Avis de modifications de notre Politique de confidentialité
Une mise à jour de la Politique de confidentialité pour le site Web de La Financière agricole a été publiée et est entrée en vigueur le 25 avril 2025.
Voir l'Avis de modifications de la Politique de confidentialité pour en savoir plus.
À propos de nous
Dans un souci de cohérence gouvernementale en matière de développement durable, la FADQ lie les bénéfices de ses programmes de financement, d’assurance et de protection du revenu au respect de certaines exigences contenues dans le Règlement sur les exploitations agricoles (REA). Le dépôt du bilan de phosphore est l’une de ses mesures d’écoconditionnalité.
Cette mesure d’écoconditionnalité s’applique à :
Si vous exploitez un lieu d'élevage ou d'épandage et que vous êtes tenu de produire un bilan de phosphore, vous devez en transmettre un exemplaire au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP), au plus tard le 15 juin de chaque année, conformément au REA.
Le bilan de phosphore est un inventaire qui comprend :
Pour en savoir plus et pour connaître la procédure de transmission, consultez le site du MELCCFP.
Lorsque le MELCCFP nous informe que l’un de nos clients n’a pas déposé un bilan de phosphore conforme, les conséquences sont indiquées ci-dessous.
| Programme | Première année de non-conformité Pour une première année de non-conformité, le total des réductions appliquées aux programmes ASREC, ASRA, Agri-Québec et Agri-Québec Plus est limité à 2 % de votre revenu admissible (calculé selon les paramètres du programme Agri-stabilité).Fermer l'infobulle | Deuxième année consécutive de non-conformité |
|---|---|---|
| ASRA et ASREC | Réduction de 25 % de toute compensation (ASRA) ou indemnité (ASREC) versée pour l’année visée par le bilan de phosphore en défaut, sans diminution de la contribution exigible. La réduction est limitée à 50 000 $ par programme. | Perte du droit à toute compensation (ASRA) ou indemnité (ASREC) pour l’année visée par le bilan de phosphore en défaut, sans diminution de la contribution exigible. |
| Agri-investissement | Inadmissibilité au programme pour l’année de participation visée par le bilan de phosphore en défaut. | Inadmissibilité au programme pour l’année de participation visée par le bilan de phosphore en défaut. |
| Agri-Québec | Réduction de 25 % du droit de dépôt admissible pour l’année de participation visée par le bilan de phosphore en défaut. La réduction est limitée à 50 000 $. | Perte du droit de dépôt admissible pour l’année de participation visée par le bilan de phosphore en défaut. |
| Agri-Québec Plus | Réduction de 25 % du paiement pour l’année de participation visée par le bilan de phosphore en défaut. La réduction est limitée à 50 000 $. | Perte du paiement pour l'année de participation visée par le bilan de phosphore en défaut. |
Agri-investissement, Agri-Québec et Agri-Québec Plus :
| Programme | Conséquence d'une non-conformité Ces conséquences s'appliquent de la date de dénonciation jusqu'à la réception d’un avis contraire du MELCCFP.Fermer l'infobulle |
|---|---|
| Programme de financement de l'agriculture | Inadmissibilité au programme. |
| Programme de protection contre la hausse des taux d'intérêt | Perte du droit à la contribution au paiement de l’intérêt pour le financement consenti après le 1er janvier 2005. |
| Programme d'appui financier à la relève agricole | Inadmissibilité au programme. Suspension du versement de la subvention (perte du versement suspendu, s’il s’écoule plus de cinq ans à compter de la date d’octroi de la subvention). Perte du droit à la contribution additionnelle au paiement de l’intérêt. |
| Autres programmes de financement (programmes ponctuels) | Inadmissibilité à présenter une demande de participation. |
