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La Financière agricole
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Fonds d’urgence pour les mesures de soutien à la ferme

Versement de l’aide financière

L’aide offerte est un montant forfaitaire correspondant à 2 % de la dépense de salaires sans lien de dépendance présentée par l’entreprise lors de la dernière année.

Une bonification de 0,4 % sera calculée si votre entreprise est détenue à la majorité par une ou des personnes des groupes ciblés (femmes, relève de moins de 40 ans, Autochtones, minorités visibles ou personnes handicapées).

Vous pourrez demander une aide différente du montant forfaitaire, à la hausse ou à la baisse. Toutefois, si vous demandez un montant d’aide supérieur à l’aide forfaitaire calculée, vous devrez fournir l’ensemble des pièces justificatives attestant le total des dépenses admissibles engagées. Dans ce cas, l’aide financière pourra représenter jusqu’à 50 % du total des dépenses admissibles, ou 60 % si votre entreprise est détenue à la majorité par une ou des personnes ciblées pour la bonification.

L’aide financière accordée peut être versée en un ou plusieurs versements et elle est limitée à 100 000 $. De plus, cette aide n’est pas considérée comme un revenu admissible aux fins des programmes Agri-investissement et Agri-stabilité.

Perte du droit à l’aide financière

Une entreprise agricole perd tout droit à l’aide financière dans les cas suivants :

  • elle fait une fausse déclaration en vue d’obtenir l’aide financière;
  • elle ne respecte pas les conditions de versement de l’aide financière;
  • elle se prévaut de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité; elle fait l’objet de procédures aux termes de cette loi ou des mesures sont entamées pour sa liquidation ou sa dissolution;
  • elle n’est pas conforme aux lois et règlements en vigueur en ce qui a trait aux règles sanitaires applicables adoptées par les autorités publiques du Québec et du Canada dans le contexte de la pandémie de COVID-19; elle fait l’objet d’une poursuite judiciaire ou refuse de se conformer à ces lois et règlements.