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20 ans, historique de La Financière agricole du Québec
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Connaître et comprendre les règles d’affaires pour une meilleure gestion de vos comptes

La Financière agricole du Québec tient à vous informer du fonctionnement des règles d’affaires portant sur la gestion des comptes. Le but est de faciliter vos décisions et vos actions en lien avec la gestion de vos comptes.

Voici un résumé des sept règles d’affaires que vous devez connaître :

  1. Un solde est dû à la FADQ lorsqu’il est inscrit à votre état de compte disponible dans votre dossier en ligne.
  2. Tout montant dû inscrit à votre état de compte peut être retenu à même les sommes auxquelles votre entreprise pourrait avoir droit, à défaut de quoi un avis de cotisation est émis.
  3. Un solde impayé après la date limite de paiement porte intérêt au taux légal, sauf pour la contribution et les frais du programme Agri-stabilité.
  4. Aucun remboursement n’est effectué avant 10 jours suivant la réception d’un paiement effectué en trop.
  5. Aucun chèque n’est émis ni aucun dépôt direct n’est effectué pour un montant inférieur à 10 $, et le solde à payer demeure inscrit à votre compte.
  6. Les fiches explicatives des paiements et les avis de cotisation sont émis par programme, ou par produit dans le cas du Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles.
  7. Les intérêts sont déposés le 1er décembre dans les comptes Agri-investissement ou Agri-Québec.

Référez-vous à la page Connaître et comprendre les règles d’affaires pour une meilleure gestion de vos comptes pour en savoir davantage sur les règles d’affaires.