Passer au contenu
La Financière agricole du Québec

Options d'accessibilite

Les options suivantes peuvent améliorer votre expérience de navigation dans notre site. Sélectionnez celles qui vous conviennent.

Feuille de style

Taille du texte

Fonds d’urgence pour les mesures de soutien à la ferme

Admissibilité

Pour être admissible, vous devez :

  • être enregistré au MAPAQ, conformément au Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations, au moment d’effectuer votre demande;
  • avoir effectué des dépenses admissibles visant à limiter la propagation de la COVID-19 au sein de votre entreprise et à assurer la santé et la sécurité de vos travailleurs, entre le 15 mars 2020 et le 26 février 2021; 
  • ne pas avoir bénéficié d’autres aides gouvernementales pour les dépenses réclamées;
  • avoir eu à votre emploi, en même temps, pendant un minimum de 4 semaines, un cumulatif de 10 employés ayant effectué au moins 25 heures de travail rémunérées sur une base hebdomadaire;
  • avoir présenté une dépense de salaires sans lien de dépendance atteignant minimalement 50 000 $ dans le cadre de vos états financiers de la dernière année disponible, ou prévoir cumuler ce montant d’ici la fin de l’année financière en cours;
  • vous être conformé aux lois et règlements en vigueur en ce qui a trait aux règles sanitaires applicables adoptées par les autorités publiques du Québec et du Canada dans le contexte de pandémie de la COVID-19.

Dépenses admissibles

  • Frais d'adaptation des espaces de travail :
    • Modification des procédés et des postes de traitement pour permettre la distanciation physique,
    • Équipement comme des barrières de sécurité (cloisons en plexiglas),
    • Postes de lavage,
    • Systèmes de prise de la température corporelle ou de détection de la fièvre (y compris les analyseurs thermiques),
    • Désinfection et nettoyage en cas d’éclosion à la ferme,
    • Modification des installations ou du site pour répondre aux mesures de la COVID-19,
  • Frais d'amélioration des logements à la ferme :
    • Modifications ou mises à niveau des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation,
    • Achat ou location de locaux d’hébergement supplémentaires à la ferme,
    • Bâtiments transportables,
  • Frais d'hébergement ailleurs qu'à la ferme :
    • En cas d’éclosion ou en mesure de prévention, frais d’hébergement hors de l’exploitation,
  • Frais de transport :
    • Adaptation dans le transport pour garantir la distanciation physique dans les déplacements à la ferme ou entre le lieu d’hébergement et la ferme,
  • Coût de l'équipement de protection individuelle jetable et non jetable (maximum 10 000 $) :
    • Produits d’assainissement, de désinfection et de nettoyage,
    • Lunettes de protection et visières,
    • Masques et couvre-visages, y compris les masques N95,
    • Filtres à particules et cartouches de gaz/vapeur,
    • Lunettes de sécurité,
    • Gants jetables,
    • Masques respiratoires qui couvrent la moitié ou la totalité du visage,
  • Frais de formation et d'interprétation :
    • Services d’interprétation et de formation sur les protocoles liés à la COVID-19.

Dépenses non admissibles

Ne sont pas admissibles, entre autres, les dépenses suivantes :

  • Dépenses opérationnelles permanentes non reliées à la COVID-19,
  • Dépenses de main-d’œuvre et frais de repas,
  • Dépenses liées à la vente au détail ou à d’autres activités de vente sur place,
  • Dépenses pour les équipements de protection individuelle qui étaient nécessaires avant la COVID 19,
  • Frais liés à la Loi sur la mise en quarantaine pour l’isolement des travailleurs étrangers temporaires,
  • Dépenses habituelles en immobilisations et pour la machinerie, l’achat de terres et les taxes applicables (TPS et TVQ).

Aidez-nous à améliorer notre site Web

Cette page vous a-t-elle été utile?
L'information est-elle facile à comprendre?