Options d'accessibilité

Les options suivantes peuvent améliorer votre expérience de navigation dans notre site. Sélectionnez celles qui vous conviennent.

Feuille de style

Taille du texte

Programme de mesures incitatives à la production de cultures pérennes à la baie de Lavallière

Admissibilité

Les superficies admissibles sont celles qui :

  • ont été cultivées ou avaient une vocation agricole au cours de la saison de végétation 2014;
  • sont situées dans la baie de Lavallière sur le littoral du lac Saint-Pierre et incluses à l’intérieur de la limite d’inondation de récurrence 0-2 ans déterminée par le Centre d’expertise hydrique.

Pour être admissible au programme, vous ou votre entreprise devez :

  • en faire la demande avant le 30 avril 2015;
  • vous engager à ce que toutes vos superficies admissibles, ou une partie de celles-ci, soient (tel qu’il a été convenu par une entente à cet effet) laissées en jachère ou cultivées en foin pour une période de trois ans à compter de l’année de végétation 2015. Pour la première année de cette période de trois ans, l’implantation du foin peut être accompagnée d’une culture de céréales à titre de plante-abri;
  • vous engager à ne pas cultiver au cours de cette même période de trois ans des superficies que vous n’êtes pas autorisé à cultiver;
  • fournir les documents ou les renseignements requis.