Bulletin d'information aux préparateurs et aux clients, numéro 2020-03

• Mesures spéciales – Pandémie de COVID-19
• Paiement provisoire 2020 – Agri-stabilité
• État de situation sur le traitement des dossiers AGRI
• Lancement du traitement 2020 – Agri-investissement – Agri-Québec
• Maladie du troupeau et arrimage ASRA – Agri-stabilité
• Transmission de données financières finales (Rappel)
• Précisions sur la déclaration des données financières
  
• La boîte à infos!

Vous pouvez consulter la Salle de presse de La Financière agricole (FADQ) pour en savoir plus sur les mesures qui ont été mises en place afin de faire face à la pandémie de COVID-19.

Pour recevoir plus rapidement un montant équivalent à 75 % du paiement du programme Agri-stabilité estimé, une entreprise participante peut maintenant demander un paiement provisoire pour l’année de participation 2020 sans avoir à attendre la fin de l’année financière. Cette mesure est exceptionnelle et ne s’applique qu’aux paiements provisoires 2020.

Toutefois, pour se prévaloir d’un paiement provisoire, le participant doit satisfaire certaines conditions.

Sur le site Web de la FADQ, vous pouvez consulter les statistiques portant sur l’avancement du traitement des dossiers AGRI dans la section destinée aux statistiques.

Le traitement pour l’année de participation 2020 des programmes Agri-investissement et Agri-Québec a démarré le 1^er octobre 2020, afin de rendre disponibles rapidement des liquidités à la clientèle ayant pu être affectée par les impacts de la COVID-19. Les premiers avis de dépôt ont déjà été expédiés aux clients.

Le programme Agri-stabilité est le programme de première ligne en matière de protection du revenu agricole depuis l’année 2003. Le Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) intervient quant à lui à titre de programme complémentaire. Afin d’éviter la double indemnisation des risques couverts, un arrimage entre ces deux programmes est réalisé pour chaque client concerné.

Une nouvelle mesure est mise en place à compter de l’année d’assurance ASRA 2020 pour le secteur animal et de l’année 2020-2021 pour le secteur végétal, donc à compter de l’année de participation 2020 pour Agri-stabilité. Si l’entreprise a subi d’importantes pertes de production en raison de l’éclosion d’une maladie identifiable dans son troupeau, l’arrimage ASRA sera annulé pour l’année d’Agri-stabilité visée. Les clients potentiellement admissibles à cette nouvelle mesure seront identifiés parmi ceux qui auront coché la case « Catastrophe » dans la section des « Unités productives » de leur déclaration des données financières. Il faudra donc cocher cette case lorsque l’éclosion d’une maladie identifiable aura causé une perte importante de production dans un troupeau, et ce, même si la maladie n’a pas entraîné une baisse des unités productives pour ce troupeau.

Afin d’obtenir l’annulation de l’arrimage, des pièces justificatives dûment remplies seront exigées, notamment une confirmation de diagnostic signée par le médecin vétérinaire traitant.

Pour les entreprises concernées qui ont déjà transmis leurs données financières 2020, une correction de la déclaration peut être demandée en contactant l’équipe de la Collecte des données financières.

Nous tenons à vous rappeler l’importance de transmettre les données financières complètes et finales produites à partir des états financiers finaux des entreprises. Ces données doivent être conformes aux exigences du Guide de déclaration des données financières 2020.

La date à laquelle les données financières finales sont transmises constitue la date officielle de confirmation des données financières. Cette date est utilisée pour déterminer si le délai de transmission des données financières du client est respecté. Si vous transmettez les données au-delà du 9^e mois suivant la fin de l’exercice financier du client, les pénalités en vigueur s’appliqueront.

La Financière agricole du Québec se réserve le droit de modifier la date de confirmation si elle se rend compte que des données incomplètes ont été transmises ou encore si la déclaration est produite à partir d’états financiers projetés ou non finaux. La date de confirmation pourrait alors être modifiée en fonction de la date de transmission des données financières finales et complètes du participant.

• Revenus de pommes
  Suite au retrait du produit Pommes du programme d’assurance-stabilisation des revenus agricoles, la ventilation des revenus de pommes n’est plus nécessaire. À partir de l’année 2020, tous les revenus devront être déclarés sous le libellé Vente de pommes. La plateforme de collecte ne permettra plus de déclarer ces revenus sous les deux anciens libellés.
  
  
• Revenus d'indemnité – mesure pour atténuer le coût du propane
  Les montants d’indemnités reçues par une entreprise en 2020 dans le cadre de la Mesure de soutien aux producteurs de maïs-grain pour atténuer l’impact de la hausse du prix du propane au Québec en 2019 doivent être déclarés au même titre qu’un grand nombre de subventions à titre d’Autres paiements provenant de programmes gouvernementaux.
  
  
• Dépenses de location de palettes à usage unique
  Certaines entreprises agroalimentaires exigent l’utilisation de palettes spécifiques qui sont nettoyées ou désinfectées entre chaque usage selon des normes de salubrité exigées dans le marché de la distribution alimentaire. Les dépenses de location de ces palettes doivent dorénavant être déclarées sous le libellé Contenants, ficelle et plastique.
  
  
• Salaires des ascendants ou descendants des conjoints
  Une précision a été apportée dans le Guide de déclaration des données financières 2020 au sujet des salaires de personnes versés aux ascendants (parents) ou descendants (enfants) du conjoint d’un propriétaire d’entreprise. Les salaires de ces personnes doivent être déclarés à titre de Salaires de personnes avec lien de dépendance.
  
  
• Activités de financement – Rappel
  Au panorama du Bilan, sous la section Activités de financement, vous devez déclarer des montants si l’entreprise a contracté de nouveaux emprunts à terme ou de nouveaux billets durant l’année, et ce, peu importe le créancier de l’entreprise. Cette rubrique ne concerne pas uniquement le financement accordé par la FADQ.
  
  La mention « Aucune activité de financement à déclarer »  signifie que l’entreprise n’a pas d’activités de financement du tout et vous amènera inévitablement à expliquer la situation sous la validation 070J.
  
  Si l’entreprise n’a pas contracté de nouvel emprunt à terme ou de nouveau billet, vous devez inscrire 0 $ aux champs présentés à la section Activités de financement.

Pour toute question ou information supplémentaire, n’hésitez pas à contacter l’équipe de la Collecte des données financières.