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À propos de nous

Registre des communications des renseignements personnels

Les Producteurs de bovins du Québec

Modification à l’entente modifiant l’Entente relative à la perception par La Financière agricole du Québec des contributions exigibles des producteurs assurés visés par le Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec

Usage projeté

La Fédération des producteurs de bovins du Québec (FPBQ) mandate La Financière agricole pour percevoir les contributions dues au plan conjoint par les adhérents au Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles pour les produits Bouvillons et bovins d’abattage, Veaux d’embouche et Veaux de grain à même les compensations auxquelles ils ont droit à l’égard de ces mêmes produits.

Type de renseignements communiqués

  • Identification du client;
  • Volume assurable;
  • Partie financière à l’égard des contributions du plan conjoint.

Raison justifiant cette communication

  • Articles 68,1 et 70 de la Loi sur l’accès aux documents des orga¬nismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1)
  • Article 28 de la Loi sur La Financière agricole (RLRQ, c. L-0.1)
  • Articles 83 et 93 (2) du Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles.

Entente relative à la gestion des données d’abattage dans le produit d’assurance stabilisation Bouvillons et bovins d’abattage et Entente de services professionnels entre la FADQ et les PBQ

Usage projeté de ces renseignements

Les Producteurs de bovins du Québec (PBQ) s’engage à colliger et à transmettre à la société, à tous les jours ouvrables, toutes les données et les informations concernant la vente de bovins d’abattage, qui auront été saisies dans la journée et qui sont requises par la présente entente, et ce, afin de déterminer annuellement le gain de poids cumulé des bouvillons et bovins d’abattage assurables.

Type de renseignements communiqués

  • Numéro de client de la société;
  • Nom de l’adhérent;
  • Nom du demandeur;
  • Adresse;
  • Nom de la municipalité;
  • Code postal;
  • Numéro de téléphone;
  • Numéro d’identification permanente (boucle d’oreille);
  • Date d’entrée de l’animal en élevage ou en engraissement;
  • Poids d’entrée de l’animal en élevage ou en engraissement;
  • Sexe de l’animal.

Raison justifiant cette communication

  • Article 67,2 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1)
  • Articles 52 et 83 du Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles.

Entente relative à la transmission de données et d’informations des producteurs de veaux de grain et Entente de services professionnels entre la FADQ et la FPBQ

Usage projeté de ces renseignements

Aux fins de déterminer le nombre de veaux assurables, la société désire confier à la Fédération des producteurs de bovins du Québec (FPBQ) le mandat de colliger les informations et les données prévues à la présente entente, et ce, à l’égard de la clientèle adhérente au programme pour le produit Veaux de grain.

La FPBQ s’engage à colliger et à transmettre à la société, le quinzième jour ouvrable suivant la fin du mois durant lequel les ventes ont eu lieu, toutes les données et les informations concernant la vente de veaux de grain qui auront été saisies et qui sont requises par la présente entente de même que les modifications s’y rapportant.

Type de renseignements communiqués

  • Numéro de client de la société (ASRA);
  • Nom de l’adhérent;
  • Nom du demandeur;
  • Nom de la municipalité;
  • Date d’adhésion ou de fermeture du dossier;
  • Lorsque l’adhérent est une coopérative, le nom des membres.

Raison justifiant cette communication

  • Article 67,2 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1)
  • Articles 34, 59 et 83 du Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles.

Les Producteurs de pommes du Québec

Entente relative à la transmission de données visant les volumes et les prix du marché pour le produit Pommes

Usage projeté de ces renseignements

La société désire confier à la Fédération des producteurs de pommes du Québec (FPPQ) le mandat de colliger les informations et les données prévues au présent contrat de service et lui transmettre les données et les informations conformément aux exigences énoncées dans le présent contrat de service.
La FPPQ s’engage à recueillir et à transmettre à la société aux dates prévues à la présente entente, toutes les données et les informations prévues à l’article 5 de la présente entente, qu’elle détient et collige concernant la vente de pommes effectuée durant ces mois par l’ensemble des producteurs de pommes qui a commercialisé des pommes par le réseau des agents autorisés, ainsi que toutes les données obtenues en vertu des articles 30 et 31 du règlement.

Type de renseignements communiqués

  • Fichier informatique contenant la liste des noms des producteurs assurés au programme ainsi que leur adresse et le numéro de client.

Raison justifiant cette communication

  • Article 67,2 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1)
  • Article 26 de la Loi sur La Financière agricole (RLRQ, c. L-0.1)
  • Articles 71(1) et 83 du Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles.

Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, La Financière agricole du Québec et Agri-Traçabilité Québec

Entente concernant la communication de renseignements personnels

Usage projeté de ces renseignements

La communication de renseignements est effectuée afin de permettre au ministre d’exercer les fonctions qui lui sont dévolues en matière de santé animale, notamment par la Loi sur la protection sanitaire des animaux et son Règlement sur l’identification et la traçabilité de certains animaux, et enfin d’assurer la fiabilité du système d’identification à l’égard des bovins d’engraissement et des ovins.

La transmission des données est effectuée afin de permettre la détermination de la période de possession des animaux requise par l’administration du Programme ASRA dans les produits Veaux d’embouche et Agneaux, ainsi que pour la gestion des identifiants pour tous les produits bovins et ovins.

Le ministre et La Financière agricole s’entendent également pour que le ministre, par l’entremise de son mandataire ATQ, communique à La Financière agricole les renseignements décrits dans la présente entente selon les termes, modalités et conditions qui y sont prévues.

Type de renseignements communiqués

  • Renseignements communiqués afin de déterminer la clientèle commune visée par la communication;
  • Renseignements communiqués pour le suivi de la clientèle commune visée afin d’assurer la fiabilité du système d’identification, et pour l’application du Programme ASRA dans les produits Veaux d’embouche et Agneaux; 
  • Renseignements communiqués afin d’assurer la fiabilité du système d’identification pour le produit Bouvillon et bovins d’abattage; 
  • Renseignements communiqués afin d’assurer la fiabilité du système d’identification et pour l’application du Programme ASRA pour les produits Veaux d’embouche et Agneaux; 
  • Renseignements communiqués pour la gestion des sites pour tous les produits du Programme ASRA concernés par la présente entente (Bouvillon et bovins d’abattage, Veaux d’embouche et Agneaux); 
  • Renseignements communiqués pour la gestion des identifiants à l’égard de tous les produits du Programme ASRA concernés par la présente entente (Bouvillon et bovins d’abattage, Veaux d’embouche et Agneaux); 
  • Renseignements communiqués pour la gestion des intervenants à l’égard de tous les produits du Programme ASRA concernés par la présente entente (Bouvillon et bovins d’abattage, Veaux d’embouche et Agneaux).

Raison justifiant cette communication

  • Article 22.4 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (RLRQ, c.P-42).

Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et La Financière agricole du Québec

Entente concernant la communication de renseignements personnels

Usage projeté de ces renseignements

Afin d’améliorer la fiabilité des statistiques, le Ministre doit obtenir une information fournie par les entreprises agricoles participant au Programme Agri-stabilité.

Type de renseignements communiqués

  • Numéro d’identification ministériel (NIM);
  • Revenus agricoles bruts déclarés dans le cadre du Programme Agri-stabilité lors de l’année de participation 2009 (revenus agricoles bruts des entreprises correspondant à la somme des revenus de programmes d’assurance et de protection du revenu et de tous autres revenus agricoles admissibles.

Raison justifiant cette communication

  • Le MAPAQ doit produire des statistiques fiable et complètes sur le secteur agricole et les exploitations agricoles.

Ministère du Développement Durable, de l’Environnement et Lutte contre les changements climatiques

Usage projeté de ces renseignements

Dans le cadre de l’application de l’article 2.0.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement voulant que La Financière agricole doive communiquer, sur demande du ministère, tout renseignement lui permettant de s’assurer du respect de cette loi et de tout règlement régissant les activités agricoles.

Type de renseignements communiqués

  • Identification complète des clients dans un secteur précis, à l’exception du numéro de client;
  • Produits et unités assurés tant animal que végétal, selon les programmes;
  • Formulaire d’inventaire du dénombrement des animaux présents dans les bâtiments et ses annexes;
  • Déclaration de l’intérêt assurable par le client des superficies cultivées;
  • Déclaration d’inventaire selon le programme des animaux assurées;
  • Certificat d’assurance et/ou de stabilisation, incluant le rendement des cultures;
  • Plan de ferme standard ou vectoriel;
  • Le relevé de paiement final devant être remis par l’exploitant à la demande du ministre, tel qu’indiqué à l’article 36 du Règlement sur les exploitations agricoles.

Raison justifiant cette communication

  • Article 2.0.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ,c.Q-2).

Centre d’études sur les coûts de production en agriculture

Usage projeté de ces renseignements

Dans le cadre du mandat qui lui a été confié par La Financière agricole de réaliser des modèles de coûts de production.

Raison justifiant cette communication

  • Article 67,2 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1)
  • Article 26 de la Loi sur La Financière agricole (RLRQ, c. L-0.1).

Les Éleveurs de porcs du Québec

Entente relative à la transmission par Les Éleveurs de porcs du Québec à La Financière agricole du Québec des données des producteurs de porcs au Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles

Usage projeté

Aux fins de l'établissement du volume assurable du produit Porcs au Programme d'assurance stabilisation des revenus agricoles, Les Éleveurs transmettent les données relatives à la mise en marché et à la vente des porcs, d'une part, et celles relatives aux déclarations du nombre et du lieu de naissance des porcelets entrés en atelier de finition, d'autre part.

Type de renseignements

Les Éleveurs de porcs du Québec détiennent déjà les renseignements personnels à l’égard de la clientèle assurée au programme, et ce, en vertu des ententes antérieures relatives à la transmission des données.

Raison justifiant la communication

  • Article 67,2 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1)
  • Articles 66(1) et 83 du Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles.