Admissibilité – Mesure de remboursement des frais de préparation des données financières

Volet 1 – Remboursement des frais de la première déclaration de données financières

Pour être admissible au volet 1, l’entreprise doit :

• faire une demande de participation au programme Agri-stabilité et satisfaire aux conditions d’admissibilité;
• avoir transmis sa première déclaration de données financière par l'intermédiaire d'un préparateur accrédité, incluant son historique de production;
• ne pas avoir participé au programme Agri-stabilité au cours des cinq années précédentes.

Les entreprises admissibles recevront un remboursement forfaitaire de 1 000 $ pour la déclaration initiale, limité à une aide financière par période de cinq ans.

Volet 2 – Remboursement des frais de préparation des données financières prévisionnelles

Pour être admissible au volet 2, l’entreprise doit :

• participer au programme Agri-stabilité et être admissible pour l’octroi d’un paiement provisoire;
• avoir transmis des données financières prévisionnelles par l’intermédiaire d’un préparateur accrédité.

Les données financières soumises ne doivent pas être basées sur les états financiers finaux.

Le remboursement est de 1 000 $ par entreprise admissible, limité à une aide financière par période de 5 ans.