Registre des communications des renseignements personnels utilisés à d’autres fins que celles prévues initialement

• Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
• Les Producteurs de pommes de terre du Québec
• Association des producteurs de fraises et de framboises du Québec
• Les Producteurs de pommes du Québec
• Statistique Canada
• 9210-9966 Québec inc.
• Solutions Mesonet
• Centre d’études sur les coûts de production en agriculture (CECPA)
• Attestra

Entente concernant la communication de renseignements personnels et confidentiels des exploitations agricoles

Usage projeté de ces renseignements

La communication de renseignements est réalisée afin de permettre au Ministre d’obtenir des renseignements personnels et confidentiels des exploitations agricoles détenues par La Financière agricole, et ce afin de favoriser une plus grande coordination des actions et l’adoption de processus de travail performants. Cette entente a également comme objectif d’alléger les demandes de renseignements auprès des exploitations agricoles et ainsi réduire la duplication administrative résultant des diverses obligations législatives et réglementaires auxquelles les parties sont assujetties.

Type de renseignements communiqués

• L’identification complète des exploitations agricoles;
• Les unités productives de l’ensemble des productions végétales et animales;
• Les données financières :
  • L’ensemble des revenus agricoles tel que compilé pour le programme Agri-stabilité;
  • Assurance récolte et le Programme d’indemnisation pour les dommages causés par la sauvagine;
  • Autres paiements de programmes, dont l’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA), etc.;
  • Retrait Agri-investissement (portion gouvernementale);
  • Retrait Agri-investissement (portion producteur);
  • Indemnités agri-stabilité.

Raison justifiant cette communication

• Article 27 de la Loi sur La Financière agricole du Québec (chapitre.L-0.1)
• Article 36.2 de la Loi sur le Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14)

Entente concernant la communication de renseignements détenus par La Financière agricole du Québec dans le cadre du Programme d’assurance récolte et des Programmes Agri-stabilité, Agri-investissement et Agri-Québec aux Producteurs de pommes de terre du Québec

Usage projeté de ces renseignements

La communication des renseignements est réalisée afin de permettre aux Producteurs de pomme de terre du Québec d’obtenir les informations nécessaires à l’application du plan conjoint et des différents règlements édictés, en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (RLRQ, chapitre M 35-1).

Type de renseignements communiqués

• Le numéro d’identification ministériel (NIM);
• Le numéro d’entreprise du Québec (NEQ);
• Nom, adresse complète, numéros de téléphone;
• La superficie pour chacun des cultivars ensemencés;
• La superficie ensemencée et la superficie en abandon au champ;
• Les unités productives reliées à la pomme de terre;
• La valeur des revenus et des inventaires concernant la production de pommes de terre (table, transformation, semence;
• La destination de la production selon ses catégories à l’état frais, à la transformation en pré-pelage, à la transformation en croustilles et au marché des semences.

Raison justifiant cette communication

• Article 28 de la Loi sur la Financière agricole du Québec (chapitre.L-0.1)

Entente concernant la communication de renseignements détenus par La Financière agricole du Québec dans le cadre du Programme d’assurance récolte et des Programmes Agri-stabilité et Agri-Québec Plus à l’Association des producteurs de fraises et framboises du Québec

Usage projeté de ces renseignements

La communication de renseignements est réalisée afin de permettre à l’Association d’obtenir des renseignements personnels et confidentiels des exploitations agricoles détenues par La Financière agricole, lesquels sont nécessaires à l’application du Règlement sur les contributions des producteurs de fraises et de framboises à l’Association des producteurs de fraises et de framboises du Québec (RLRQ, chapitre M 35-1, r. 182), édicté en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche. (RLRQ, chapitre M 35-1).

Type de renseignements communiqués

• Numéro d’entreprise du Québec (NEQ);
• Nom de l’entreprise;
• Nom du contact, adresse complète, numéros de téléphone et de télécopieur de l’entreprise, adresse électronique;
• Période de l’exercice financier;
• Production (fraises, framboise ou fraises et framboises);
• La superficie en implantation (fraises et framboises);
• La superficie en production ou en récolte (fraises et framboises) et la superficie en abandon au champ pour chacune des productions;
• Le mode de production (conventionnel, jours neutres, plasticulture).

Raison justifiant cette communication

• Article 28 de la Loi sur la Financière agricole du Québec (chapitre.L-0.1)

Entente concernant la communication de renseignements détenus par La Financière agricole du Québec dans le cadre du Programme d'assurance récolte et des programmes Agri-stabilité, Agri-investissement et Agri-Québec aux Producteurs de pommes du Québec

Usage projeté de ces renseignements

La communication des renseignements est réalisée afin de permettre aux Producteurs de pommes du Québec d’obtenir les informations nécessaires à l’application du plan conjoint et des différents règlements édictés, en vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (RLRQ, chapitre M 35.1).

Type de renseignements communiqués

• Le numéro d’entreprise du Québec (NEQ);
• Le nom, l'adresse complète, les numéros de téléphone, l'adresse de courriel;
• Le nombre d’unités-arbres pour chacun des types de pommiers (nains, semi-nains, standards) en implantation et en production;
• Les unités assurées et productives reliées à la pomme;
• La valeur des revenus et des inventaires concernant la production de pommes (pommes destinées à la consommation à l’état frais et à la transformation vendues à des agents autorisés, pommes vendues à la ferme, pommes transformées à la ferme et transformées en cidre);
• Le rendement réel de la production de pommes (déclaration de la récolte des pommes) par année d’assurance, par variété pour les pommes destinées à la consommation à l’état frais et celles destinées à la transformation;
• La destination de la production selon les catégories : état frais, transformation, vente à la ferme, etc.

Raison justifiant cette communication

• Article 28 de la Loi sur la Financière agricole du Québec (chapitre.L-0.1)

Entente administrative sur la communication de renseignements personnels et confidentiels détenus par La Financière agricole du Québec à Statistique Canada

Usage projeté de ces renseignements

Dans le cadre de son mandat de mettre au point des statistiques sociales et économiques intégrées concernant l’ensemble du Canada et de chacune des provinces, Statistique Canada doit recueillir des renseignements sur le secteur agricole à l’échelle du pays.

De ce fait, l’entente a pour objet d’encadrer et de régir les conditions et les modalités de la communication des renseignements personnels et confidentiels, détenus par La Financière agricole dans le cadre de l’administration des programmes d’assurance récolte, Agri-stabilité et Agri-investissement.

Au moment de la signature de cette entente, Statistique Canada prévoit se servir des données afin de préciser quelles entreprises exercent des activités agricoles dans le Registre des entreprises de Statistique Canada, ainsi qu’à des fins de validation des données. Elles peuvent également être utilisées pour enrichir ou remplacer les données fournies par les répondants.

Type de renseignements communiqués

Assurance récolte

• Identification des clients propriétaires ou exploitants
  • Numéro de client;
  • Nom de l’entreprise;
  • Numéro d’entreprise du Québec (NEQ);
  • Adresse complète de l’entreprise;
  • Numéro de téléphone;
  • Statut juridique de l’entreprise;
  • Information sur les partenaires
• Unités assurées
  • Les types de cultures, les superficies assurées confirmées, sur la base des plus petites régions géographiques disponibles;
  • Les rendements réels pour les productions faisant parties d’un système collectif et non-collectif;
  • Les contributions et les indemnités brutes des adhérents, le cas échéant;
  • Fichier des limites géographiques des parcelles assurées (format Shapefile), avec un identificateur permettant le couplage avec les exploitants agricoles.

Agri-stabilité et Agri-Investissement

• Numéro de client;
• Nom de l’entreprise;
• Numéro d’entreprise du Québec (NEQ);
• Adresse complète de l’entreprise;
• Numéro de téléphone;
• Statut juridique de l’entreprise;
• Information sur les partenaires;
• Production principale de l’entreprise.

Réponses du questionnaire « Renseignements supplémentaires » Agri-stabilité et Agri-investissement (AGRReRensS15_201504_FA)

• Question sur les évènements catastrophiques;
• Question sur la modification du statut juridique;
• Question sur la cessation des activités agricoles:
• Question sur les revenus hors province;
• Question sur les grains consommés par les animaux de l’entreprise;
• Question sur la répartition de la masse salariale;
• Tableau des unités productives.

Réponses du questionnaire « Renseignements supplémentaires » Agri-investissement (AgiQFRens15_201504_FA)

• Question sur la modification du statut juridique.
• Question sur la cessation des activités agricoles:
• Question sur les revenus hors province.

Revenus et dépenses détaillés

• Revenus agricoles totaux bruts;
• Détail des revenus, selon les codes tels que décrit au devis des préparateurs accrédités de données;
• Total brut des dépenses d’exploitation;
• Détail des dépenses, selon les codes tels que décrit au devis des préparateurs accrédités de données.

Raison justifiant cette communication

• Alinéa 10 (1) (c) de la Loi sur la statistique (L.R.C. (1985), ch. S-19)
• Article 13 de la Loi sur la statistique
• Paragraphe 3 de l’article 171 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (R.L.R.Q., ch. A-2.1)

Entente de communication de renseignements personnels et confidentiels relative au contrat d’entretien, de calibration, d’installation et de déplacement des stations météorologiques automatiques de La Financière agricole du Québec

Usage projeté de ces renseignements

La Financière agricole a conclu un contrat de services avec le prestataire pour l’entretien, la calibration, l’installation ou le déplacement de ces stations météorologiques automatiques qu'elle détient.

Types de renseignements communiqués

L’identification complète de l’entreprise agricole :

• Nom du demandeur (contact),
• Adresse d’exploitation,
• Municipalité d’exploitation,
• Numéro de téléphone,
• Numéro de cellulaire,
• Numéro du client.

Le plan de localisation des parcelles agricoles, lequel contient les renseignements suivants :

• Numéro du centre de services associé au client,
• Numéro du client,
• Adresse d'eploitation,
• Numéro du diagramme,
• Numéro de la parcelle,
• La superficie de chacune des parcelles (en hectare),
• La zone des parcelles,
• La municipalité.

À ces renseignements s’ajoutent le numéro des stations météo, la distance en kilomètres entre la parcelle et l’emplacement souhaité, le choix du site en ordre de préférence relatif aux différents lieux où sont situées les parcelles potentielles sur lesquelles sont installées les stations météo.

Raison justifiant cette communication

• Article 67.2 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1).

Entente de communication de renseignements personnels et confidentiels relative au mandat de la production de gestion de données météorologiques

Usage projeté de ces renseignements

La Financière agricole a conclu avec le prestataire un contrat de services visant, notamment, l’acquisition, la validation, le contrôle de la qualité, le stockage, le traitement et la mise en disponibilité des données météo, leur diffusion sur le site Web Agrométéo Québec.

Types de renseignements communiqués

L’identification complète de l’entreprise agricole :

• Nom du demandeur (contact),
• Adresse d’exploitation,
• Municipalité d’exploitation,
• Numéro de téléphone,
• Numéro de cellulaire,
• Numéro du client.

Les plans de ferme où sont situées les stations météo et qui contiennent les renseignements suivants :

• Numéro du centre de services associés au client,
• Numéro du diagramme du plan de ferme de l’entreprise,
• Numéro de la parcelle du plan de ferme,
• La superficie de chacune des parcelles (en hectare),
• La zone des parcelles,
• Le territoire du plan de ferme.

À ces documents s’ajoutent le numéro des stations météo, la distance en kilomètre entre la parcelle et l’emplacement souhaité, le choix du site en ordre de préférence relatif aux différents lieux où sont situées les parcelles potentielles sur lesquelles sont installées les stations météo.

Raison justifiant cette communication

• Article 67.2 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1).

Entente de collaboration visant à déterminer les modalités qui vont permettre à la FADQ d’assurer le traitement requis des renseignements personnels et confidentiels par les employés étudiants du CECPA

Usage projeté de ces renseignements

La Financière agricole du Québec a conclu une entente de collaboration avec le CECPA afin d’assurer le traitement requis des renseignements personnels et confidentiels par les employés étudiants du CECPA, et ce, afin de transmettre aux Producteurs de pommes du Québec les données anonymisées relatives aux inventaires des pommiers.

Types de renseignements communiqués

Accès aux dossiers de la clientèle de la Financière agricole du Québec relatifs aux inventaires des pommiers détenus par la FADQ.

Raison justifiant cette communication

• Article 67.2 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1).

Entente de services relative à la transmission des renseignements nécessaires pour l’administration du Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA)

Usage projeté de ces renseignements

La Financière agricole a conclu un contrat de service avec le prestataire pour colliger les renseignements reçus des adhérents et lui transmettre les données relatives au cheptel québécois des adhérents aux produits Bouvillons et bovins d’abattage, Veaux d’embouche et Agneaux ainsi que de ses mandataires et de ses autres intervenants, et ce, pour l’évaluation du volume assurable, mais également pour la détermination de la période de possession des animaux et la gestion de leurs identifiants.

Types de renseignements communiqués

Renseignements communiqués pour déterminer la clientèle commune visée par la communication :

• le numéro de client de LA FINANCIÈRE AGRICOLE;
• le numéro d’identification ministériel (NIM)
• la raison sociale ou le nom de l’exploitation agricole;
• le nom du demandeur;
• l’adresse postale complète, personnelle et d’affaires, et la langue de correspondance;
• le ou les numéros de téléphone personnel et d’affaires;
• le numéro de télécopieur, l’adresse courriel personnelle et d’affaires ou tout autre renseignement permettant de communiquer avec le client.

Renseignements communiqués pour assurer la concordance des renseignements recueillis pour déterminer le volume assurable du produit Bouvillons et bovins d’abattage :

• le numéro de client à LA FINANCIÈRE AGRICOLE;
• le produit (Bouvillons et bovins d’abattage);
• le numéro de l’étiquette d’origine et/ou de remplacement de l’animal, s’il y a lieu;
• la date de naissance de l’animal;
• la date de transaction d’achat ou de vente;
• le poids d’entrée ou de sortie;
• l’espèce;
• le sexe;
• le numéro du site de provenance;
• le numéro du site de destination;
• la province/État de provenance ou de destination (pour les transactions avec l’extérieur du Québec dont le numéro de site est inconnu).

Renseignements communiqués pour s’assurer de la concordance des renseignements de la clientèle commune et pour l’application du programme ASRA pour les produits Bouvillons et bovins d’abattage, Veaux d’embouche et Agneaux :

• le numéro de client à LA FINANCIÈRE AGRICOLE;
• le numéro d’intervenant;
• le produit concerné;
• le statut du dossier;
• la date de début du statut d’assurance;
• le type de transfert de contrat;
• la date d’entrée en vigueur du transfert de contrat;
• le ou les numéros de clients acheteurs associés à un transfert de contrat.

Raison justifiant cette communication

• Articles 41.2 et 67.2 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1).