Mesure de remboursement des frais de préparation des données financières
Cette mesure vise à rembourser une partie des frais de préparation des données financières pour certaines entreprises agricoles.
Elle a pour objectifs de :
Volet 1 – Remboursement des frais de la première déclaration de données financières
Volet 2 – Remboursement des frais de préparation des données financières prévisionnelles
La mesure est en vigueur depuis le 21 juin 2024 et représente un engagement de 1 million de dollars sur une période maximale de 5 ans.
