Protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont ceux qui sont propres à la personne concernée. Ils comprennent entre autres :

• son nom et son adresse;
• l'information sur son sexe et son âge;
• le ou les dossiers personnels d'assurance, de financement ou de protection du revenu la concernant;
• ses numéros d'identification, y compris son numéro de client et son numéro d'assurance sociale.

Les renseignements personnels confidentiels ne peuvent être divulgués à un tiers sans le consentement de la personne concernée. Ce consentement doit être libre, éclairé et manifeste. Il doit être donné à des fins spécifiques et pour une durée limitée.

Dans les limites imposées par la Loi sur l'accès, des renseignements personnels peuvent être communiqués ou accessibles sans le consentement de la personne concernée, notamment lorsque :

• La Financière agricole confie un mandat écrit à la suite d'une entente pour exécuter un travail ou un sondage;
• les personnes ou les organismes ou ministères qui les demandent ont des pouvoirs d'enquête en vertu d'une loi.

Inventaire des fichiers

L'inventaire des fichiers de renseignements personnels permet, entre autres, de connaître la nature des renseignements personnels que La Financière agricole détient, utilise ou conserve dans ses fichiers, les fins pour lesquelles ils sont utilisés et les catégories de personnes ayant accès au fichier dans l'exercice de leurs fonctions.

Registres de communication et d'utilisation des renseignements personnels et confidentiels

Les registres de communication et d'utilisation des renseignements personnels et confidentiels dressent le relevé des renseignements personnels et confidentiels qui sont détenus par La Financière agricole et qui ont été transmis sans le consentement de la personne concernée ou de la personne dûment autorisée à consentir, en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Ces registres décrivent pour qui des renseignements sont collectés, à qui ils sont communiqués et à quelles autres fins que celles prévues initialement ils seront utilisés.

• Registre des communications des renseignements personnels et confidentiels
• Registre des communications des renseignements personnels et confidentiels dans le cadre d’un mandat ou d’un contrat de service confié par la FADQ
• Registre des communications des renseignements personnels utilisés à d’autres fins que celles prévues initialement