Paiement provisoire

• Avoir transmis vos données financières finales de l’année de participation 2022;
• Respecter les conditions d’admissibilité du programme, sauf celle relative à la déclaration du revenu agricole à des fins fiscales, laquelle est à respecter lors d’une demande de traitement final seulement;
• Avoir subi une baisse de marge estimée à plus de 30 % par rapport à votre marge de référence. Ou, si votre marge de référence est négative, présenter une marge de l'année inférieure à votre marge de référence et respecter les conditions de versement d'un paiement en marge négative;
• Au moins six mois doivent s’être écoulés depuis le début de l’année financière pour laquelle votre demande de traitement provisoire est faite et un cycle de production doit avoir été complété au cours de l’année de participation;
  • il est possible que la condition concernant la pratique d’activités agricoles pendant six mois soit suspendue si les activités agricoles réalisées durant l’année de participation se sont échelonnées sur au moins trois mois et que nous sommes d’avis que ces activités sont suffisantes afin de réaliser une estimation raisonnable de la marge de production pour l’année de participation. Le même principe est applicable pour la condition du cycle de production. 

À votre demande d’une trousse de paiement provisoire 2023, le traitement des années de participation antérieures sera mis en priorité, s’il n’est pas terminé. À la suite de la réception des données financières 2022 ou des données prévisionnelles de 2023, le dossier sera traité dans les meilleurs délais.

Prenez également note de ce qui suit :

• Vous devez communiquer avec l’équipe de la collecte et du traitement des données financières afin d’obtenir une trousse de paiement provisoire;
• Les données financières utilisées pour calculer le paiement provisoire doivent couvrir une période de 12 mois, ce qui signifie qu’une partie des données financières doit être estimée lorsque l’exercice financier n’est pas terminé lors de la demande de paiement provisoire;
• Le paiement provisoire correspond à 50 % du montant final;
• Le traitement se fait obligatoirement dans l’ordre chronologique des années de participation;
• L’arrimage avec le Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) s’applique dans tous les cas;
• Les indemnités versées ou à venir du Programme d’assurance récolte (ASREC) seront considérées dans le calcul du paiement provisoire, d’où l’importance de déclarer rapidement les dommages subis aux récoltes pour éviter le recouvrement éventuel de la totalité ou d’une partie du paiement provisoire reçu;
• Même si la participation au programme Agri-Québec Plus est liée à celle du programme Agri-stabilité, il n’est pas possible de demander un paiement provisoire au programme Agri-Québec Plus.

N’hésitez pas à consulter le Guide de déclaration des données financières afin de vérifier les revenus et les dépenses admissibles et non admissibles.