La Financière agricole du Québec

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Initiative ministérielle de rétribution des pratiques agroenvironnementales

Faire une demande

 Période d’inscription terminée : totalité de l’aide financière déjà accordée et aucune réouverture prévue en 2022.

Pour s'inscrire

 Admissibilité

Assurez-vous de respecter les conditions d'admissibilité.

 Formulaire d'inscription

Rendez-vous dans votre dossier en ligne. Sous l'onglet « Services transactionnels », cliquez sur « Faire une demande d'aide financière – Rétribution des pratiques agroenvironnementales » et suivez les consignes pour remplir et transmettre votre demande.

Si vous n'avez jamais accédé à votre dossier en ligne, consultez la page Comment m'inscrire au dossier en ligne?

Si vous n'avez pas de dossier à La Financière agricole du Québec (FADQ), contactez le centre de services de votre région pour ouvrir votre dossier client et votre dossier en ligne.

Notez que toutes les demandes doivent être faites en ligne et qu'aucun formulaire papier n'est disponible.

 Renseignements nécessaires lors de l'inscription et déroulement

Au moment de remplir le formulaire, vous devez indiquer vos superficies totales exploitables, que vous possédez ou louez, et les superficies que vous projetez d'ensemencer en différentes cultures pour la saison 2022, dont :

  • les superficies en grandes cultures annuelles;
  • les superficies en grandes cultures annuelles certifiées biologiques;
  • les superficies  en maïs-grain et/ou en maïs fourrager;
  • les superficies en soya;
  • les superficies en cultures horticoles annuelles;
  • les superficies en cultures horticoles annuelles certifiées biologiques;
  • les superficies cultivées en maïs sucré.

Lors de l'inscription, vous ne devez pas indiquer les pratiques que vous pensez appliquer pour la durée de l'Initiative.

Lorsque vous répondrez aux questions du formulaire d'inscription, le montant d'aide financière potentielle auquel vous pourriez avoir droit sera indiqué. Pour plus d'information sur son calcul, consultez la page Aide financière.

À la suite de votre inscription, vous recevrez un message de confirmation vous indiquant que votre inscription a bien été reçue et qu'elle sera traitée dans les meilleurs délais.

 Période d'inscription

La période d’inscription 2022 à l’Initiative est terminée, car la totalité de l’aide financière disponible a déjà été accordée. Aucune liste d'attente n'est disponible.

Pour consulter le statut de votre demande d'inscription

Vous pouvez consulter dans votre dossier en ligne le statut de votre demande d’inscription en allant sous l’onglet « Produits ». Vous y trouverez le tableau « Initiative ministérielle de rétribution des pratiques agroenvironnementales » qui indiquera soit « étude d’admissibilité », « admissible » ou « inadmissible ».

Vos responsabilités à la suite de l'inscription

Pour maintenir votre droit à une aide financière, vous devez effectuer toutes les démarches et déclarations permettant le suivi par la FADQ des superficies des pratiques appliquées au sein de votre entreprise, plus précisément :

  • avoir un plan des parcelles agricoles associé à votre dossier client;
  • faire la déclaration annuelle des superficies ensemencées;
  • faire la déclaration annuelle des superficies des pratiques admissibles appliquées.

Ces conditions doivent être respectées pour les trois années de votre participation à l'Initiative et les déclarations doivent être effectuées dans les délais requis.

Plan des parcelles agricoles

Si vous ne possédez pas de plan des parcelles agricoles, communiquez avec votre centre de services pour planifier sa réalisation.

Ayez les informations permettant de localiser vos superficies exploitables, telles que vos numéros de lots au cadastre, y compris les informations sur vos superficies exploitées qui sont en location.

Déclaration annuelle des superficies ensemencées

Chaque printemps, vous devez communiquer par téléphone avec votre centre de services pour procéder à la déclaration annuelle de vos superficies ensemencées. À ce moment, le conseiller va :  

  • recueillir les informations sur vos superficies et cultures ensemencées en lien avec votre plan des parcelles agricoles;
  • revoir vos superficies exploitables;
  • compiler les informations sur vos superficies cultivées, champ par champ.

Si vous êtes un adhérent à l'ASREC ou à l'ASRA végétale, vous êtes déjà familier avec cette opération annuelle de mise à jour de votre dossier d'assurance. L'opération se déroulera comme d'habitude et les informations recueillies par le conseiller seront utilisées pour l'administration de l'Initiative.

Particularités pour la déclaration des aménagements admissibles à la pratique 5

Les aménagements favorables à la biodiversité (pratique 5A – Bande riveraine arbustive ou arborée élargie et pratique 5B – Haie ou îlot boisé) doivent être déclarés lors de cet appel, en même temps que les superficies ensemencées.

Vous devez déclarer les aménagements :

  • qui sont déjà présents sur vos terres (peu importe le moment de leur implantation);
  • que vous implanterez dans l'année.

Chacun des aménagements doit être déclaré individuellement. Assurez-vous qu'ils respectent les conditions particulières prévues à l'Initiative. Seuls les aménagements respectant ces conditions doivent être déclarés.

Voici comment vous préparer à déclarer ces aménagements :

  • Utilisez la version la plus récente de votre plan de parcelles produit par la FADQ (la date apparaît au bas du plan).
  • Soyez capable de situer chacun des aménagements sur votre plan de parcelles.
  • Calculez (en mètres carrés - m2) les superficies de chacun des aménagements en multipliant la longueur par la largeur.
  • Prévoyez de fournir un croquis des aménagements lorsque ceux-ci ne sont pas encore implantés ou lorsqu'ils ne sont pas visibles sur les images.

Un aide-mémoire pour la pratique 5 est disponible pour vous préparer à cet appel.

Dans un deuxième temps, plus tard dans la saison, les aménagements déclarés et notés à votre déclaration seront mesurés à l’aide d’images satellites. Les superficies seront ajustées dans votre dossier, le cas échéant.

Notez que les superficies aménagées seront soustraites des superficies cultivables dans votre plan de parcelles agricoles.

 Date d'échéance

La date limite pour faire votre déclaration des superficies ensemencées est le 1er août de chaque année.

Déclaration annuelle des superficies des pratiques admissibles appliquées

À la fin de chaque année de culture, soit en 2022, 2023 et 2024, vous devez procéder à la déclaration des pratiques admissibles appliquées au sein de votre entreprise.

Pour ce faire, vous devez remplir le Formulaire de déclaration des pratiques admissibles appliquées, qui sera disponible dans votre dossier en ligne.

Le formulaire vous permettra d'indiquer les pratiques que vous avez réellement appliquées sur vos superficies pendant l'année et calculera leur valeur monétaire.

Fonctionnement de la déclaration annuelle

Pratique 1

Aucune déclaration à faire à l’automne. Le formulaire vous présentera les données recueillies par votre conseiller de la FADQ lors de votre déclaration estivale des superficies ensemencées. Le formulaire compilera vos superficies par type de culture admissible. Un calcul vous indiquera si vous êtes admissible à une rétribution dans le cadre de cette pratique pour les années 2023 et 2024. Pour plus de détails, voir les conditions particulières de la pratique 1.

Pratiques 2, 3 et 4

Déclaration à faire à l’automne. Le formulaire vous permettra d'indiquer, parcelle par parcelle, les pratiques que vous avez réellement appliquées sur vos superficies pendant l'année et calculera leur valeur monétaire. Utilisez l’aide-mémoire de la déclaration des pratiques appliquées pour prendre en note les pratiques réalisées tout le long de la saison de culture.

Pratique 5

Aucune déclaration à faire à l’automne. Les données recueillies par votre conseiller de la FADQ lors de votre déclaration estivale des superficies ensemencées seront utilisées. Le formulaire compilera les superficies aménagées admissibles à la pratique 5 par type d’aménagement et calculera leur valeur monétaire.

 Formulaire de déclaration annuelle

À partir de l'automne 2022, rendez-vous dans votre dossier en ligne. Sous l'onglet « Services transactionnels », cliquez sur « Faire une demande d'aide financière - Déclaration des pratiques admissibles appliquées ».

 Date d'échéance

Pour l'année de culture 2022, il sera possible de faire une déclaration annuelle des pratiques admissibles appliquées à compter de l'automne 2022 jusqu'au 15 décembre 2022.

Contrôles et pièces justificatives

La FADQ effectuera des contrôles des déclarations des demandeurs, par exemple :

  • elle analysera les pièces justificatives;
  • elle validera la cohérence des déclarations avec les données qu'elle détient déjà;
  • elle analysera les images satellites;
  • elle visitera les sites où des pratiques ont été appliquées.

Aucune pièce justificative ne sera exigée au moment de transmettre le formulaire de déclaration des superficies des pratiques appliquées. Toutefois, un client visé pour un contrôle pourrait devoir fournir plusieurs documents, comme des factures d’intrants (ex. : semences), ou un registre de pesticides.