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Bulletin d'information aux préparateurs et aux clients,
numéro 2022-03

Guide de déclaration des données financières 2021 révisé

Une mise à jour du Guide de déclaration des données financières 2021 est maintenant en ligne. Vous y trouverez deux versions, soit celle pour les déclarations débutées avant le 27 mars 2022 et un deuxième guide révisé pour les déclarations débutées à partir du 27 mars 2022. Vous trouverez aussi un résumé de ces nouveautés dans la section 2 du Guide de déclaration des données financières 2021 (après le 26 mars 2022).

Capsule de formation : Nouveautés apportées à l’outil de saisie des données financières et application pratique pour les préparateurs accrédités de données et les clients qui procèdent à la déclaration de leurs données financières 2021

Une capsule de formation sera mise en ligne au cours des prochaines semaines. Elle présentera les nouveautés pour la déclaration des données financières 2021, en lien notamment avec les modifications à l’outil de saisie entrées en vigueur le 27 mars 2022.

Saisie des données financières : rappels importants

Voici quelques rappels concernant la saisie des données financières. Sachez qu’en cas d’incertitude ou si vous avez besoin de renseignements supplémentaires pour produire une déclaration de données financières, vous pouvez contacter l'équipe de la Collecte des données financières.

Sélection du document ayant servi à produire la déclaration (caisse ou exercice)

Dans le panorama des renseignements généraux, l’exactitude du type de document ayant servi à la production de la déclaration est importante particulièrement pour les clients qui produisent eux-mêmes leurs déclarations. Lorsque vous utilisez un document en comptabilité de caisse, veuillez choisir États financiers ou T2042 en comptabilité de caisse pour que les calculs de validation soient exacts. Cette option est maintenant disponible à tous. Consultez le Guide pour connaître les conditions. 

À noter qu’en tout temps, si l’entreprise produit des états financiers en comptabilité d’exercice, vous devez utiliser ceux-ci pour produire la déclaration sans égard à ceux remis aux agences du revenu fédérale et provinciale.

Unités productives

Dorénavant, afin d’optimiser nos processus de traitement de données, nous demanderons systématiquement les unités productives à toutes les entreprises pour permettre un traitement plus efficace, entre autres, des avis de dépôt à Agri-investissement et Agri-Québec. Prenez soin de  toujours indiquer les unités productives de l’entreprise , et ce, sans égard aux produits d’assurances ou de financement détenus à la FADQ.

Clause catastrophe – Agri-stabilité

Si les unités productives de l’entreprise  ont diminué d’au moins 10 % suite à des circonstances ou évènements indépendants de la volonté du ou des propriétaires,  ceux-ci pourraient se prévaloir de la clause Catastrophe à Agri-stabilité. Pour ce faire, cochez la case Catastrophe lors de la déclaration des données financières.

Maladie du troupeau et arrimage ASRA – Agri-stabilité

Si l’entreprise a subi d’importantes pertes de production en raison de l’éclosion d’une maladie identifiable dans son troupeau, l’arrimage ASRA sera annulé pour l’année de participation  à Agri-stabilité visée. Les clients potentiellement admissibles à cette mesure sont identifiés parmi ceux dont  la case Catastrophe a été cochée lors de la déclaration des données financières. Exceptionnellement, il faut donc que vous cochiez cette case lorsque l’éclosion d’une maladie identifiable a causé une perte importante de production dans un troupeau, et ce, même si la maladie n’a pas entraîné une baisse des unités productives.

Afin d’obtenir l’annulation de l’arrimage, des pièces justificatives dûment remplies seront exigées, notamment une confirmation de diagnostic signée par le médecin vétérinaire traitant

Inventaires de l’année précédente « non présents » à l’état financier de l’année précédente

Si, dans la déclaration précédente, vous avez inscrit des inventaires non présents aux états financiers, veuillez réviser les données pour la déclaration de cette année.

En effet, le changement d’approche du panorama des inventaires fait en sorte que les inventaires non présents (décochés) correspondent aux inventaires qui apparaissent au bilan, mais ne sont pas présentés sur une ligne distincte à l’état des résultats.

Si l’inventaire décoché l’année précédente, dont la valeur est reporté en début année :

  • correspond à un inventaire capitalisé, vous devez inscrire ces valeurs dans la section inventaires capitalisés et les effacer de la section d’inventaires où ils apparaissaient décochés,
  • avait été déclaré en raison d’un oubli aux états financiers l’année précédente, vous devez le supprimer des inventaires et inscrire le détail de cet inventaire en note au dossier,
  • avait été décoché parce que les états financiers utilisés pour produire la déclaration sont en comptabilité de caisse, vous devez sélectionner le bon type de document à la section des renseignements généraux (états financiers ou T2042 en comptabilité de caisse).

Les inventaires oubliés ou complètement absents des états financiers doivent toujours être déclarés en Note au dossier au panorama de Validation.

Modification des bénéfices non répartis (BNR), de l’avoir et de l’état de la réserve en début d’année et rajustement affecté aux années antérieures au bilan

Lorsque vous modifiez une valeur de BNR de début d’année, de l’avoir ou de l’état de la réserve ou encore que vous inscriviez un rajustement affecté aux années antérieures, vous devez inscrire dans la justification les postes touchés par la nature de cette modification en précisant quels éléments de l’état des résultats (revenus, dépenses, inventaires) ont été considérés dans cette modification ou ce redressement. Par exemple, si la modification de 8 000 $ des BNR de début est faite suite à un oubli d’une dépense de salaires de personnes sans lien de dépendance aux états financiers de 2020, vous devez le spécifier. Le degré de précision dans ces justifications est important et nous permettra de traiter l’information le plus efficacement possible et ainsi limiter le nombre de retours d’appels.

Si vous n’avez pas déclaré de bilan l’année précédente, vous devrez également modifier le 0 affiché au BNR de début d’année.

Report de la date limite d’inscription au programme Agri-stabilité pour l’année de participation 2022

Nous vous informons que la date limite d’inscription au programme Agri-stabilité a été reportée de deux mois, soit du 30 avril au 30 juin 2022 pour l’année de participation 2022. Tous les producteurs agricoles peuvent bénéficier de cette prolongation afin de s’inscrire ou de confirmer leur participation. Les producteurs qui participent à Agri-stabilité au Québec participent automatiquement au programme Agri-Québec Plus s’ils respectent les conditions d’admissibilité de ce programme. La présence du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 sur le territoire canadien, confirmée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments a motivé cette décision.

Taux maximal des paiements provisoires à Agri-stabilité pour l’année de participation 2022

Le taux maximal des paiements provisoires pourra atteindre un maximum de 75 % au lieu de 50 % des bénéfices du programme au programme Agri-stabilité pour l’année de participation 2022. Cela permettra aux producteurs de pallier certaines difficultés financières potentielles qu’ils pourraient rencontrer suite aux perturbations actuelles du marché, de la volatilité des prix des principaux intrants agricoles et des répercussions de l’influenza aviaire.

Si l’entreprise participe au programme Agri-stabilité et qu’elle a subi une baisse de marge estimée à plus de 30 %,  une demande de paiement provisoire pourrait être effectuée dès maintenant, si elle respecte les conditions requises, et ainsi elle pourra obtenir une avance sur les bénéfices du programme pour l’année de participation 2022.

Initiative ministérielle de rétribution des pratiques agroenvironnementales

Les sommes reçues dans le cadre de l'Initiative ministérielle de rétribution des pratiques agroenvironnementales doivent être déclarées à titre de revenus non admissibles sous le libellé Autres paiements provenant de programmes gouvernementaux.

État de situation sur le traitement des dossiers AGRI

Vous pouvez consulter les statistiques portant sur l’avancement du traitement des dossiers AGRI dans la section Statistiques de notre site Web.