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La Financière agricole du Québec

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Fonds d’urgence pour les mesures de soutien à la ferme

Faire une demande

Pour faire une demande d'aide financière

 Admissibilité

Assurez-vous de respecter les conditions d'admissibilité.

Formulaire

Rendez-vous dans votre dossier en ligne. Sous l’onglet « Services transactionnels », cliquez sur « Faire une demande d’aide financière – Fonds d’urgence mesures de soutien COVID-19 » et suivez les consignes pour remplir et transmettre votre demande.

Votre préparateur de données financières peut aussi faire la demande pour votre entreprise. Assurez-vous que cette personne a accès aux services transactionnels dans votre dossier en ligne.

Vous n'avez jamais accédé à votre dossier en ligne? Consultez la section Comment m'inscrire?

Si vous n’avez pas de dossier à la FADQ, contactez le centre de services de votre région pour ouvrir votre dossier client et votre dossier en ligne.

 Renseignements nécessaires

Si vous êtes déjà un client de la FADQ :

  • Vous devez nous fournir le nombre de travailleurs étrangers temporaires ayant été à votre emploi en 2020.
  • Nous utiliserons le montant de la dépense de salaires sans lien de dépendance que vous avez déclaré lors de la collecte des données financières 2019 pour le calcul du montant auquel vous avez droit.
  • Si vous acceptez le montant d’aide financière forfaitaire calculé, vous n’aurez qu’à répartir vos dépenses admissibles (en pourcentage) dans les différentes catégories de dépenses identifiées dans le formulaire.
  • Toutefois, si vous décidez de réclamer un montant différent du montant d’aide financière forfaitaire, vous devrez fournir :
    • le total de vos dépenses admissibles. Vous devrez répartir ces montants (en dollars) dans les différentes catégories de dépenses identifiées dans le formulaire;
    • toutes vos pièces justificatives attestant ces montants.

Si vous n’êtes pas un client de la FADQ :

  • Le conseiller en centre de services vous indiquera les renseignements nécessaires à fournir pour ouvrir votre dossier client.
  • Par la suite, pour remplir le formulaire de demande vous devrez avoir en main :

Voici les cas pour lesquels le dépôt des pièces justificatives sera obligatoire :

  • Les entreprises qui ne sont pas clientes de la FADQ avant de faire leur demande.
  • Les entreprises qui sont clientes de la FADQ, mais qui n’ont pas fait de déclaration de données financières en 2019.
  • Les entreprises qui sont clientes de la FADQ et qui demandent un montant d’aide financière différent du montant d’aide financière forfaitaire.
  • Hasard : Un certain nombre de clients devront fournir les pièces justificatives, qu’ils aient choisi le montant forfaitaire ou non. Les clients seront ciblés en fonction de différents critères pour assurer une certaine représentativité et en fonction du niveau de risque déterminé par la FADQ.

 Date d'échéance

Votre demande de participation doit nous être transmise au plus tard le 26 février 2021.

Suivi de votre demande

Le calcul de l’aide financière se fera en direct dans le formulaire, à la suite des réponses que vous inscrivez aux questions.

À la fin du processus de demande en ligne, vous recevrez un message de confirmation vous indiquant que votre demande a bien été reçue et qu’elle sera traitée dans les meilleurs délais.

Le lendemain de la transmission de votre demande, rendez-vous sous l’onglet « Produits » de votre dossier en ligne. Vous y trouverez un tableau portant le nom « Fonds d’urgence mesures de soutien COVID-19 ». Il indiquera l’état de votre dossier, soit « étude d’admissibilité », « admissible » ou « inadmissible », ainsi que le montant calculé.

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