crédit (2010 : 129 prêts et 6 ouvertures de crédit), à titre de garanties. Le rapport de pertes sur l'encours garanti s'établissait à 0,35 % (2010 : 0,32 %). À cet égard, l'organisation se compare avantageusement à d'autres institutions financières.