Bulletin d'information aux préparateurs et aux clients, numéro 2020-02

• Mesures spéciales – Pandémie de COVID-19
• Paiement provisoire 2020 – Agri-stabilité
• État de situation sur le traitement des dossiers AGRI
• Mise à jour de la plateforme de collecte des données financières
• Guide de déclaration des données financières 2020
• La boîte à infos!

Vous pouvez consulter la Salle de presse de La Financière agricole (FADQ) pour en savoir plus sur les mesures déployées par La Financière agricole du Québec (FADQ) afin de faire face à la pandémie de COVID-19.

La Financière agricole du Québec reporte au 1^er novembre 2020 la date de l’application de pénalité pour le retard de la transmission des données financières. Ce report s’appliquera aux producteurs dont la fin de l’exercice financier est au 31 décembre 2019. L’objectif de repousser l’application des pénalités d’un mois est de venir en aide aux producteurs agricoles qui ont dû composer avec les désagréments de la COVID-19.

Il n’y aura donc aucune pénalité si les déclarations sont reçues au plus tard le 31 octobre 2020. La date limite de transmission pour être admissible aux programmes AGRI demeure le 31 décembre 2020.

Pour recevoir plus rapidement un montant équivalent à 75 % du paiement du programme Agri-stabilité estimé, une entreprise participante peut maintenant demander un paiement provisoire pour l’année de participation 2020 sans avoir à attendre la fin de l’année financière. Cette mesure est exceptionnelle et ne s’applique qu’aux paiements provisoires 2020.

Toutefois, pour se prévaloir d’un paiement provisoire, le participant doit satisfaire certaines conditions.

Sur le site Web de la FADQ, vous pouvez consulter les statistiques portant sur l’avancement du traitement des dossiers AGRI dans la section destinée aux statistiques.

Une mise à jour de la plateforme a été déployée au cours des dernières semaines pour vous assister lors de la saisie des données. La mise à jour consiste en un ajout de certaines validations, à l’affinement de validations déjà existantes et à quelques ajouts d’informations complémentaires à la déclaration des données financières. Le but recherché est de s’assurer de compléter toutes les informations du premier coup pour éviter les rappels auprès des clients et des préparateurs.

Le Guide de déclaration des données financières 2020 est maintenant en ligne. Les prochaines lignes vous présentent les nouveautés contenues dans cette dernière mouture. Vous trouverez aussi un résumé de ces nouveautés dans la section 2 du guide. Si vous avez transmis des déclarations pour l'année 2020 avant la publication du guide, vous devez vous adresser à l'équipe de la collecte des données financières par courriel, pour demander une modification.

Gains ou pertes sur taux de change

À compter de 2020, les gains et pertes sur taux de change doivent être déclarés à titre d'Autres revenus.

Ces revenus sont ceux qui ne figurent pas sous un autre libellé, notamment :

• Les revenus de prix d'exposition, de mousse de tourbe, de fumier, de lisier, de purin ou de compost, etc.;
• Les revenus de placement (dividendes et intérêts non gagnés sur les comptes bancaires courants);
• Revente de produits non agricoles achetés (engrais, pesticides, contenants, litière, etc.);
• Revenus de travail à forfait non agricole (voir le libellé Revenus de travail agricole à forfait);
• Les revenus de biomasse pour le chauffage (copeaux, granules, bûches) qui ne correspondent pas à la définition du libellé Autres produits forestiers (bois);
• Les gains et pertes sur taux de change.

Programmes d'aide COVID-19

En 2020, 2 nouveaux libellés de revenus ont été créés dans la foulée des programmes d'aide liée à la COVID 19 :

• COVID-19 - Paiements d'aide provenant de programmes gouvernementaux;
• COVID-19 - Autres paiements d'aide provenant de programmes gouvernementaux.

COVID-19 - Paiements d'aide provenant de programmes gouvernementaux
 
Il faut lister sous ce libellé les programmes suivants  :

• Paiements de subvention salariale pour les salaires versés à des personnes sans lien de dépendance;
• Paiements de subvention pour des travailleurs étrangers temporaires.

Si vous avez bénéficié du Programme de subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC), les subventions reçues pour les salaires versés à des personnes sans lien de dépendance doivent être déclarées sous ce libellé. Il en est de même pour les subventions salariales reçues dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires qui a été modifié dans le contexte de la COVID-19. Si vous avez bénéficié d'une autre subvention gouvernementale dans le cadre de la COVID-19 provenant d'un programme autre que ceux énumérés ci-dessus, vous devez déclarer ces sommes sous le libellé COVID-19 - Autres paiements d'aide provenant de programmes gouvernementaux.

COVID-19 - Autres paiements d'aide provenant de programmes gouvernementaux
 
Il faut lister sous ce libellé les programmes suivants :

• Paiements de subvention salariale pour les salaires versés à des personnes ayant un lien de dépendance;
• Autres paiements d'aide.

Si vous avez bénéficié du Programme de subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC), les subventions reçues pour les salaires versés à des personnes avec lien de dépendance doivent être déclarées sous ce libellé. Les paiements reçus de programmes en lien avec la COVID-19 qui ne sont pas énumérés sous le libellé COVID-19 - Paiements d'aide provenant de programmes gouvernementaux doivent être déclarés également ici.

Programme de paiement direct aux producteurs laitiers (PPDPL)

Les sommes encaissées en vertu du programme fédéral Programme de paiement direct aux producteurs laitiers (PPDPL) pour les producteurs laitiers doivent être déclarées sous ce libellé. Les sommes doivent être déclarées dans l'exercice financier où les sommes ont été encaissées. Par contre, les sommes issues du Programme d'investissement pour fermes laitières (PIFL) doivent être déclarées dans le libellé Autres paiements provenant de programmes gouvernementaux.