Accès aux documents des organismes publics

Cette loi reconnaît aux citoyens, en plus du droit d'accès aux documents, le droit d'accès aux renseignements personnels qui les concernent. Elle permet la correction de ces renseignements s'ils sont inexacts, incomplets ou équivoques, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la Loi.

Ce règlement oblige les organismes publics à diffuser dans leur site Web les documents prescrits, dans la mesure où ils sont accessibles en vertu de la loi. Cette obligation s'inscrit dans la volonté du gouvernement d'offrir plus de transparence aux citoyens.

Si vous désirez accéder à un document ou un renseignement qui n'est pas disponible dans notre site Web, ou encore aux renseignements personnels détenus par notre société et qui vous concernent, vous pouvez faire une demande d'accès auprès de la personne responsable ou auprès des répondants désignés dans votre centre de services.

Si nous détenons certains renseignements personnels vous concernant qui sont inexacts ou incomplets, ou si leur collecte, leur communication ou leur conservation ne sont pas autorisées par la loi, vous pouvez faire une demande de rectification de ces renseignements.

Vous pouvez formuler une plainte concernant la protection de vos renseignements personnels auprès de la personne responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels en complétant le formulaire à cet effet

M^me Isabelle Chabot et M^e Félix Plante
1400, boul. Guillaume-Couture, 4^e étage
Lévis (Québec) G6W 8K7
Téléphone : 418 838-5606
Télécopieur : 418 834-2238

Déposer une demande d'accès ou de rectification

Formuler une plainte - protection des renseignements personnels

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