Paiement

Depuis l'année de participation 2023, lorsque, pour une année de participation donnée, la marge de l'année baisse de plus de 30 % par rapport à la marge de référence, cette baisse de marge (baisse de marge couverte) est comblée à 80 % par un paiement du programme Agri-stabilité.

Le total des paiements des programmes Agri-stabilité et Agri-Québec Plus, pour une même année de participation, ne peut excéder 3 millions de dollars.

Année de participation

Correspond à l'année au cours de laquelle se terminent le ou les exercices financiers de votre entreprise.

Marge de l'année

Correspond à la marge de production de l'année de participation, laquelle correspond sommairement à la différence entre les revenus agricoles et les frais variables réalisés au cours de l'exercice financier de l'entreprise.

Marge de référence

Correspond à la moyenne des marges de production des cinq dernières années, à l'exception de la plus élevée et de la plus basse.

Baisse de marge couverte

Correspond au montant de la baisse de marge lorsque la marge de l'année baisse de plus de 30 % par rapport à la marge de référence.

À certaines conditions, il vous est possible de demander un paiement provisoire. Un paiement provisoire permet de recevoir plus rapidement les paiements du programme, sans avoir à attendre la fin de l'année financière.

Tout en saisissant vos données financières, votre préparateur accrédité peut calculer une estimation des indemnités auxquelles vous avez droit avec le programme Agri-stabilité. Cette option est intégrée au module de saisie et de transmission des données financières. Ce module reproduit le processus automatisé de traitement et vous permettra d'obtenir une estimation des bénéfices avant même que nous traitions votre dossier.

Prenez note que l’estimation des bénéfices est toujours calculée selon le taux de compensation de la baisse de marge couverte (part des gouvernements) en vigueur au moment où celle-ci est demandée.

Au plus tard le 15 juin de chaque année, vous devez déposer un bilan de phosphore au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Si votre bilan n’est pas conforme ou si vous omettez de le déposer, des pénalités s’appliquent.