Bulletin d'information aux préparateurs et aux clients, numéro 2021-01

• Mesures spéciales – pandémie de COVID-19
• Traitement Agri-stabilité et Agri-Québec Plus 2020
• Paiement provisoire 2021 –Agri-stabilité
• Fonds d'urgence pour les mesures de soutien à la ferme
• Mise à jour du Guide de déclaration des données financières 2020
• La boîte à infos!

Pour l’année de participation 2020, si le nombre d’unités productives a diminué en raison d'une circonstance reliée à la COVID-19, vous devez cocher la case « Catastrophe » dans la section des « Unités productives » de la déclaration des données financières en choisissant la raison « COVID-19 », vis-à-vis de chacune des productions affectées.

Le nombre d’unités productives doit avoir diminué pour qu’un traitement particulier relatif à la catastrophe soit appliqué. Les baisses de revenus ou hausses de dépenses affectent la marge de l’entreprise et sont considérées dans le traitement régulier des dossiers. Vous n’avez donc pas à utiliser la fonction catastrophe pour signaler une baisse de revenus ou une hausse de dépenses.

Le traitement final pour l’année de participation 2020 des programmes Agri-stabilité et Agri-Québec Plus a débuté le 11 décembre dernier. Les premiers avis de calcul des bénéfices des programmes ont été expédiés aux clients. Rappelons que le traitement de l’année de participation 2020 des programmes Agri-investissement et Agri-Québec a débuté en octobre dernier.

Il est possible, pour une entreprise participante, de demander un paiement provisoire pour l’année de participation 2021, afin de lui permettre de recevoir plus rapidement une partie des paiements du programme, et ce, sans avoir à attendre la fin de l’année financière. Toutefois, pour se prévaloir des paiements provisoires, le participant doit répondre à certaines conditions établies au programme.

En novembre dernier, Agriculture et Agroalimentaire Canada a annoncé le Fonds d’urgence pour les mesures de soutien à la ferme afin d’aider les agriculteurs québécois à mieux protéger la santé et la sécurité des travailleurs agricoles durant la pandémie de COVID‑19. Cette mesure est administrée par la FADQ.

L’aide consiste à rembourser une partie des frais engagés par les entreprises agricoles à cause de la COVID-19. Les demandes de participation doivent nous être transmises au plus tard le 26 février 2021.

Consultez la section consacrée au Fonds d’urgence pour les mesures de soutien à la ferme pour en savoir plus sur les conditions d’admissibilité et sur la marche à suivre pour faire une demande.

• Catastrophe COVID-19
  La raison « COVID-19 » a été ajoutée dans le menu déroulant affiché lorsque vous cochez la case Catastrophe au panorama des unités productives. Comme il a été mentionné plus haut, vous devez utiliser cette raison si une ou des unités productives de l’entreprise participante ont diminué en raison d’une circonstance reliée à la COVID-19.
  
  
• Maladie animale identifiable – Annulation de l’arrimage ASRA
  Depuis l’année de participation 2020, contrairement aux autres types de catastrophes et pour le secteur animal seulement, vous devez cocher la raison « Maladie » si l’entreprise a été affectée par une maladie animale identifiable qui a amené une baisse de production, et ce, même si la maladie n’a pas entraîné une baisse des unités productives du troupeau.
  
  Ainsi, La Financière agricole pourra identifier rapidement les clients concernés et leur faire bénéficier de la nouvelle mesure relative à l’annulation de l’arrimage qui a été mise en place à compter de l’année d’assurance ASRA 2020 pour le secteur animal. Les entreprises qui se qualifient verront l’ensemble de l'arrimage des compensations ASRA annulé si toutes les conditions sont respectées. Afin d’obtenir l’annulation de l’arrimage, des pièces justificatives dûment remplies seront exigées, notamment une confirmation de diagnostic signée par le médecin vétérinaire traitant.
  
  
• Modifications des unités productives (UP) Œufs d’incubation
  Depuis l’année de participation 2020, toutes les unités productives relatives aux quotas d’œufs d’incubation sont exprimées en milliers d'œufs plutôt qu'en mètres carrés (m²).
  
  
• Exigence de joindre les états financiers à la déclaration des données financières
  La validation informatique qui vérifie si les états financiers ont été joints a été renforcée afin de respecter les exigences du programme de financement qui oblige maintenant la transmission électronique des états financiers pour les certificats de prêt délivrés à partir du 30 avril 2019. Veuillez vous assurer de les joindre aux renseignements généraux. Les entreprises ne produisant pas d’états financiers doivent joindre l’annexe T-2042 de la déclaration de revenus.
  
  
• Horticulture ornementale
  Depuis l’année de participation 2020, le libellé « Achats de produits d’horticulture ornementale abritée » est retiré. Les directives de déclaration des revenus et dépenses ont été regroupées à la section 9.6 Particularités de production - Horticulture ornementale.
  
  Par ailleurs, le service de plantation de produits horticoles est considéré comme un revenu agricole aux fins du calcul du bénéfice net pour le programme Agri-Québec Plus. Toutefois, l’entretien de plantes ou toute autre activité liée à l’aménagement paysager ne sont pas considérés comme un revenu agricole aux fins du bénéfice net pour le programme Agri-Québec Plus. Pour être admissibles et considérés comme agricoles, les revenus des ventes de plantes doivent figurer distinctement de ceux des travaux d’aménagement paysager sur les factures produites par l’entreprise. Ces ventes de plantes doivent être déclarées sous le libellé « Vente d'autres produits d'horticulture ornementale de plein champ » ou « Ventes de produits d'horticulture ornementale abritée ». À défaut d’une telle ventilation, le tout est non admissible et considéré comme non agricole et doit être déclaré sous le libellé « Autres revenus ».
  
  
• Intégralité et conformité des déclarations
  Pour nous assurer de recevoir des déclarations complètes et basées sur les données finales de l’entreprise, une précision a été apportée à la section 1.3 Dates limites de transmission :
  
  La date à laquelle les données financières finales sont transmises constitue la date officielle de confirmation des données financières. Cette date est utilisée pour déterminer si le délai de transmission des données financières du client est respecté. Si vous transmettez les données au-delà du neuvième mois suivant la fin de l’exercice financier du client, les pénalités en vigueur s’appliqueront.
  
  La Financière agricole du Québec se réserve le droit de modifier la date de confirmation si elle se rend compte que des données incomplètes ont été transmises ou encore si la déclaration est produite à partir d’états financiers projetés ou non finaux. La date de confirmation pourrait alors être modifiée en fonction de la date de transmission des données financières finales et complètes du participant.